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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3461	DLR5L15N40250	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales	pour le plein exercice des libertés locales	Texte Déposé	3461	2020-10-21 00:00:00	2020-10-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3461.pdf
PIONANR5L15B3474	DLR5L15N40444	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux	visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux	Texte Déposé	3474	2020-10-22 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3474.pdf
PIONANR5L15B3643	DLR5L15N40574	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français	relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français	Texte Déposé	3643	2020-12-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3643.pdf
PIONANR5L15B3718	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Texte Déposé	3718	2020-12-23 00:00:00	2021-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3718.pdf
PIONANR5L15B3776	DLR5L15N40044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage	visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage	Texte Déposé	3776	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3776.pdf
PIONANR5L15B3808	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport en France	démocratiser le sport en France	Texte Déposé	3808	2021-01-26 00:00:00	2021-03-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3808.pdf
PIONANR5L15B3869	DLR5L15N38410	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un …	visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbani…	Texte Déposé	3869	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3869.pdf
PIONANR5L15B3982	DLR5L15N41031	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique	visant à lutter contre le plastique	Texte Déposé	3982	2021-03-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3982.pdf
PIONANR5L15B3983	DLR5L15N41166	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales	tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales	Texte Déposé	3983	2021-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3983.pdf
PIONANR5L15B3984	DLR5L15N41044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque	visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque	Texte Déposé	3984	2021-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3984.pdf
PIONANR5L15B4094	DLR5L15N41885	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique	tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique	Texte Déposé	4094	2021-04-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4094.pdf
PIONANR5L15B4096	DLR5L15N41727	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique	relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique	Texte Déposé	4096	2021-04-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4096.pdf
PIONANR5L15B4099	DLR5L15N40685	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)	visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)	Texte Déposé	4099	2021-04-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4099.pdf
PIONANR5L15B4191	DLR5L15N42085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention	renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention	Texte Déposé	4191	2021-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4191.pdf
PIONANR5L15B4317	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Texte Déposé	4317	2021-07-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4317.pdf
PIONANR5L15B4573	DLR5L15N42624	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois	tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir	Texte Déposé	4573	2021-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4573.pdf
PIONANR5L15B4587	DLR5L15N43846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	parité bloc communal	Texte Déposé	4587	2021-10-19 00:00:00	2022-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4587.pdf
PIONANR5L15B4636	DLR5L15N44107	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale	réhabilitation fusillés pour l'exemple	Texte Déposé	4636	2021-11-03 00:00:00	2022-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4636.pdf
PIONANR5L15B4652	DLR5L15N43088	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordon…	garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance	Texte Déposé	4652	2021-11-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4652.pdf
PIONANR5L15B4653	DLR5L15N40786	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers	visant à mettre l'administration au service des usagers	Texte Déposé	4653	2021-11-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4653.pdf
PIONANR5L15B4796	DLR5L15N42228	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement	tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement	Texte Déposé	4796	2021-12-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4796.pdf
PIONANR5L15B4877	DLR5L15N43814	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques	circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques	Texte Déposé	4877	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4877.pdf
PIONANR5L15B4930	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport profes…	Démocratiser le sport en France	Texte Déposé	4930	2022-01-20 00:00:00	2022-02-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4930.pdf
PIONANR5L15B4995	DLR5L15N44311	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales	tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales	Texte Déposé	4995	2022-02-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4995.pdf
PIONANR5L15B5114	DLR5L15N44352	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'innovation en santé	relative à l'innovation en santé	Texte Déposé	5114	2022-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5114.pdf
PIONANR5L15BTA0570	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Séance	570		2021-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0570.pdf
PIONANR5L15BTA0584	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport en France	Démocratiser le sport en France	Séance	584		2021-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0584.pdf
PIONANR5L15BTA0657	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Séance	657		2021-09-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0657.pdf
PIONANR5L15BTA0748	DLR5L15N44107	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale	réhabilitation fusillés pour l'exemple	Séance	748		2022-01-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0748.pdf
PIONANR5L15BTA0782	DLR5L15N43846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Parité bloc communal	Séance	782		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0782.pdf
PIONANR5L15BTA0797	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport en France	Démocratiser le sport	Séance	797		2022-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0797.pdf
PIONANR5L15BTA0816	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport en France	Démocratiser le sport	Séance	816		2022-03-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0816.pdf
PIONANR5L15BTC1597	DLR5L14N36252	15	Proposition de loi	Proposition de loi		portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Texte Déposé	1597	2019-01-23 00:00:00	2019-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC1597.pdf
PIONANR5L15BTC3881	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Texte Déposé	3881	2021-02-11 00:00:00	2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC3881.pdf
PIONANR5L15BTC3980	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à démocratiser le sport en France	démocratiser le sport en France	Texte Déposé	3980	2021-03-11 00:00:00	2021-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC3980.pdf
PIONANR5L15BTC4385	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Texte Déposé	4385	2021-07-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4385.pdf
PIONANR5L15BTC4966	DLR5L15N43846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	parité bloc communal	Texte Déposé	4966	2022-01-26 00:00:00	2022-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4966.pdf
PIONANR5L15BTC4994	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à démocratiser le sport en France	Démocratiser le sport	Texte Déposé	4994	2022-02-03 00:00:00	2022-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4994.pdf
PIONANR5L15TAP0570	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Séance	570		2021-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0570.pdf
PIONANR5L15TAP0584	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport en France	Démocratiser le sport en France	Séance	584		2021-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0584.pdf
PIONANR5L15TAP0657	DLR5L15N41215	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail	Santé au travail	Séance	657		2021-09-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0657.pdf
PIONANR5L15TAP0782	DLR5L15N43846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Parité bloc communal	Séance	782		2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0782.pdf
PIONANR5L15TAP0797	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport en France	Démocratiser le sport	Séance	797		2022-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0797.pdf
PIONANR5L15TAP0816	DLR5L15N41449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser le sport en France	Démocratiser le sport	Séance	816		2022-03-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0816.pdf
PIONANR5L16B0030	DLR5L11N19508	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à …	proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à …	Texte Déposé	30	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0030.pdf
PIONANR5L16B0031	DLR5L8N11566	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	Texte Déposé	31	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0031.pdf
PIONANR5L16B0034	DLR5L11N19506	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral	proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral	Texte Déposé	34	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0034.pdf
PIONANR5L16B0035	DLR5L11N19541	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	Texte Déposé	35	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0035.pdf
PIONANR5L16B0036	DLR5L11N19545	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	Texte Déposé	36	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0036.pdf
PIONANR5L16B0037	DLR5L12N22636	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles	Mouvements de terrain différentiels	Texte Déposé	37	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0037.pdf