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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S479B0927	DLR5L17N54765	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage	visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage	Texte Déposé	927	2026-07-31 00:00:00
PIONSNR5S479B0928	DLR5L17N54839	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins	visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins	Texte Déposé	928	2026-07-31 00:00:00
PIONSNR5S479B0929	DLR5L17N54838	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent	portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent	Texte Déposé	929	2026-07-31 00:00:00
PIONSNR5S479B0930	DLR5L17N54764	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale	visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale	Texte Déposé	930	2026-08-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0931	DLR5L17N54796	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »	tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »	Texte Déposé	931	2026-08-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0932	DLR5L17N54797	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques	visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques	Texte Déposé	932	2026-08-17 00:00:00
PIONSNR5S479B0934	DLR5L17N54798	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire	visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire	Texte Déposé	934	2026-08-18 00:00:00
PIONSNR5S479B0936	DLR5L17N54821	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste	visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste	Texte Déposé	936	2026-08-19 00:00:00
PIONSNR5S479B0937	DLR5L17N54819	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants	simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants	Texte Déposé	937	2026-08-25 00:00:00
PIONSNR5S479B0938	DLR5L17N54837	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours	visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours	Texte Déposé	938	2026-08-31 00:00:00
PIONSNR5S479B0939	DLR5L17N54843	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine	pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine	Texte Déposé	939	2026-09-01 00:00:00
PIONSNR5S479B0940	DLR5L17N54842	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant	visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant	Texte Déposé	940	2026-09-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0941	DLR5L17N54851	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux	visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux	Texte Déposé	941	2026-09-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0945	DLR5L17N54924	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance	visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance	Texte Déposé	945	2026-09-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0946	DLR5L17N54914	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office nation…	relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF)…	Texte Déposé	946	2026-09-14 00:00:00
PIONSNR5S479B0947	DLR5L17N54941	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français	visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français	Texte Déposé	947	2026-09-15 00:00:00
PIONSNR5S479B0948	DLR5L17N54913	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales	tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales	Texte Déposé	948	2026-09-15 00:00:00
PIONSNR5S479B0954	DLR5L17N54922	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux	portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux	Texte Déposé	954	2026-09-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0956	DLR5L17N54921	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique	visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique	Texte Déposé	956	2026-09-17 00:00:00
PIONSNR5S479B0957	DLR5L17N54938	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique	visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique	Texte Déposé	957	2026-09-18 00:00:00
PIONSNR5S479B0959	DLR5L17N54937	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles	pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles	Texte Déposé	959	2026-09-21 00:00:00
PIONSNR5S479B0960	DLR5L17N54945	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé	visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé	Texte Déposé	960	2026-09-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0961	DLR5L17N54927	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions	visant à permettre un rétablissement des anciennes régions	Texte Déposé	961	2026-09-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0962	DLR5L17N54928	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activité…	visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécuri…	Texte Déposé	962	2026-09-23 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0001	DLR5L17N52655	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de p…	visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'…	Séance	1		2025-10-15 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0002	DLR5L17N52379	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc …	visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc natur…	Séance	2		2025-10-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0003	DLR5L17N51477	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République	visant à garantir la prééminence des lois de la République	Séance	3		2025-10-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0004	DLR5L17N52601	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux formations en santé	relative aux formations en santé	Séance	4		2025-10-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0005	DLR5L16N49280	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local	visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local	Séance	5		2025-10-22 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0006	DLR5L17N51973	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs	Séance	6		2025-10-23 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0008	DLR5L17N51349	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Séance	8		2025-10-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0012	DLR5L17N51434	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire	Lutte contre la fraude bancaire	Séance	12		2025-10-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0013	DLR5L17N52655	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de p…	Renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Séance	13		2025-10-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0015	DLR5L17N52699	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment	pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment	Séance	15		2025-11-05 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0016	DLR5L17N52833	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire	visant à libérer l'accès aux soins dentaires	Séance	16		2025-11-06 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0017	DLR5L17N52725	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles	visant à créer un fichier national des personnes inéligibles	Séance	17		2025-11-06 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0018	DLR5L17N52037	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade	Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade	Séance	18		2025-11-06 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0031	DLR5L17N51597	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique	Séance	31		2025-12-16 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0032	DLR5L17N53018	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des f…	visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre	Séance	32		2025-12-17 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0033	DLR5L17N52900	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Séance	33		2025-12-17 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0034	DLR5L17N52460	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usag…	visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux	Séance	34		2025-12-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0035	DLR5L17N51329	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes	Simplifier la sortie de l'indivision successorale	Séance	35		2025-12-18 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0038	DLR5L17N51863	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social	visant à revaloriser les métiers du travail social	Séance	38		2026-01-07 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0039	DLR5L17N53159	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice de…	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert…	Séance	39		2026-01-14 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0040	DLR5L16N49138	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	Séance	40		2026-01-14 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0041	DLR5L17N53292	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction	visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction	Séance	41		2026-01-20 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0043	DLR5L17N51670	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Séance	43		2026-01-28 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0044	DLR5L17N51672	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs	Soins palliatifs	Séance	44		2026-01-28 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0049	DLR5L17N53315	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées	visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées	Séance	49		2026-01-29 00:00:00
PIONSNR5S479BTA0050	DLR5L17N53304	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures	Séance	50		2026-01-29 00:00:00