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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0096	DLR5L15N37318	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants	Protection des drapeaux des associations d'anciens combattants	Texte Déposé	96	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0096.pdf
PIONANR5L16B0097	DLR5L15N37420	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes	Intervention du maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes	Texte Déposé	97	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0097.pdf
PIONANR5L16B0098	DLR5L15N37421	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil…	Synergies entre conseils municipaux et communautaires	Texte Déposé	98	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0098.pdf
PIONANR5L16B0099	DLR5L15N36989	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi	Répression des entraves à l'exercice des libertés	Texte Déposé	99	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0099.pdf
PIONANR5L16B0100	DLR5L15N37836	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs	Encadrement des rave-parties et sanctions contre les organisateurs	Texte Déposé	100	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0100.pdf
PIONANR5L16B0101	DLR5L15N37844	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle	Fiscalité de la succession et de la donation	Texte Déposé	101	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0101.pdf
PIONANR5L16B0102	DLR5L15N37850	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation	Service public de l'éducation et neutralité religieuse	Texte Déposé	102	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0102.pdf
PIONANR5L16B0103	DLR5L15N38328	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents	Texte Déposé	103	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0103.pdf
PIONANR5L16B0104	DLR5L15N38344	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas…	tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève	Texte Déposé	104	2022-07-12 00:00:00	2022-07-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0104.pdf
PIONANR5L16B0105	DLR5L15N38291	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	Texte Déposé	105	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0105.pdf
PIONANR5L16B0106	DLR5L15N37843	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace	visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace	Texte Déposé	106	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0106.pdf
PIONANR5L16B0107	DLR5L15N38353	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux Français établis hors de France	relative aux Français établis hors de France	Texte Déposé	107	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0107.pdf
PIONANR5L16B0108	DLR5L15N38726	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français	visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français	Texte Déposé	108	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0108.pdf
PIONANR5L16B0109	DLR5L15N38169	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité soci…	visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale	Texte Déposé	109	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0109.pdf
PIONANR5L16B0110	DLR5L15N38866	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires	visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires	Texte Déposé	110	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0110.pdf
PIONANR5L16B0111	DLR5L15N39447	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes …	tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'u…	Texte Déposé	111	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0111.pdf
PIONANR5L16B0112	DLR5L15N39084	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement	visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement	Texte Déposé	112	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0112.pdf
PIONANR5L16B0113	DLR5L15N38727	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs	portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs	Texte Déposé	113	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0113.pdf
PIONANR5L16B0114	DLR5L15N40251	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales	pour le plein exercice des libertés locales	Texte Déposé	114	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0114.pdf
PIONANR5L16B0115	DLR5L15N40250	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales	pour le plein exercice des libertés locales	Texte Déposé	115	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0115.pdf
PIONANR5L16B0116	DLR5L15N40444	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux	visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux	Texte Déposé	116	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0116.pdf
PIONANR5L16B0117	DLR5L15N40574	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français	relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français	Texte Déposé	117	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0117.pdf
PIONANR5L16B0119	DLR5L15N40044	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage	visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage	Texte Déposé	119	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0119.pdf
PIONANR5L16B0120	DLR5L15N38410	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un …	visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbani…	Texte Déposé	120	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0120.pdf
PIONANR5L16B0121	DLR5L15N41031	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique	visant à lutter contre le plastique	Texte Déposé	121	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0121.pdf
PIONANR5L16B0122	DLR5L15N41166	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales	tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales	Texte Déposé	122	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0122.pdf
PIONANR5L16B0123	DLR5L15N41044	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque	visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque	Texte Déposé	123	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0123.pdf
PIONANR5L16B0124	DLR5L15N41885	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique	tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique	Texte Déposé	124	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0124.pdf
PIONANR5L16B0125	DLR5L15N41727	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique	relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique	Texte Déposé	125	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0125.pdf
PIONANR5L16B0126	DLR5L15N40685	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)	visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)	Texte Déposé	126	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0126.pdf
PIONANR5L16B0127	DLR5L15N42085	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention	renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention	Texte Déposé	127	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0127.pdf
PIONANR5L16B0129	DLR5L15N42624	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois	tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir	Texte Déposé	129	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0129.pdf
PIONANR5L16B0130	DLR5L15N43088	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordon…	garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance	Texte Déposé	130	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0130.pdf
PIONANR5L16B0131	DLR5L15N40786	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers	visant à mettre l'administration au service des usagers	Texte Déposé	131	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0131.pdf
PIONANR5L16B0132	DLR5L15N42228	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement	tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement	Texte Déposé	132	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0132.pdf
PIONANR5L16B0133	DLR5L15N43814	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques	relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques	Texte Déposé	133	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0133.pdf
PIONANR5L16B0135	DLR5L15N44311	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales	tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales	Texte Déposé	135	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0135.pdf
PIONANR5L16B0137	DLR5L15N44352	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'innovation en santé	relative à l'innovation en santé	Texte Déposé	137	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0137.pdf
PIONANR5L16B0138	DLR5L11N19503	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	Texte Déposé	138	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0138.pdf
PIONANR5L16B0139	DLR5L13N26300	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	139	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0139.pdf
PIONANR5L16B0140	DLR5L14N34468	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation	Ancrage territorial alimentation	Texte Déposé	140	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0140.pdf
PIONANR5L16B0141	DLR5L14N33617	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant des funérailles républicaines	funérailles républicaines	Texte Déposé	141	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0141.pdf
PIONANR5L16B0363	DLR5L15N45009	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale	visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »	Texte Déposé	363	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0363.pdf
PIONANR5L16B0366	DLR5L15N45886	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Texte Déposé	366	2022-10-19 00:00:00	2024-02-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0366.pdf
PIONANR5L16B0380	DLR5L16N45894	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme	en faveur du développement de l'agrivoltaïsme	Texte Déposé	380	2022-10-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0380.pdf
PIONANR5L16B0464	DLR5L16N46655	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique	interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique	Texte Déposé	464	2022-11-15 00:00:00	2023-12-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0464.pdf
PIONANR5L16B0639	DLR5L16N46888	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe	relative au régime juridique des actions de groupe	Texte Déposé	639	2022-12-15 00:00:00	2023-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0639.pdf
PIONANR5L16B0812	DLR5L15N45446	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants	tendant à renforcer la protection des épargnants	Texte Déposé	812	2023-02-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0812.pdf
PIONANR5L16B0813	DLR5L16N46650	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Texte Déposé	813	2023-02-01 00:00:00	2025-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0813.pdf
PIONANR5L16B0816	DLR5L15N44107	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale	réhabilitation fusillés pour l'exemple	Texte Déposé	816	2023-02-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0816.pdf