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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S459B0772	DLR5L17N52411	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental	visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental	Texte Déposé	772	2025-06-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0774	DLR5L17N52412	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine	visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine	Texte Déposé	774	2025-06-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0775	DLR5L16N49849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie	Programmation et simplification dans le secteur de l'énergie	Texte Déposé	775	2025-06-24 00:00:00	2025-07-08 00:00:00
PIONSNR5S459B0782	DLR5L17N52558	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune	visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune	Texte Déposé	782	2025-06-25 00:00:00
PIONSNR5S459B0792	DLR5L17N52416	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur	visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur	Texte Déposé	792	2025-06-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0794	DLR5L17N52417	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves	visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves	Texte Déposé	794	2025-06-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0796	DLR5L17N52436	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale	visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale	Texte Déposé	796	2025-06-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0797	DLR5L16N47697	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle	Réforme de l'audiovisuel public	Texte Déposé	797	2025-06-30 00:00:00	2025-07-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0798	DLR5L17N52435	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération int…	tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fisca…	Texte Déposé	798	2025-06-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0815	DLR5L17N52434	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération	visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération	Texte Déposé	815	2025-07-02 00:00:00
PIONSNR5S459B0829	DLR5L17N50692	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Texte Déposé	829	2025-07-08 00:00:00	2025-07-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0840	DLR5L17N51429	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques…	Maintien en rétention des condamnés dangereux	Texte Déposé	840	2025-07-08 00:00:00	2025-07-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0851	DLR5L17N52548	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense	visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense	Texte Déposé	851	2025-07-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0852	DLR5L17N52545	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État	visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État	Texte Déposé	852	2025-07-10 00:00:00
PIONSNR5S459B0854	DLR5L16N49280	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local	visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local	Texte Déposé	854	2025-07-10 00:00:00	2025-10-22 00:00:00
PIONSNR5S459B0856	DLR5L17N52559	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques	visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques	Texte Déposé	856	2025-07-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0858	DLR5L17N52581	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercic…	visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice	Texte Déposé	858	2025-07-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0859	DLR5L17N52580	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vi…	visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au co…	Texte Déposé	859	2025-07-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0860	DLR5L17N52560	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire	visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire	Texte Déposé	860	2025-07-17 00:00:00
PIONSNR5S459B0861	DLR5L17N52595	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale	visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale	Texte Déposé	861	2025-07-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0862	DLR5L17N52579	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale	visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale	Texte Déposé	862	2025-07-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0863	DLR5L17N52583	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées	visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées	Texte Déposé	863	2025-07-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0864	DLR5L17N52578	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants	portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants	Texte Déposé	864	2025-07-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0865	DLR5L17N52582	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension	visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension	Texte Déposé	865	2025-07-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0866	DLR5L17N52586	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers	visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers	Texte Déposé	866	2025-07-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0867	DLR5L17N52585	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour	visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour	Texte Déposé	867	2025-07-23 00:00:00	2026-04-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0868	DLR5L17N52601	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux formations en santé	relative aux formations en santé	Texte Déposé	868	2025-07-30 00:00:00	2025-10-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0872	DLR5L17N52636	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des é…	visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation …	Texte Déposé	872	2025-07-31 00:00:00
PIONSNR5S459B0873	DLR5L17N52637	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité	en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité	Texte Déposé	873	2025-07-31 00:00:00
PIONSNR5S459B0874	DLR5L17N52656	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique	aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique	Texte Déposé	874	2025-08-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0875	DLR5L17N52657	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral	visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral	Texte Déposé	875	2025-08-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0876	DLR5L17N52655	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour perm…	visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'…	Texte Déposé	876	2025-08-13 00:00:00	2025-10-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0877	DLR5L17N52699	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment	pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment	Texte Déposé	877	2025-08-19 00:00:00	2025-11-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0878	DLR5L17N52675	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie	visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie	Texte Déposé	878	2025-08-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0879	DLR5L17N52676	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République	visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République	Texte Déposé	879	2025-08-27 00:00:00
PIONSNR5S459B0881	DLR5L17N52698	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété	visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété	Texte Déposé	881	2025-08-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0883	DLR5L17N52737	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur	instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur	Texte Déposé	883	2025-09-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0884	DLR5L17N52725	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles	visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles	Texte Déposé	884	2025-09-02 00:00:00	2025-11-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0885	DLR5L17N52726	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique	visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique	Texte Déposé	885	2025-09-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0886	DLR5L17N52805	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger	visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger	Texte Déposé	886	2025-09-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0887	DLR5L17N52727	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers	relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers	Texte Déposé	887	2025-09-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0888	DLR5L17N52891	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale	visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale	Texte Déposé	888	2025-09-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0889	DLR5L17N53639	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à te…	visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du derni…	Texte Déposé	889	2025-09-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0890	DLR5L17N52736	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante	portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante	Texte Déposé	890	2025-09-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0891	DLR5L17N52895	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature	visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature	Texte Déposé	891	2025-09-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0892	DLR5L17N52806	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents	relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents	Texte Déposé	892	2025-09-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0894	DLR5L17N52827	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde	visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde	Texte Déposé	894	2025-09-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0897	DLR5L17N52826	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie	visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie	Texte Déposé	897	2025-09-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0898	DLR5L17N52817	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières	visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières	Texte Déposé	898	2025-09-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0899	DLR5L17N52833	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires	visant à libérer l'accès aux soins dentaires	Texte Déposé	899	2025-09-23 00:00:00	2025-11-06 00:00:00