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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot
PIONSNR5S459BTC0432	DLR5L17N51351	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant …	visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant …	Texte Déposé	432	2025-03-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0434	DLR5L17N51052	Proposition de loi	Proposition de loi		relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Texte Déposé	434	2025-03-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0437	DLR5L17N50346	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction	visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction	Texte Déposé	437	2025-03-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0439	DLR5L17N51077	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France	relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France	Texte Déposé	439	2025-03-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0459	DLR5L16N49364	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile	Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile	Texte Déposé	459	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0462	DLR5L17N51485	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socia…	visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socia…	Texte Déposé	462	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0464	DLR5L17N50690	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Texte Déposé	464	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0467	DLR5L17N51039	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Texte Déposé	467	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0469	DLR5L17N50715	Proposition de loi	Proposition de loi		contre toutes les fraudes aux aides publiques	Fraudes aux aides publiques	Texte Déposé	469	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0479	DLR5L17N51486	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété	visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété	Texte Déposé	479	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0483	DLR5L17N51017	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Texte Déposé	483	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0485	DLR5L17N51504	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire	Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire	Texte Déposé	485	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0487	DLR5L16N49927	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Texte Déposé	487	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0490	DLR5L17N50636	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés	Traitement des cultures à l'aide d'aéronefs télépilotés	Texte Déposé	490	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0500	DLR5L17N51039	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte	Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Texte Déposé	500	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0507	DLR5L17N50723	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone	relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone	Texte Déposé	507	2025-04-02 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0524	DLR5L17N51504	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire	Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire	Texte Déposé	524	2025-04-08 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0530	DLR5L17N50882	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	Texte Déposé	530	2025-04-09 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0535	DLR5L17N51078	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée	Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée	Texte Déposé	535	2025-04-10 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0558	DLR5L17N51002	Proposition de loi	Proposition de loi		sur la profession d'infirmier	Profession d'infirmier	Texte Déposé	558	2025-04-29 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0561	DLR5L16N49258	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession	Réduction des frais bancaires sur succession	Texte Déposé	561	2025-04-30 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0563	DLR5L16N49299	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Texte Déposé	563	2025-04-30 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0565	DLR5L16N46127	Proposition de loi	Proposition de loi		portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982	portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982	Texte Déposé	565	2025-04-30 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0570	DLR5L17N50715	Proposition de loi	Proposition de loi		renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques	Fraudes aux aides publiques	Texte Déposé	570	2025-05-06 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0573	DLR5L17N50690	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Texte Déposé	573	2025-05-06 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0577	DLR5L17N51795	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires	visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires	Texte Déposé	577	2025-05-06 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0579	DLR5L17N51346	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des service…	Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS	Texte Déposé	579	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0581	DLR5L17N51173	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française	tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française	Texte Déposé	581	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0583	DLR5L17N51257	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés	visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés	Texte Déposé	583	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0585	DLR5L17N51702	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	Texte Déposé	585	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0588	DLR5L17N50729	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population	tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population	Texte Déposé	588	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0592	DLR5L17N51285	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits …	visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits …	Texte Déposé	592	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0594	DLR5L17N51744	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues	tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues	Texte Déposé	594	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0596	DLR5L17N51235	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France	visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France	Texte Déposé	596	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0598	DLR5L16N50135	Proposition de loi	Proposition de loi		portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile	portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile	Texte Déposé	598	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0639	DLR5L16N49299	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Texte Déposé	639	2025-05-20 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0643	DLR5L16N49107	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Texte Déposé	643	2025-05-21 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0647	DLR5L17N51328	Proposition de loi	Proposition de loi		instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées	Prévenir le développement des vignes non cultivées	Texte Déposé	647	2025-05-21 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0649	DLR5L17N50692	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Texte Déposé	649	2025-05-21 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0657	DLR5L17N50724	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur	La lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	Texte Déposé	657	2025-05-27 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0664	DLR5L17N51675	Proposition de loi	Proposition de loi		portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)	portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)	Texte Déposé	664	2025-05-28 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0666	DLR5L17N51796	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires	visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires	Texte Déposé	666	2025-05-28 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0670	DLR5L17N51732	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Texte Déposé	670	2025-05-28 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0680	DLR5L17N51002	Proposition de loi	Proposition de loi		sur la profession d'infirmier	Profession d'infirmier	Texte Déposé	680	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0683	DLR5L17N50209	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	Texte Déposé	683	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0687	DLR5L16N49263	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone	Indemnisation des victimes du chlordécone	Texte Déposé	687	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0690	DLR5L17N51215	Proposition de loi	Proposition de loi		instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches	Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches	Texte Déposé	690	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0692	DLR5L17N51735	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses	visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses	Texte Déposé	692	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0694	DLR5L17N51852	Proposition de loi	Proposition de loi		de simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Texte Déposé	694	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459BTC0696	DLR5L17N51975	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales	visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales	Texte Déposé	696	2025-06-04 00:00:00