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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0887DLR5L16N4721716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argilemieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argileTexte Déposé8872023-02-21 00:00:002023-04-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0887.pdf
PIONANR5L16B0915DLR5L16N4669416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilienvisant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilienTexte Déposé9152023-03-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0915.pdf
PIONANR5L16B0946DLR5L16N4649216Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’Étatvisant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'ÉtatTexte Déposé9462023-03-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0946.pdf
PIONANR5L16B0951DLR5L16N4705916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires rurauxvisant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires rurauxTexte Déposé9512023-03-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0951.pdf
PIONANR5L16B0954DLR5L16N4637416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"Texte Déposé9542023-03-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0954.pdf
PIONANR5L16B0955DLR5L16N4682116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistiqueportant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistiqueTexte Déposé9552023-03-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0955.pdf
PIONANR5L16B1065DLR5L16N4605716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de Francecréant une résidence d'attache pour les Français établis hors de FranceTexte Déposé10652023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1065.pdf
PIONANR5L16B1081DLR5L16N4716516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcitépour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcitéTexte Déposé10812023-04-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1081.pdf
PIONANR5L16B1176DLR5L16N4772216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tenduevisant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendueTexte Déposé11762023-04-28 00:00:002024-01-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1176.pdf
PIONANR5L16B1177DLR5L16N4600516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiquevisant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueTexte Déposé11772023-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1177.pdf
PIONANR5L16B1184DLR5L16N4644616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancairesvisant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancairesTexte Déposé11842023-05-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1184.pdf
PIONANR5L16B1263DLR5L16N4721216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme Francepour un choc de compétitivité en faveur de la ferme FranceTexte Déposé12632023-05-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1263.pdf
PIONANR5L16B1285DLR5L16N4628816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situa…visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'inca…Texte Déposé12852023-05-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1285.pdf
PIONANR5L16B1296DLR5L16N4731716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étrangervisant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étrangerTexte Déposé12962023-05-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1296.pdf
PIONANR5L16B1342DLR5L16N4751616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace publicrelative à la reconnaissance biométrique dans l'espace publicTexte Déposé13422023-06-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1342.pdf
PIONANR5L16B1350DLR5L16N4769716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuellerelative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleTexte Déposé13502023-06-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1350.pdf
PIONANR5L16B1397DLR5L16N4767616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancersvisant à mettre en place un registre national des cancersTexte Déposé13972023-06-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1397.pdf
PIONANR5L16B1400DLR5L16N4652816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés pub…visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques localesTexte Déposé14002023-06-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1400.pdf
PIONANR5L16B1494DLR5L16N4831216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiqueslutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesTexte Déposé14942023-07-04 00:00:002023-12-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1494.pdf
PIONANR5L16B1712DLR5L16N4751816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociauxvisant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociauxTexte Déposé17122023-10-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1712.pdf
PIONANR5L16B1751DLR5L16N4873916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routièrecréant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreTexte Déposé17512023-10-17 00:00:002024-01-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1751.pdf
PIONANR5L16B1758DLR5L16N4874716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiairesouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiairesTexte Déposé17582023-10-17 00:00:002024-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1758.pdf
PIONANR5L16B1768DLR5L16N4875816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationaméliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationTexte Déposé17682023-10-17 00:00:002023-12-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1768.pdf
PIONANR5L16B1816DLR5L15N4496816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusivevisant à interdire l'usage de l'écriture inclusiveTexte Déposé18162023-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1816.pdf
PIONANR5L16B1819DLR5L16N4859616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaisesvisant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaisesTexte Déposé18192023-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1819.pdf
PIONANR5L16B1915DLR5L16N4612716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982Texte Déposé19152023-11-22 00:00:002024-03-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1915.pdf
PIONANR5L16B1919DLR5L16N4744916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à renforcer la culture citoyennetendant à renforcer la culture citoyenneTexte Déposé19192023-11-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1919.pdf
PIONANR5L16B1920DLR5L16N4857916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruitsvisant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiésTexte Déposé19202023-11-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1920.pdf
PIONANR5L16B1972DLR5L16N4903316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilitéGénéralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilitéTexte Déposé19722023-12-05 00:00:002024-01-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1972.pdf
PIONANR5L16B2001DLR5L16N4876816Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associationsvisant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associationsTexte Déposé20012023-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2001.pdf
PIONANR5L16B2002DLR5L15N4455516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniersrelative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniersTexte Déposé20022023-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2002.pdf
PIONANR5L16B2003DLR5L16N4910716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logementsFaciliter la transformation des bureaux en logementsTexte Déposé20032023-12-15 00:00:002024-03-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2003.pdf
PIONANR5L16B2033DLR5L16N4913816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseConfidentialité des consultations des juristes d’entrepriseTexte Déposé20332023-12-21 00:00:002024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2033.pdf
PIONANR5L16B2056DLR5L16N4925816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionRéduction et encadrement des frais bancaires sur successionTexte Déposé20562024-01-16 00:00:002024-02-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2056.pdf
PIONANR5L16B2061DLR5L16N4926316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordéconeResponsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordéconeTexte Déposé20612024-01-16 00:00:002024-02-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2061.pdf
PIONANR5L16B2093DLR5L16N4929916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéRenforcer la sécurité des professionnels de santéTexte Déposé20932024-01-23 00:00:002024-03-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2093.pdf
PIONANR5L16B2116DLR5L16N4836416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque communevisant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque communeTexte Déposé21162024-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2116.pdf
PIONANR5L16B2118DLR5L16N4849816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des p…visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidantsTexte Déposé21182024-01-25 00:00:002024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2118.pdf
PIONANR5L16B2119DLR5L16N4744516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territorialestendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités localesTexte Déposé21192024-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2119.pdf
PIONANR5L16B2129DLR5L16N4936416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textileRéduire l’impact environnemental de l’industrie textileTexte Déposé21292024-01-30 00:00:002024-03-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2129.pdf
PIONANR5L16B2138DLR5L16N4909916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroristeinstituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroristeTexte Déposé21382024-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2138.pdf
PIONANR5L16B2150DLR5L16N4938616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en FrancePrévenir les ingérences étrangères en FranceTexte Déposé21502024-02-06 00:00:002024-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2150.pdf
PIONANR5L16B2154DLR5L16N4688816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeRégime juridique des actions de groupeTexte Déposé21542024-02-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2154.pdf
PIONANR5L16B2218DLR5L16N4868716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en Francevisant à conforter la filière cinématographique en FranceTexte Déposé22182024-02-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2218.pdf
PIONANR5L16B2219DLR5L16N4870116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes ruralescréant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes ruralesTexte Déposé22192024-02-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2219.pdf
PIONANR5L16B2220DLR5L16N4893516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprisevisant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entrepriseTexte Déposé22202024-02-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2220.pdf
PIONANR5L16B2223DLR5L16N4917616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsrelative au renforcement de la sûreté dans les transportsTexte Déposé22232024-02-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2223.pdf
PIONANR5L16B2229DLR5L16N4945516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkyléesProtéger la population des risques liés PFASTexte Déposé22292024-02-20 00:00:002024-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2229.pdf
PIONANR5L16B2293DLR5L16N4910516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense françaiserelative au financement des entreprises de l'industrie de défense françaiseTexte Déposé22932024-03-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2293.pdf
PIONANR5L16B2313DLR5L16N4928016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d'un statut de l'élu localportant création d'un statut de l'élu localTexte Déposé23132024-03-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2313.pdf