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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0070	DLR5L14N33498	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux	Protection des chemins ruraux	Texte Déposé	70	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0070.pdf
PIONANR5L15B0071	DLR5L14N33921	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au parrainage républicain	Parrainage républicain	Texte Déposé	71	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0071.pdf
PIONANR5L15B0072	DLR5L14N33952	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police	Pouvoirs de police à Paris	Texte Déposé	72	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0072.pdf
PIONANR5L15B0074	DLR5L14N34531	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des dire…	Simplification du droit pour les collectivités territoriales	Texte Déposé	74	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0074.pdf
PIONANR5L15B0075	DLR5L14N34652	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste	Renforcement de l'efficacité de la lutte antiterroriste	Texte Déposé	75	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0075.pdf
PIONANR5L15B0076	DLR5L14N34663	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires	Suppression des missions temporaires parlementaires	Texte Déposé	76	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0076.pdf
PIONANR5L15B0081	DLR5L14N35291	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités	Mise en place et fonctionnement des intercommunalités	Texte Déposé	81	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0081.pdf
PIONANR5L15B0083	DLR5L14N35383	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Texte Déposé	83	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0083.pdf
PIONANR5L15B0084	DLR5L14N35464	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale	Renforcement de l'efficacité de la justice pénale	Texte Déposé	84	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0084.pdf
PIONANR5L15B0086	DLR5L14N35595	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communaut…	Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes	Texte Déposé	86	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0086.pdf
PIONANR5L15B0087	DLR5L11N19503	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	Texte Déposé	87	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0087.pdf
PIONANR5L15B0088	DLR5L13N26300	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	88	2017-07-06 00:00:00	2017-07-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0088.pdf
PIONANR5L15B0089	DLR5L14N34468	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation	Ancrage territorial alimentation	Texte Déposé	89	2017-07-06 00:00:00	2017-07-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0089.pdf
PIONANR5L15B0337	DLR5L15N36017	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour le redressement de la justice	Redressement de la justice	Texte Déposé	337	2017-10-25 00:00:00	2017-11-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0337.pdf
PIONANR5L15B0338	DLR5L15N36018	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice	Loi de programmation pour le redressement de la justice	Texte Déposé	338	2017-10-25 00:00:00	2017-11-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0338.pdf
PIONANR5L15B0340	DLR5L15N36027	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable	Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales	Texte Déposé	340	2017-10-27 00:00:00	2017-11-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0340.pdf
PIONANR5L15B0608	DLR5L15N36236	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux	Développement durable des territoires littoraux	Texte Déposé	608	2018-01-31 00:00:00	2018-02-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0608.pdf
PIONANR5L15B0630	DLR5L14N36252	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Texte Déposé	630	2018-02-01 00:00:00	2018-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0630.pdf
PIONANR5L15B0754	DLR5L15N36391	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi	Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi	Texte Déposé	754	2018-03-07 00:00:00	2018-03-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0754.pdf
PIONANR5L15B1047	DLR5L15N36686	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise	Modernisation de la transmission d'entreprise	Texte Déposé	1047	2018-06-08 00:00:00	2018-06-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1047.pdf
PIONANR5L15B1084	DLR5L15N36689	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale	Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale	Texte Déposé	1084	2018-06-14 00:00:00	2018-06-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1084.pdf
PIONANR5L15B1085	DLR5L15N36697	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain	Conditions d'exercice de la liberté de culte	Texte Déposé	1085	2018-06-14 00:00:00	2018-06-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1085.pdf
PIONANR5L15B1437	DLR5L15N36939	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Texte Déposé	1437	2018-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1437.pdf
PIONANR5L15B1441	DLR5L15N36942	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'a…	Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport	Texte Déposé	1441	2018-11-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1441.pdf
PIONANR5L15B1495	DLR5L14N33617	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant des funérailles républicaines	funérailles républicaines	Texte Déposé	1495	2018-12-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1495.pdf
PIONANR5L15B1594	DLR5L15N37118	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger	Elections organisées à l'étranger	Texte Déposé	1594	2019-01-22 00:00:00	2019-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1594.pdf
