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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S479B0738	DLR5L17N53304	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures	Hydrocarbures outre-mer	Texte Déposé	738	2026-06-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0739	DLR5L17N54229	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante	Réformer les bourses sur critères sociaux	Texte Déposé	739	2026-06-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0740	DLR5L17N53401	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national	Accès aux soins des Ultramarins	Texte Déposé	740	2026-06-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0741	DLR5L17N54518	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique	d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique	Texte Déposé	741	2026-06-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0742	DLR5L17N54529	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale	visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale	Texte Déposé	742	2026-06-15 00:00:00
PIONSNR5S479B0743	DLR5L17N54525	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la modernisation de la radio	relative à la modernisation de la radio	Texte Déposé	743	2026-06-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0750	DLR5L17N54528	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés	relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés	Texte Déposé	750	2026-06-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0751	DLR5L17N54532	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer	soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer	Texte Déposé	751	2026-06-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0753	DLR5L17N54531	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics	visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics	Texte Déposé	753	2026-06-17 00:00:00
PIONSNR5S479B0774	DLR5L17N54574	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne	tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne	Texte Déposé	774	2026-06-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0775	DLR5L17N54577	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse	visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse	Texte Déposé	775	2026-06-23 00:00:00
PIONSNR5S479B0779	DLR5L17N54606	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale	visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale	Texte Déposé	779	2026-06-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0790	DLR5L17N54576	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un ris…	visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque	Texte Déposé	790	2026-06-25 00:00:00
PIONSNR5S479B0791	DLR5L17N54605	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants	tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants	Texte Déposé	791	2026-06-25 00:00:00
PIONSNR5S479B0800	DLR5L17N54628	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives	visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives	Texte Déposé	800	2026-06-25 00:00:00
PIONSNR5S479B0803	DLR5L17N54617	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement	visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement	Texte Déposé	803	2026-06-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0804	DLR5L17N54621	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt	visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt	Texte Déposé	804	2026-06-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0805	DLR5L17N54664	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeu…	portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles	Texte Déposé	805	2026-06-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0806	DLR5L17N54627	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger	visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger	Texte Déposé	806	2026-06-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0807	DLR5L17N51732	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Sport professionnel	Texte Déposé	807	2026-06-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0808	DLR5L17N54663	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement	visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement	Texte Déposé	808	2026-06-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0811	DLR5L17N54662	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire	visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire	Texte Déposé	811	2026-06-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0814	DLR5L17N51670	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Texte Déposé	814	2026-06-30 00:00:00	2026-07-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0816	DLR5L17N54620	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire	visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire	Texte Déposé	816	2026-07-01 00:00:00
PIONSNR5S479B0822	DLR5L17N54626	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)	visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)	Texte Déposé	822	2026-07-01 00:00:00
PIONSNR5S479B0823	DLR5L17N54625	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les cha…	visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales	Texte Déposé	823	2026-07-01 00:00:00
PIONSNR5S479B0841	DLR5L17N54624	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires	visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires	Texte Déposé	841	2026-07-01 00:00:00
PIONSNR5S479B0853	DLR5L17N54661	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement	relative aux falaises et ouvrages de soutènement	Texte Déposé	853	2026-07-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0866	DLR5L17N51037	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions	Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre	Texte Déposé	866	2026-07-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0884	DLR5L17N54670	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule	visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule	Texte Déposé	884	2026-07-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0892	DLR5L17N54682	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air	visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air	Texte Déposé	892	2026-07-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0898	DLR5L17N54700	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative,…	visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoris…	Texte Déposé	898	2026-07-17 00:00:00
PIONSNR5S479B0899	DLR5L17N54741	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »	visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »	Texte Déposé	899	2026-07-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0900	DLR5L17N54704	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles	visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles	Texte Déposé	900	2026-07-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0901	DLR5L17N54736	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jard…	visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics	Texte Déposé	901	2026-07-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0906	DLR5L17N54745	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuri…	visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des fo…	Texte Déposé	906	2026-07-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0907	DLR5L17N54742	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales	visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales	Texte Déposé	907	2026-07-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0908	DLR5L17N54737	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection	visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection	Texte Déposé	908	2026-07-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0909	DLR5L17N54744	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu …	visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural	Texte Déposé	909	2026-07-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0910	DLR5L17N54743	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune	visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune	Texte Déposé	910	2026-07-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0912	DLR5L17N54747	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées	visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées	Texte Déposé	912	2026-07-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0915	DLR5L17N54757	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants	visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants	Texte Déposé	915	2026-07-23 00:00:00
PIONSNR5S479B0916	DLR5L17N54758	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupemen…	visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes	Texte Déposé	916	2026-07-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0918	DLR5L17N54759	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants	visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants	Texte Déposé	918	2026-07-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0919	DLR5L17N54760	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme	visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme	Texte Déposé	919	2026-07-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0922	DLR5L17N54763	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires …	visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes …	Texte Déposé	922	2026-07-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0923	DLR5L17N54761	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux	visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux	Texte Déposé	923	2026-07-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0924	DLR5L17N54778	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office nation…	relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF)…	Texte Déposé	924	2026-07-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0925	DLR5L17N54836	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense	visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense	Texte Déposé	925	2026-07-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0926	DLR5L17N54766	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales	visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales	Texte Déposé	926	2026-07-31 00:00:00