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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_publication
PIONSNR5S459BTA0087	DLR5L17N51052	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Séance	87	2025-03-20 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0088	DLR5L17N51351	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes…	visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n°…	Séance	88	2025-03-20 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0089	DLR5L17N50587	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien	visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien	Séance	89	2025-03-20 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0091	DLR5L17N51485	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologiq…	visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socia…	Séance	91	2025-03-25 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0092	DLR5L17N51039	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte	Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Séance	92	2025-03-25 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0093	DLR5L17N50690	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Séance	93	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0094	DLR5L17N51486	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété	visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété	Séance	94	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0095	DLR5L17N51504	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire	Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire	Séance	95	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0096	DLR5L16N49927	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Séance	96	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0097	DLR5L17N50715	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques	Fraudes aux aides publiques	Séance	97	2025-04-02 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0099	DLR5L17N51039	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte	Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Séance	99	2025-04-03 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0101	DLR5L17N51017	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Séance	101	2025-04-03 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0103	DLR5L17N50636	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés	Traitement des cultures à l'aide d'aéronefs télépilotés	Séance	103	2025-04-09 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0104	DLR5L17N51504	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire	Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire	Séance	104	2025-04-10 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0109	DLR5L17N51078	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée	Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée	Séance	109	2025-04-28 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0110	DLR5L17N50882	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire	relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	Séance	110	2025-04-28 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0111	DLR5L16N49258	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession	Réduction des frais bancaires sur succession	Séance	111	2025-05-05 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0112	DLR5L17N51002	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la profession d'infirmier	Profession d'infirmier	Séance	112	2025-05-05 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0114	DLR5L16N46127	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982	portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982	Séance	114	2025-05-06 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0115	DLR5L17N51346	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours	Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS	Séance	115	2025-05-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0116	DLR5L17N51744	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente	tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues	Séance	116	2025-05-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0117	DLR5L16N49299	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Séance	117	2025-05-13 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0118	DLR5L17N51795	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires	visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires	Séance	118	2025-05-13 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0119	DLR5L17N51173	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polyné…	tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française	Séance	119	2025-05-14 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0120	DLR5L17N51235	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France	visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France	Séance	120	2025-05-14 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0121	DLR5L17N51702	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	Séance	121	2025-05-15 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0122	DLR5L17N51285	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au p…	visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)	Séance	122	2025-05-15 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0124	DLR5L17N50690	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Séance	124	2025-05-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0127	DLR5L17N50715	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques	Fraudes aux aides publiques	Séance	127	2025-05-21 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0132	DLR5L17N50692	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Séance	132	2025-06-03 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0134	DLR5L17N51328	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées	Prévenir le développement des vignes non cultivées	Séance	134	2025-06-05 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0135	DLR5L16N49107	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Séance	135	2025-06-05 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0136	DLR5L16N49364	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile	Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile	Séance	136	2025-06-10 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0137	DLR5L17N51732	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Séance	137	2025-06-10 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0138	DLR5L17N51796	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires	visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires	Séance	138	2025-06-10 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0139	DLR5L17N50209	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	Séance	139	2025-06-11 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0140	DLR5L17N51675	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)	portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)	Séance	140	2025-06-11 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0141	DLR5L17N51975	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales	visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales	Séance	141	2025-06-11 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0142	DLR5L16N49263	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone	Indemnisation des victimes du chlordécone	Séance	142	2025-06-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0143	DLR5L17N51215	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches	Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches	Séance	143	2025-06-12 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0144	DLR5L17N51852	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Séance	144	2025-06-17 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0145	DLR5L16N48758	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation	Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation	Séance	145	2025-06-18 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0146	DLR5L16N49299	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Séance	146	2025-06-18 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0147	DLR5L17N51349	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Séance	147	2025-06-18 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0148	DLR5L17N51581	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l…	élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de le…	Séance	148	2025-06-18 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0149	DLR5L17N50724	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur	La lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	Séance	149	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0150	DLR5L17N50686	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers	Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers	Séance	150	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0151	DLR5L17N51002	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la profession d'infirmier	Profession d'infirmier	Séance	151	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0152	DLR5L17N50689	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail	Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail	Séance	152	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459BTA0160	DLR5L16N48739	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Homicide routier et lutte contre la violence routière	Séance	160	2025-07-01 00:00:00