PIONANR5L15B1595	DLR5L15N37121	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des ma…	Instances représentatives des Français de l'étranger	Texte Déposé	1595	2019-01-23 00:00:00	2019-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1595.pdf
PIONANR5L15B1615	DLR5L15N37126	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’inte…	Représentativité des conseils communautaires et fonctionnement de l’intercommunalité	Texte Déposé	1615	2019-01-24 00:00:00	2019-02-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1615.pdf
PIONANR5L15B1705	DLR5L15N37211	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires	Désenclavement des territoires	Texte Déposé	1705	2019-02-20 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1705.pdf
PIONANR5L15B1732	DLR5L15N37213	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie	Information sur la reconstruction mammaire	Texte Déposé	1732	2019-03-05 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1732.pdf
PIONANR5L15B1759	DLR5L15N37225	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	1759	2019-03-07 00:00:00	2019-03-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1759.pdf
PIONANR5L15B1841	DLR5L15N37318	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants	Protection des drapeaux des associations d'anciens combattants	Texte Déposé	1841	2019-04-04 00:00:00	2019-04-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1841.pdf
PIONANR5L15B1934	DLR5L15N37420	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes	Intervention du maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes	Texte Déposé	1934	2019-05-07 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1934.pdf
PIONANR5L15B1940	DLR5L15N37421	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil…	Synergies entre conseils municipaux et communautaires	Texte Déposé	1940	2019-05-09 00:00:00	2019-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1940.pdf
PIONANR5L15B2279	DLR5L15N36989	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi	Répression des entraves à l'exercice des libertés	Texte Déposé	2279	2019-10-02 00:00:00	2019-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2279.pdf
PIONANR5L15B2358	DLR5L15N37836	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs	Encadrement des rave-parties et sanctions contre les organisateurs	Texte Déposé	2358	2019-10-23 00:00:00	2019-11-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2358.pdf
PIONANR5L15B2359	DLR5L15N37844	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle	Fiscalité de la succession et de la donation	Texte Déposé	2359	2019-10-23 00:00:00	2019-11-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2359.pdf
PIONANR5L15B2366	DLR5L15N37850	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation	Neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation	Texte Déposé	2366	2019-10-30 00:00:00	2019-11-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2366.pdf
PIONANR5L15B2595	DLR5L15N38169	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité soci…	visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale	Texte Déposé	2595	2020-01-17 00:00:00	2020-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2595.pdf
PIONANR5L15B2596	DLR5L15N38328	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents	Texte Déposé	2596	2020-01-17 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2596.pdf
PIONANR5L15B2660	DLR5L15N38344	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas…	tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève	Texte Déposé	2660	2020-02-05 00:00:00	2020-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2660.pdf
PIONANR5L15B2663	DLR5L15N38291	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	Texte Déposé	2663	2020-02-06 00:00:00	2020-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2663.pdf
PIONANR5L15B2701	DLR5L15N37843	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace	visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace	Texte Déposé	2701	2020-02-20 00:00:00	2020-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2701.pdf
PIONANR5L15B2982	DLR5L15N38353	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux Français établis hors de France	relative aux Français établis hors de France	Texte Déposé	2982	2020-05-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2982.pdf
PIONANR5L15B3023	DLR5L15N38726	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français	visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français	Texte Déposé	3023	2020-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3023.pdf
PIONANR5L15B3024	DLR5L15N38866	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires	visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires	Texte Déposé	3024	2020-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3024.pdf
PIONANR5L15B3042	DLR5L15N39447	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes …	tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'u…	Texte Déposé	3042	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3042.pdf
PIONANR5L15B3060	DLR5L15N39084	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement	visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement	Texte Déposé	3060	2020-06-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3060.pdf
PIONANR5L15B3167	DLR5L15N38727	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs	portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs	Texte Déposé	3167	2020-07-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3167.pdf
PIONANR5L15B3460	DLR5L15N40251	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales	pour le plein exercice des libertés locales	Texte Déposé	3460	2020-10-21 00:00:00	2020-10-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3460.pdf