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Définition

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PIONANR5L16B2330DLR5L16N4831216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesLutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesTexte Déposé23302024-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2330.pdf
PIONANR5L16B2379DLR5L16N4938316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricol…visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricolesTexte Déposé23792024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2379.pdf
PIONANR5L16B2387DLR5L16N4900516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontairesvisant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontairesTexte Déposé23872024-03-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2387.pdf
PIONANR5L16B2405DLR5L16N4910916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »Texte Déposé24052024-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2405.pdf
PIONANR5L16B2417DLR5L16N4873916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreCréation de l'homicide routier et lutte contre la violence routièreTexte Déposé24172024-03-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2417.pdf
PIONANR5L16B2453DLR5L16N4945216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grèvevisant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grèveTexte Déposé24532024-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2453.pdf
PIONANR5L16B2454DLR5L16N4872516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétévisant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéTexte Déposé24542024-04-10 00:00:002025-01-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2454.pdf
PIONANR5L16B2470DLR5L16N4788316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le service civiquevisant à renforcer le service civiqueTexte Déposé24702024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2470.pdf
PIONANR5L16B2473DLR5L16N4947216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicolevisant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicoleTexte Déposé24732024-04-11 00:00:002025-03-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2473.pdf
PIONANR5L16B2511DLR5L16N4946916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralestendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralesTexte Déposé25112024-04-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2511.pdf
PIONANR5L16B2519DLR5L16N4980116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladiePrise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du seinTexte Déposé25192024-04-16 00:00:002024-05-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2519.pdf
PIONANR5L16B2609DLR5L16N4723016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgieportant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgieTexte Déposé26092024-05-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2609.pdf
PIONANR5L16B2627DLR5L16N4925816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionRéduction des frais bancaires sur successionTexte Déposé26272024-05-16 00:00:002024-12-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2627.pdf
PIONANR5L16B2652DLR5L16N4938616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en FrancePrévenir les ingérences étrangères en FranceTexte Déposé26522024-05-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2652.pdf
PIONANR5L16B2688DLR5L15N4588616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesIntervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesTexte Déposé26882024-05-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2688.pdf
PIONANR5L16B2689DLR5L16N4965416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genrevisant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genreTexte Déposé26892024-05-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2689.pdf
PIONANR5L16B2702DLR5L16N4973716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familialouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familialTexte Déposé27022024-05-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2702.pdf
PIONANR5L16B2710DLR5L16N4945516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesProtéger la population des risques liés PFASTexte Déposé27102024-05-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2710.pdf
PIONANR5L16B2711DLR5L16N4721716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argileMieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argileTexte Déposé27112024-05-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2711.pdf
PIONANR5L16BTA0087DLR5L16N4688816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeRégime juridique des actions de groupeSéance872023-03-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0087.pdf
PIONANR5L16BTA0103DLR5L16N4721716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argileMieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argileSéance1032023-04-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0103.pdf
PIONANR5L16BTA0205DLR5L16N4665516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueInterdire les dispositifs de vapotage à usage uniqueSéance2052023-12-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0205.pdf
PIONANR5L16BTA0209DLR5L16N4831216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesLutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesSéance2092023-12-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0209.pdf
PIONANR5L16BTA0211DLR5L16N4875816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationAméliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationSéance2112023-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0211.pdf
PIONANR5L16BTA0226DLR5L16N4903316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilitéExpérimentation relative au travail à temps partagéSéance2262024-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0226.pdf
PIONANR5L16BTA0231DLR5L16N4772216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatifRemédier aux déséquilibres du marché locatifSéance2312024-02-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0231.pdf
PIONANR5L16BTA0234DLR5L16N4873916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreCréation de l'homicide routier et lutte contre la violence routièreSéance2342024-02-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0234.pdf
PIONANR5L16BTA0236DLR5L15N4588616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesIntervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesSéance2362024-02-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0236.pdf
PIONANR5L16BTA0245DLR5L16N4926316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordéconeIndemnisation des victimes du chlordéconeSéance2452024-03-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0245.pdf
PIONANR5L16BTA0246DLR5L16N4925816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionRéduction des frais bancaires sur successionSéance2462024-03-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0246.pdf
PIONANR5L16BTA0252DLR5L16N4612716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982Séance2522024-03-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0252.pdf
PIONANR5L16BTA0253DLR5L16N4910716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logementsFaciliter la transformation des bureaux en logementsSéance2532024-03-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0253.pdf
PIONANR5L16BTA0258DLR5L16N4936416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textileRéduire l'impact environnemental de l'industrie textileSéance2582024-03-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0258.pdf
PIONANR5L16BTA0259DLR5L16N4929916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéRenforcer la sécurité des professionnels de santéSéance2592024-03-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0259.pdf
PIONANR5L16BTA0269DLR5L16N4938616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en FrancePrévenir les ingérences étrangères en FranceSéance2692024-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0269.pdf
PIONANR5L16BTA0271DLR5L16N4874716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiairesOuvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiairesSéance2712024-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0271.pdf
PIONANR5L16BTA0276DLR5L16N4945516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesProtéger la population des risques liés PFASSéance2762024-04-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0276.pdf
PIONANR5L16BTA0293DLR5L16N4913816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseConfidentialité des consultations des juristes d'entrepriseSéance2932024-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0293.pdf
PIONANR5L16BTA0296DLR5L16N4849816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des p…Améliorer le dépistage des troubles du neuro-développementSéance2962024-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0296.pdf
PIONANR5L16BTA0307DLR5L16N4980116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladiePrise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du seinSéance3072024-06-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0307.pdf
PIONANR5L16BTA0310DLR5L16N4938616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en FrancePrévenir les ingérences étrangèresSéance3102024-08-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0310.pdf
PIONANR5L16BTC0862DLR5L16N4688816Proposition de loiProposition de loirelative au régime juridique des actions de grouperelative au régime juridique des actions de groupeTexte Déposé8622023-02-15 00:00:002023-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC0862.pdf
PIONANR5L16BTC1022DLR5L16N4721716Proposition de loiProposition de loivisant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argilemieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argileTexte Déposé10222023-03-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC1022.pdf
PIONANR5L16BTC1294DLR5L16N4637416Proposition de loiProposition de loivisant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"Texte Déposé12942023-05-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC1294.pdf
PIONANR5L16BTC1903DLR5L16N4831216Proposition de loiProposition de loivisant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiqueslutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesTexte Déposé19032023-11-22 00:00:002023-11-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC1903.pdf
PIONANR5L16BTC1926DLR5L16N4665516Proposition de loiProposition de loivisant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueinterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueTexte Déposé19262023-11-28 00:00:002023-12-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC1926.pdf
PIONANR5L16BTC1928DLR5L16N4772216Proposition de loiProposition de loivisant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tenduevisant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendueTexte Déposé19282023-11-29 00:00:002023-11-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC1928.pdf
PIONANR5L16BTC1930DLR5L16N4875816Proposition de loiProposition de loivisant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationaméliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationTexte Déposé19302023-11-29 00:00:002023-12-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC1930.pdf
PIONANR5L16BTC1934DLR5L15N4496816Proposition de loiProposition de loivisant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusivevisant à interdire l'usage de l'écriture inclusiveTexte Déposé19342023-11-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC1934.pdf
PIONANR5L16BTC2015DLR5L16N4903316Proposition de loiProposition de loivisant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilitéGénéralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilitéTexte Déposé20152023-12-20 00:00:002023-12-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTC2015.pdf