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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0038	DLR5L12N22585	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque c…	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal	Texte Déposé	38	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0038.pdf
PIONANR5L16B0039	DLR5L13N24957	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire …	Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet	Texte Déposé	39	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0039.pdf
PIONANR5L16B0040	DLR5L13N25282	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile	Unification du contentieux de l'asile	Texte Déposé	40	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0040.pdf
PIONANR5L16B0041	DLR5L13N25850	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une ent…	Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé	Texte Déposé	41	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0041.pdf
PIONANR5L16B0042	DLR5L13N26198	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Texte Déposé	42	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0042.pdf
PIONANR5L16B0043	DLR5L13N27097	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	43	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0043.pdf
PIONANR5L16B0044	DLR5L13N27135	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine	Gestion effective du risque de submersion marine	Texte Déposé	44	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0044.pdf
PIONANR5L16B0045	DLR5L13N27918	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Texte Déposé	45	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0045.pdf
PIONANR5L16B0046	DLR5L13N29140	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départemen…	Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA	Texte Déposé	46	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0046.pdf
PIONANR5L16B0047	DLR5L14N29550	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup	Zones de protection renforcée contre le loup	Texte Déposé	47	2022-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0047.pdf
PIONANR5L16B0050	DLR5L14N29665	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infracti…	Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale	Texte Déposé	50	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0050.pdf
PIONANR5L16B0051	DLR5L14N29698	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Texte Déposé	51	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0051.pdf
PIONANR5L16B0052	DLR5L14N30332	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseill…	Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire…	Texte Déposé	52	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0052.pdf
PIONANR5L16B0053	DLR5L14N31233	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités ter…	Joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Texte Déposé	53	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0053.pdf
PIONANR5L16B0054	DLR5L14N31272	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Texte Déposé	54	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0054.pdf
PIONANR5L16B0055	DLR5L14N31534	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci	Prévention des inondations et protection contre celles-ci	Texte Déposé	55	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0055.pdf
PIONANR5L16B0057	DLR5L14N33130	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums	Instauration d'un schéma régional des crématoriums	Texte Déposé	57	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0057.pdf
PIONANR5L16B0058	DLR5L14N33128	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution	Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement	Texte Déposé	58	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0058.pdf
PIONANR5L16B0059	DLR5L14N33166	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement	Création des polices territoriales	Texte Déposé	59	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0059.pdf
PIONANR5L16B0060	DLR5L14N33167	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3…	Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants	Texte Déposé	60	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0060.pdf
PIONANR5L16B0061	DLR5L14N33168	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Modernisation de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Texte Déposé	61	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0061.pdf
PIONANR5L16B0062	DLR5L14N33709	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires	Représentation équilibrée des territoires	Texte Déposé	62	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0062.pdf
PIONANR5L16B0063	DLR5L14N33769	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale	Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale	Texte Déposé	63	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0063.pdf
PIONANR5L16B0064	DLR5L14N33498	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux	Protection des chemins ruraux	Texte Déposé	64	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0064.pdf
PIONANR5L16B0065	DLR5L14N33921	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au parrainage républicain	Parrainage républicain	Texte Déposé	65	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0065.pdf
PIONANR5L16B0066	DLR5L14N33952	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police	Pouvoirs de police à Paris	Texte Déposé	66	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0066.pdf
PIONANR5L16B0067	DLR5L14N34531	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des dire…	Simplification du droit pour les collectivités territoriales	Texte Déposé	67	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0067.pdf
PIONANR5L16B0068	DLR5L14N34652	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste	Renforcement de l'efficacité de la lutte antiterroriste	Texte Déposé	68	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0068.pdf
PIONANR5L16B0069	DLR5L14N34663	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires	Suppression des missions temporaires parlementaires	Texte Déposé	69	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0069.pdf
PIONANR5L16B0072	DLR5L14N35291	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités	Mise en place et fonctionnement des intercommunalités	Texte Déposé	72	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0072.pdf
PIONANR5L16B0073	DLR5L14N35383	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Texte Déposé	73	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0073.pdf
PIONANR5L16B0074	DLR5L14N35464	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale	Renforcement de l'efficacité de la justice pénale	Texte Déposé	74	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0074.pdf
PIONANR5L16B0075	DLR5L14N35595	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communaut…	Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes	Texte Déposé	75	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0075.pdf
PIONANR5L16B0076	DLR5L15N36017	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour le redressement de la justice	Redressement de la justice	Texte Déposé	76	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0076.pdf
PIONANR5L16B0077	DLR5L15N36018	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice	Loi de programmation pour le redressement de la justice	Texte Déposé	77	2022-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0077.pdf
PIONANR5L16B0078	DLR5L15N36027	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable	Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales	Texte Déposé	78	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0078.pdf
PIONANR5L16B0079	DLR5L15N36236	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux	Développement durable des territoires littoraux	Texte Déposé	79	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0079.pdf
PIONANR5L16B0081	DLR5L14N36252	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Texte Déposé	81	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0081.pdf
PIONANR5L16B0082	DLR5L15N36391	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi	Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi	Texte Déposé	82	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0082.pdf
PIONANR5L16B0083	DLR5L15N36686	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise	Modernisation de la transmission d'entreprise	Texte Déposé	83	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0083.pdf
PIONANR5L16B0084	DLR5L15N36689	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale	Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale	Texte Déposé	84	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0084.pdf
PIONANR5L16B0085	DLR5L15N36697	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain	Conditions d'exercice de la liberté de culte	Texte Déposé	85	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0085.pdf
PIONANR5L16B0086	DLR5L15N36939	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Texte Déposé	86	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0086.pdf
PIONANR5L16B0087	DLR5L15N36942	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'a…	Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport	Texte Déposé	87	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0087.pdf
PIONANR5L16B0090	DLR5L15N37118	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger	Elections organisées à l'étranger	Texte Déposé	90	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0090.pdf
PIONANR5L16B0091	DLR5L15N37121	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des ma…	Instances représentatives des Français de l'étranger	Texte Déposé	91	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0091.pdf
PIONANR5L16B0092	DLR5L15N37126	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’inte…	Représentation des conseils communautaires	Texte Déposé	92	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0092.pdf
PIONANR5L16B0093	DLR5L15N37211	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires	Désenclavement des territoires	Texte Déposé	93	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0093.pdf
PIONANR5L16B0094	DLR5L15N37213	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie	Information sur la reconstruction mammaire	Texte Déposé	94	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0094.pdf
PIONANR5L16B0095	DLR5L15N37225	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	95	2022-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0095.pdf