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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S459B0465	DLR5L17N51898	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à partic…	visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs	Texte Déposé	465	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0470	DLR5L17N51733	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte	visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte	Texte Déposé	470	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0472	DLR5L17N51744	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues	tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues	Texte Déposé	472	2025-03-20 00:00:00	2025-05-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0473	DLR5L17N51742	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation d…	visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des pa…	Texte Déposé	473	2025-03-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0474	DLR5L17N51743	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable	relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable	Texte Déposé	474	2025-03-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0475	DLR5L17N51791	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental	portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental	Texte Déposé	475	2025-03-24 00:00:00	2025-07-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0476	DLR5L17N52461	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X	visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X	Texte Déposé	476	2025-03-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0477	DLR5L17N51794	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes	visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes	Texte Déposé	477	2025-03-25 00:00:00
PIONSNR5S459B0488	DLR5L17N51790	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne	visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne	Texte Déposé	488	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0492	DLR5L17N51788	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins	visant à mieux protéger les écosystèmes marins	Texte Déposé	492	2025-03-27 00:00:00
PIONSNR5S459B0493	DLR5L17N51796	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires	visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires	Texte Déposé	493	2025-03-27 00:00:00	2025-06-10 00:00:00
PIONSNR5S459B0494	DLR5L17N51795	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires	visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires	Texte Déposé	494	2025-03-28 00:00:00	2025-05-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0496	DLR5L17N51434	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire	Lutte contre la fraude bancaire	Texte Déposé	496	2025-03-31 00:00:00	2025-10-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0501	DLR5L17N51863	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social	visant à revaloriser les métiers du travail social	Texte Déposé	501	2025-04-01 00:00:00	2026-01-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0502	DLR5L17N50169	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic	Sortir la France du piège du narcotrafic	Texte Déposé	502	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0503	DLR5L17N51078	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée	Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée	Texte Déposé	503	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0504	DLR5L17N51349	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Texte Déposé	504	2025-04-02 00:00:00	2025-06-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0505	DLR5L17N51862	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposi…	visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « …	Texte Déposé	505	2025-04-02 00:00:00
PIONSNR5S459B0513	DLR5L17N51510	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes	Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes	Texte Déposé	513	2025-04-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0515	DLR5L17N51518	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile	Valoriser la réserve communale de sécurité civile	Texte Déposé	515	2025-04-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0518	DLR5L17N51864	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion	relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion	Texte Déposé	518	2025-04-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0519	DLR5L17N50631	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Texte Déposé	519	2025-04-03 00:00:00	2025-07-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0520	DLR5L17N51014	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes	Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes	Texte Déposé	520	2025-04-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0521	DLR5L17N51865	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré	visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré	Texte Déposé	521	2025-04-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0522	DLR5L17N51909	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et …	relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplificat…	Texte Déposé	522	2025-04-04 00:00:00	2026-06-10 00:00:00
PIONSNR5S459B0526	DLR5L17N51907	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	Texte Déposé	526	2025-04-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0527	DLR5L17N51908	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	Texte Déposé	527	2025-04-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0532	DLR5L17N50692	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Texte Déposé	532	2025-04-09 00:00:00	2025-06-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0538	DLR5L17N51916	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'u…	supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif lo…	Texte Déposé	538	2025-04-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0539	DLR5L17N51920	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative	visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative	Texte Déposé	539	2025-04-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0540	DLR5L17N51923	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique	visant à garantir la liberté académique	Texte Déposé	540	2025-04-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0542	DLR5L17N51975	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales	visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales	Texte Déposé	542	2025-04-18 00:00:00	2025-06-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0543	DLR5L17N51983	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs	visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs	Texte Déposé	543	2025-04-18 00:00:00	2026-02-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0548	DLR5L17N51988	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles	visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles	Texte Déposé	548	2025-04-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0549	DLR5L17N52404	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn	tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn	Texte Déposé	549	2025-04-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0550	DLR5L17N51987	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai	visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai	Texte Déposé	550	2025-04-25 00:00:00	2025-07-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0551	DLR5L17N52001	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89	visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89	Texte Déposé	551	2025-04-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0554	DLR5L17N52015	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités	relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités	Texte Déposé	554	2025-04-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0555	DLR5L17N52038	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales	visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales	Texte Déposé	555	2025-04-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0556	DLR5L17N52010	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation	visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation	Texte Déposé	556	2025-04-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0559	DLR5L17N52009	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade	visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade	Texte Déposé	559	2025-04-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0566	DLR5L17N52008	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de …	visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubr…	Texte Déposé	566	2025-04-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0568	DLR5L17N50689	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail	Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail	Texte Déposé	568	2025-05-06 00:00:00	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0571	DLR5L17N50686	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers	Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers	Texte Déposé	571	2025-05-06 00:00:00	2025-06-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0586	DLR5L17N52039	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle	visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle	Texte Déposé	586	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0602	DLR5L17N52056	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée	visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée	Texte Déposé	602	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0604	DLR5L17N50724	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur	La lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	Texte Déposé	604	2025-05-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0605	DLR5L17N51516	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	Lutte contre les déserts médicaux	Texte Déposé	605	2025-05-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0606	DLR5L17N52102	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges	visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges	Texte Déposé	606	2025-05-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0607	DLR5L17N51716	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite	Victimes dont la plainte est classée sans suite	Texte Déposé	607	2025-05-12 00:00:00