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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S479B0537	DLR5L17N51711	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties	Pénalisation de l'organisation de rave-parties	Texte Déposé	537	2026-04-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0538	DLR5L17N53770	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Simplifier la gestion de la commande publique	Texte Déposé	538	2026-04-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0539	DLR5L17N51987	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai	Travail le 1er mai	Texte Déposé	539	2026-04-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0540	DLR5L17N54175	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France	visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France	Texte Déposé	540	2026-04-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0541	DLR5L17N54174	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe	pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe	Texte Déposé	541	2026-04-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0542	DLR5L17N54166	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire	visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire	Texte Déposé	542	2026-04-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0543	DLR5L17N54340	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement	visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement	Texte Déposé	543	2026-04-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0544	DLR5L17N54170	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance	visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	544	2026-04-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0558	DLR5L17N54173	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante	visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante	Texte Déposé	558	2026-04-15 00:00:00
PIONSNR5S479B0560	DLR5L17N54260	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme	portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme	Texte Déposé	560	2026-04-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0562	DLR5L17N54667	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »	relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »	Texte Déposé	562	2026-04-21 00:00:00
PIONSNR5S479B0563	DLR5L17N54217	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution	élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution	Texte Déposé	563	2026-04-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0564	DLR5L17N54216	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à M…	visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte	Texte Déposé	564	2026-04-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0565	DLR5L17N54220	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires	visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires	Texte Déposé	565	2026-04-23 00:00:00
PIONSNR5S479B0566	DLR5L17N54256	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique	visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique	Texte Déposé	566	2026-04-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0590	DLR5L17N54279	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil	visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil	Texte Déposé	590	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0594	DLR5L17N54284	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer le crime de viol en série	visant à créer le crime de viol en série	Texte Déposé	594	2026-05-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0596	DLR5L17N54287	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales	visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales	Texte Déposé	596	2026-05-05 00:00:00
PIONSNR5S479B0597	DLR5L17N53284	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat	Rétention administrative et prévention des risques d'attentat	Texte Déposé	597	2026-05-05 00:00:00	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0600	DLR5L17N54293	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales…	visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et eur…	Texte Déposé	600	2026-05-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0605	DLR5L17N54290	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales	visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales	Texte Déposé	605	2026-05-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0607	DLR5L17N54318	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie	visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie	Texte Déposé	607	2026-05-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0608	DLR5L17N50686	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers	Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers	Texte Déposé	608	2026-05-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0609	DLR5L17N54339	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique	visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique	Texte Déposé	609	2026-05-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0610	DLR5L17N54321	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments	révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments	Texte Déposé	610	2026-05-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0613	DLR5L17N52208	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique	Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique	Texte Déposé	613	2026-05-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0619	DLR5L17N52743	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agre…	Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles	Texte Déposé	619	2026-05-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0627	DLR5L17N52924	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelin…	Mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant	Texte Déposé	627	2026-05-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0629	DLR5L17N54006	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine	Pour une montagne vivante et souveraine	Texte Déposé	629	2026-05-15 00:00:00	2026-07-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0652	DLR5L17N54378	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État	visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État	Texte Déposé	652	2026-05-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0658	DLR5L17N54377	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides	visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides	Texte Déposé	658	2026-05-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0659	DLR5L17N54376	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes	visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes	Texte Déposé	659	2026-05-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0672	DLR5L17N52767	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant abrogation du "code noir"	Abrogation du Code noir	Texte Déposé	672	2026-05-28 00:00:00
PIONSNR5S479B0673	DLR5L17N54144	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement	Mobilisation de l'habitat	Texte Déposé	673	2026-05-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0675	DLR5L17N54227	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire	Lutte contre les violences en milieu scolaire	Texte Déposé	675	2026-06-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0682	DLR5L17N54463	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques	renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques	Texte Déposé	682	2026-06-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0696	DLR5L17N54456	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »	visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »	Texte Déposé	696	2026-06-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0703	DLR5L17N53159	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice de…	Moyens d'action de l'AGRASC	Texte Déposé	703	2026-06-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0704	DLR5L17N54148	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation	Cadmium dans l'alimentation	Texte Déposé	704	2026-06-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0707	DLR5L17N54462	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public	visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public	Texte Déposé	707	2026-06-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0708	DLR5L17N51775	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite…	Interdiction de la vaisselle en plastique	Texte Déposé	708	2026-06-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0709	DLR5L17N51955	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Revalorisation des retraites agricoles	Texte Déposé	709	2026-06-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0710	DLR5L17N53053	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole	Santé mentale des agriculteurs	Texte Déposé	710	2026-06-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0713	DLR5L17N54526	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique	relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique	Texte Déposé	713	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0714	DLR5L17N54461	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice	relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice	Texte Déposé	714	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0715	DLR5L17N54460	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits	modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits	Texte Déposé	715	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0716	DLR5L17N54459	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais	visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais	Texte Déposé	716	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0725	DLR5L17N54530	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique	portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique	Texte Déposé	725	2026-06-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0734	DLR5L17N51981	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Solidarité envers les retraités pauvres	Texte Déposé	734	2026-06-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0735	DLR5L17N52977	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Texte Déposé	735	2026-06-11 00:00:00