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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S479B0123	DLR5L17N53161	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales	visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales	Texte Déposé	123	2025-11-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0124	DLR5L17N53197	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution	visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution	Texte Déposé	124	2025-11-13 00:00:00
PIONSNR5S479B0125	DLR5L17N53160	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	Texte Déposé	125	2025-11-13 00:00:00	2026-02-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0127	DLR5L17N53196	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs	visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs	Texte Déposé	127	2025-11-14 00:00:00
PIONSNR5S479B0128	DLR5L17N53159	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice de…	visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert…	Texte Déposé	128	2025-11-14 00:00:00	2026-01-14 00:00:00
PIONSNR5S479B0129	DLR5L17N53158	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques	visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques	Texte Déposé	129	2025-11-14 00:00:00
PIONSNR5S479B0130	DLR5L17N53157	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la fiscalité communale	relative à la fiscalité communale	Texte Déposé	130	2025-11-14 00:00:00
PIONSNR5S479B0133	DLR5L17N53198	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne	visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne	Texte Déposé	133	2025-11-18 00:00:00	2026-02-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0134	DLR5L17N53226	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles	relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles	Texte Déposé	134	2025-11-19 00:00:00
PIONSNR5S479B0146	DLR5L17N53231	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente	autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente	Texte Déposé	146	2025-11-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0150	DLR5L17N53232	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre	relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre	Texte Déposé	150	2025-11-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0151	DLR5L17N53224	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques	visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques	Texte Déposé	151	2025-11-24 00:00:00
PIONSNR5S479B0154	DLR5L17N53294	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique	visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique	Texte Déposé	154	2025-11-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0155	DLR5L17N53234	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNC…	visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses mis…	Texte Déposé	155	2025-11-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0167	DLR5L17N52976	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer	Accès au service public postal outre-mer	Texte Déposé	167	2025-11-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0168	DLR5L17N53257	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers	visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers	Texte Déposé	168	2025-11-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0169	DLR5L17N53258	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité	visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité	Texte Déposé	169	2025-11-27 00:00:00
PIONSNR5S479B0170	DLR5L17N52977	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Texte Déposé	170	2025-11-28 00:00:00	2026-02-25 00:00:00
PIONSNR5S479B0171	DLR5L17N53292	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction	visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction	Texte Déposé	171	2025-11-28 00:00:00	2026-01-20 00:00:00
PIONSNR5S479B0172	DLR5L17N53298	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent	en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent	Texte Déposé	172	2025-11-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0174	DLR5L17N53316	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux	visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux	Texte Déposé	174	2025-12-02 00:00:00
PIONSNR5S479B0175	DLR5L17N53355	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables	visant à favoriser les livraisons écoresponsables	Texte Déposé	175	2025-12-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0176	DLR5L17N53302	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés	visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés	Texte Déposé	176	2025-12-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0177	DLR5L17N53301	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité	définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité	Texte Déposé	177	2025-12-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0178	DLR5L17N53303	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité	définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité	Texte Déposé	178	2025-12-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0179	DLR5L17N53318	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	Texte Déposé	179	2025-12-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0180	DLR5L17N53317	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains	visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains	Texte Déposé	180	2025-12-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0181	DLR5L17N53319	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional	visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional	Texte Déposé	181	2025-12-03 00:00:00
PIONSNR5S479B0185	DLR5L17N53304	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Texte Déposé	185	2025-12-03 00:00:00	2026-01-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0187	DLR5L17N53315	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées	visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées	Texte Déposé	187	2025-12-04 00:00:00	2026-01-29 00:00:00
PIONSNR5S479B0190	DLR5L17N54370	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)	instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)	Texte Déposé	190	2025-12-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0198	DLR5L17N53351	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905	visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905	Texte Déposé	198	2025-12-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0210	DLR5L17N53369	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation	visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation	Texte Déposé	210	2025-12-10 00:00:00	2026-04-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0211	DLR5L17N53356	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique	visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique	Texte Déposé	211	2025-12-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0212	DLR5L17N53358	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage	relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage	Texte Déposé	212	2025-12-11 00:00:00	2026-02-10 00:00:00
PIONSNR5S479B0213	DLR5L17N53357	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’en…	visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compéten…	Texte Déposé	213	2025-12-11 00:00:00	2026-04-09 00:00:00
PIONSNR5S479B0214	DLR5L17N52781	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l…	Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat	Texte Déposé	214	2025-12-11 00:00:00	2026-05-28 00:00:00
PIONSNR5S479B0216	DLR5L17N53051	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme	Texte Déposé	216	2025-12-11 00:00:00
PIONSNR5S479B0217	DLR5L17N53069	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs	Confiance dans les rapports locatifs	Texte Déposé	217	2025-12-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0218	DLR5L17N52749	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Renouvellement des titres de séjour de longue durée	Texte Déposé	218	2025-12-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0219	DLR5L17N53058	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Vie chère outre-mer	Texte Déposé	219	2025-12-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0220	DLR5L17N53359	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle	Texte Déposé	220	2025-12-12 00:00:00	2026-04-08 00:00:00
PIONSNR5S479B0221	DLR5L17N53363	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	Texte Déposé	221	2025-12-12 00:00:00
PIONSNR5S479B0223	DLR5L17N53362	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales	relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales	Texte Déposé	223	2025-12-15 00:00:00
PIONSNR5S479B0224	DLR5L17N53377	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux	visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux	Texte Déposé	224	2025-12-15 00:00:00
PIONSNR5S479B0225	DLR5L17N53381	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation	visant à lutter contre la cabanisation	Texte Déposé	225	2025-12-16 00:00:00
PIONSNR5S479B0234	DLR5L17N53539	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant statut des chiens guides	portant statut des chiens guides	Texte Déposé	234	2025-12-17 00:00:00
PIONSNR5S479B0241	DLR5L16N46127	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982	Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité	Texte Déposé	241	2025-12-18 00:00:00
PIONSNR5S479B0242	DLR5L17N53385	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmèt…	visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispo…	Texte Déposé	242	2025-12-18 00:00:00	2026-02-26 00:00:00
PIONSNR5S479B0243	DLR5L17N53380	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale	portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	243	2025-12-18 00:00:00