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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S459B0608	DLR5L17N52098	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit …	visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution	Texte Déposé	608	2025-05-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0623	DLR5L17N52117	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français	tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français	Texte Déposé	623	2025-05-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0624	DLR5L17N52101	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme	tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme	Texte Déposé	624	2025-05-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0625	DLR5L17N52116	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants	visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants	Texte Déposé	625	2025-05-14 00:00:00	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0626	DLR5L17N52129	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national	visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national	Texte Déposé	626	2025-05-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0631	DLR5L17N52105	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale	visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale	Texte Déposé	631	2025-05-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0632	DLR5L17N51852	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Texte Déposé	632	2025-05-15 00:00:00	2025-06-17 00:00:00
PIONSNR5S459B0633	DLR5L17N50413	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels	Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	633	2025-05-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0634	DLR5L17N50627	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité	Lutter contre la pédocriminalité	Texte Déposé	634	2025-05-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0635	DLR5L17N51849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile	Lutter contre la mortalité infantile	Texte Déposé	635	2025-05-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0636	DLR5L17N52104	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	636	2025-05-16 00:00:00	2026-05-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0637	DLR5L17N52230	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Texte Déposé	637	2025-05-19 00:00:00	2026-02-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0640	DLR5L17N52158	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, de…	visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements mil…	Texte Déposé	640	2025-05-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0641	DLR5L17N52130	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral	visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral	Texte Déposé	641	2025-05-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0652	DLR5L17N52136	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage	visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage	Texte Déposé	652	2025-05-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0654	DLR5L17N52156	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux	visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux	Texte Déposé	654	2025-05-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0655	DLR5L17N50819	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	Contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	Texte Déposé	655	2025-05-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0658	DLR5L17N52166	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale …	visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « prime…	Texte Déposé	658	2025-05-27 00:00:00
PIONSNR5S459B0661	DLR5L17N51670	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Texte Déposé	661	2025-05-27 00:00:00	2026-01-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0662	DLR5L17N51672	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs	Soins palliatifs	Texte Déposé	662	2025-05-27 00:00:00	2026-01-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0673	DLR5L17N52195	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics	tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics	Texte Déposé	673	2025-05-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0674	DLR5L17N52196	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier	tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier	Texte Déposé	674	2025-05-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0675	DLR5L17N52037	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade	Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade	Texte Déposé	675	2025-06-02 00:00:00	2025-11-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0676	DLR5L17N51702	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	Texte Déposé	676	2025-06-02 00:00:00
PIONSNR5S459B0677	DLR5L17N51973	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs	Texte Déposé	677	2025-06-03 00:00:00	2025-10-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0681	DLR5L16N48739	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Homicide routier et lutte contre la violence routière	Texte Déposé	681	2025-06-03 00:00:00	2025-07-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0685	DLR5L17N51499	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait…	Reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis	Texte Déposé	685	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0688	DLR5L17N52229	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux	visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux	Texte Déposé	688	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0700	DLR5L17N52228	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la recherche successorale	relative à la recherche successorale	Texte Déposé	700	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0701	DLR5L17N52313	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement…	visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou sym…	Texte Déposé	701	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0702	DLR5L17N52246	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des …	visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies	Texte Déposé	702	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0703	DLR5L17N52316	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences a…	visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+	Texte Déposé	703	2025-06-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0704	DLR5L17N51132	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Participation aux collectes de sang sur le temps de travail	Texte Déposé	704	2025-06-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0705	DLR5L17N52255	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni	tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni	Texte Déposé	705	2025-06-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0709	DLR5L17N51979	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant	Allocations familiales dès le premier enfant	Texte Déposé	709	2025-06-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0724	DLR5L17N52335	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de…	visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitali…	Texte Déposé	724	2025-06-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0736	DLR5L17N52339	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution…	relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'…	Texte Déposé	736	2025-06-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0740	DLR5L17N52315	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent u…	visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne	Texte Déposé	740	2025-06-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0741	DLR5L17N52336	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées	visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées	Texte Déposé	741	2025-06-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0742	DLR5L17N52459	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires	visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires	Texte Déposé	742	2025-06-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0744	DLR5L17N52460	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux	visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux	Texte Déposé	744	2025-06-17 00:00:00	2025-12-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0747	DLR5L17N52379	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc …	visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (P…	Texte Déposé	747	2025-06-18 00:00:00	2025-10-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0755	DLR5L17N52352	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public	visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public	Texte Déposé	755	2025-06-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0761	DLR5L17N52353	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés	instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés	Texte Déposé	761	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0762	DLR5L17N52355	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école	visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école	Texte Déposé	762	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0763	DLR5L17N52377	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'an…	visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année	Texte Déposé	763	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0765	DLR5L17N52410	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie	portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie	Texte Déposé	765	2025-06-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0766	DLR5L17N52376	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs	relative à la justice des mineurs	Texte Déposé	766	2025-06-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0767	DLR5L17N52403	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises	visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises	Texte Déposé	767	2025-06-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0768	DLR5L17N52415	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie	pour un taux réduit de TVA sur l'énergie	Texte Déposé	768	2025-06-23 00:00:00