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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S479B0404	DLR5L17N53791	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes	visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes	Texte Déposé	404	2026-02-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0405	DLR5L17N53171	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école	Instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation à l'école	Texte Déposé	405	2026-02-17 00:00:00
PIONSNR5S479B0408	DLR5L17N53818	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des …	visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants	Texte Déposé	408	2026-02-17 00:00:00	2026-05-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0420	DLR5L17N53819	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques	renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques	Texte Déposé	420	2026-02-18 00:00:00
PIONSNR5S479B0422	DLR5L17N53817	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de caté…	relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B	Texte Déposé	422	2026-02-19 00:00:00
PIONSNR5S479B0423	DLR5L17N53823	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	Texte Déposé	423	2026-02-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0424	DLR5L17N53825	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine	relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine	Texte Déposé	424	2026-02-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0425	DLR5L17N53824	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	Texte Déposé	425	2026-02-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0427	DLR5L17N53846	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé	concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé	Texte Déposé	427	2026-02-20 00:00:00	2026-06-01 00:00:00
PIONSNR5S479B0429	DLR5L17N53845	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses	visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses	Texte Déposé	429	2026-02-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0430	DLR5L17N53852	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur	visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur	Texte Déposé	430	2026-02-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0439	DLR5L17N51672	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs	Soins palliatifs	Texte Déposé	439	2026-02-25 00:00:00	2026-05-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0440	DLR5L17N51670	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Texte Déposé	440	2026-02-25 00:00:00	2026-05-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0442	DLR5L17N53888	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le …	visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environ…	Texte Déposé	442	2026-02-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0443	DLR5L17N53880	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle	relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle	Texte Déposé	443	2026-02-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0444	DLR5L17N53851	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural	visant à remobiliser le bâti rural	Texte Déposé	444	2026-02-27 00:00:00	2026-06-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0445	DLR5L17N53887	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution	visant à supprimer le mot « race » de la Constitution	Texte Déposé	445	2026-02-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0446	DLR5L17N53886	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental	visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental	Texte Déposé	446	2026-02-27 00:00:00	2026-05-28 00:00:00
PIONSNR5S479B0447	DLR5L17N53885	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup	visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup	Texte Déposé	447	2026-03-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0448	DLR5L17N53884	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école	visant à renforcer l'activité physique à l'école	Texte Déposé	448	2026-03-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0450	DLR5L17N53917	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer	visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer	Texte Déposé	450	2026-03-05 00:00:00
PIONSNR5S479B0451	DLR5L17N53919	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français	visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français	Texte Déposé	451	2026-03-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0453	DLR5L17N53938	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise	visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise	Texte Déposé	453	2026-03-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0454	DLR5L17N53937	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées	visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées	Texte Déposé	454	2026-03-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0455	DLR5L17N53936	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France	visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France	Texte Déposé	455	2026-03-16 00:00:00	2026-05-05 00:00:00
PIONSNR5S479B0458	DLR5L17N53976	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants	visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants	Texte Déposé	458	2026-03-20 00:00:00	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0459	DLR5L17N53956	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation	visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation	Texte Déposé	459	2026-03-23 00:00:00	2026-05-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0460	DLR5L17N53984	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France	consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France	Texte Déposé	460	2026-03-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0473	DLR5L17N54015	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes	visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes	Texte Déposé	473	2026-03-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0474	DLR5L17N54016	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants	visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants	Texte Déposé	474	2026-03-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0475	DLR5L17N51330	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse	Droits voisins de la presse	Texte Déposé	475	2026-03-26 00:00:00	2026-06-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0480	DLR5L17N53715	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au chang…	Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire	Texte Déposé	480	2026-03-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0481	DLR5L17N51175	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	Soutien des collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	Texte Déposé	481	2026-03-26 00:00:00	2026-05-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0482	DLR5L17N53672	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté	Renforcer l'enseignement à la défense nationale	Texte Déposé	482	2026-03-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0483	DLR5L17N53720	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État	Renforcer le contrôle et la gouvernance des opérateurs de l'État	Texte Déposé	483	2026-03-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0484	DLR5L17N53717	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge	Interdire les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons	Texte Déposé	484	2026-03-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0485	DLR5L17N52230	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Texte Déposé	485	2026-03-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0486	DLR5L17N54038	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux	visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux	Texte Déposé	486	2026-03-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0487	DLR5L17N54058	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural	visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural	Texte Déposé	487	2026-03-31 00:00:00
PIONSNR5S479B0506	DLR5L17N54057	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale	portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale	Texte Déposé	506	2026-04-01 00:00:00	2026-05-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0507	DLR5L17N54056	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales	relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales	Texte Déposé	507	2026-04-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0508	DLR5L17N54080	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur l…	visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travai…	Texte Déposé	508	2026-04-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0510	DLR5L17N54086	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à e…	en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort	Texte Déposé	510	2026-04-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0527	DLR5L17N54152	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie	visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie	Texte Déposé	527	2026-04-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0528	DLR5L17N52750	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est	Faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est	Texte Déposé	528	2026-04-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0529	DLR5L17N53426	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur	Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire	Texte Déposé	529	2026-04-09 00:00:00	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0530	DLR5L17N53067	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance	Adaptation au changement climatique	Texte Déposé	530	2026-04-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0533	DLR5L17N54096	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CRE…	relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy	Texte Déposé	533	2026-04-09 00:00:00	2026-06-15 00:00:00
PIONSNR5S479B0534	DLR5L17N53775	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural	Regroupements pédagogiques intercommunaux	Texte Déposé	534	2026-04-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0535	DLR5L17N54165	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats	visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats	Texte Déposé	535	2026-04-09 00:00:00