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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S479B0244	DLR5L17N53883	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution	visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution	Texte Déposé	244	2025-12-18 00:00:00
PIONSNR5S479B0251	DLR5L17N53456	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Texte Déposé	251	2025-12-26 00:00:00	2026-02-05 00:00:00
PIONSNR5S479B0255	DLR5L17N53796	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts	pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts	Texte Déposé	255	2026-01-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0268	DLR5L17N53532	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds	relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds	Texte Déposé	268	2026-01-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0269	DLR5L17N53531	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, respon…	visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement	Texte Déposé	269	2026-01-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0270	DLR5L17N53538	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique	visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique	Texte Déposé	270	2026-01-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0271	DLR5L17N53535	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils	visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils	Texte Déposé	271	2026-01-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0272	DLR5L17N53534	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs d…	visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs	Texte Déposé	272	2026-01-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0273	DLR5L17N51968	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Accès au logement des travailleurs des services publics	Texte Déposé	273	2026-01-12 00:00:00	2026-03-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0274	DLR5L17N53620	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes	visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes	Texte Déposé	274	2026-01-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0275	DLR5L17N53601	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées	visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées	Texte Déposé	275	2026-01-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0281	DLR5L17N53540	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électric…	visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité	Texte Déposé	281	2026-01-15 00:00:00	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0282	DLR5L17N53617	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels	visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels	Texte Déposé	282	2026-01-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0284	DLR5L17N53616	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes	relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes	Texte Déposé	284	2026-01-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0299	DLR5L17N53656	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)	portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)	Texte Déposé	299	2026-01-21 00:00:00	2026-04-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0301	DLR5L17N53638	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections…	visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales	Texte Déposé	301	2026-01-22 00:00:00
PIONSNR5S479B0304	DLR5L17N53187	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux	Mineurs et réseaux sociaux	Texte Déposé	304	2026-01-27 00:00:00	2026-03-31 00:00:00
PIONSNR5S479B0305	DLR5L17N53691	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitut…	visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution	Texte Déposé	305	2026-01-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0311	DLR5L17N51962	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »…	Territoires zéro chômeur longue durée	Texte Déposé	311	2026-01-28 00:00:00	2026-06-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0319	DLR5L17N52746	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Patrimoine immobilier de l'État	Texte Déposé	319	2026-01-28 00:00:00	2026-06-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0320	DLR5L17N51845	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Texte Déposé	320	2026-01-29 00:00:00	2026-06-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0321	DLR5L17N53279	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal	Mettre fin au devoir conjugal	Texte Déposé	321	2026-01-29 00:00:00	2026-04-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0323	DLR5L17N52744	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	Gratuité des parkings des hôpitaux publics	Texte Déposé	323	2026-01-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0324	DLR5L17N53276	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation	Reconnaître les victimes des essais nucléaires français	Texte Déposé	324	2026-01-29 00:00:00	2026-05-28 00:00:00
PIONSNR5S479B0325	DLR5L17N53699	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Texte Déposé	325	2026-01-29 00:00:00	2026-04-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0326	DLR5L17N51655	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'intérêt des enfants	Intérêt des enfants	Texte Déposé	326	2026-01-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0328	DLR5L17N53690	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats	visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats	Texte Déposé	328	2026-01-30 00:00:00	2026-02-19 00:00:00
PIONSNR5S479B0329	DLR5L17N53731	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales	relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales	Texte Déposé	329	2026-01-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0330	DLR5L17N53698	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence euro…	visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'évite…	Texte Déposé	330	2026-01-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0331	DLR5L17N53732	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage	facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage	Texte Déposé	331	2026-01-30 00:00:00
PIONSNR5S479B0332	DLR5L17N53728	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques	visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques	Texte Déposé	332	2026-02-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0356	DLR5L17N53753	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés	tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés	Texte Déposé	356	2026-02-04 00:00:00
PIONSNR5S479B0357	DLR5L17N53749	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs	visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs	Texte Déposé	357	2026-02-05 00:00:00
PIONSNR5S479B0358	DLR5L17N53750	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger	visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger	Texte Déposé	358	2026-02-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0359	DLR5L17N53530	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Relance des investissements dans l'hydroélectricité	Texte Déposé	359	2026-02-05 00:00:00	2026-04-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0360	DLR5L17N53748	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale	visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale	Texte Déposé	360	2026-02-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0361	DLR5L17N53752	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité	visant à instituer une journée nationale de la laïcité	Texte Déposé	361	2026-02-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0364	DLR5L17N53751	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux	visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux	Texte Déposé	364	2026-02-06 00:00:00
PIONSNR5S479B0367	DLR5L17N53941	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre	relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre	Texte Déposé	367	2026-02-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0368	DLR5L17N53795	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex	relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex	Texte Déposé	368	2026-02-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0374	DLR5L17N53759	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives	visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives	Texte Déposé	374	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0375	DLR5L17N53758	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives	visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives	Texte Déposé	375	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0395	DLR5L17N53786	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable	réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable	Texte Déposé	395	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0397	DLR5L17N53427	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Réseaux de criminalité organisée	Texte Déposé	397	2026-02-12 00:00:00	2026-05-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0398	DLR5L17N53761	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois	visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois	Texte Déposé	398	2026-02-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0399	DLR5L17N53787	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l…	visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local	Texte Déposé	399	2026-02-13 00:00:00	2026-04-07 00:00:00
PIONSNR5S479B0400	DLR5L17N53794	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles	pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles	Texte Déposé	400	2026-02-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0401	DLR5L17N53192	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit	Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit	Texte Déposé	401	2026-02-16 00:00:00	2026-03-31 00:00:00
PIONSNR5S479B0402	DLR5L17N51720	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol	Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants	Texte Déposé	402	2026-02-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0403	DLR5L17N51713	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial	Extension et renforcement du droit de préemption commercial	Texte Déposé	403	2026-02-16 00:00:00