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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S459B0314	DLR5L17N51471	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies	visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies	Texte Déposé	314	2025-02-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0315	DLR5L17N51039	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Texte Déposé	315	2025-02-06 00:00:00	2025-03-25 00:00:00
PIONSNR5S459B0316	DLR5L17N51470	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés …	relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'é…	Texte Déposé	316	2025-02-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0317	DLR5L17N51477	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République	visant à garantir la prééminence des lois de la République	Texte Déposé	317	2025-02-07 00:00:00	2025-10-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0318	DLR5L17N51478	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains	visant à garantir la prééminence des principes républicains	Texte Déposé	318	2025-02-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0319	DLR5L17N51581	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l…	élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de le…	Texte Déposé	319	2025-02-10 00:00:00	2025-06-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0324	DLR5L17N51485	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologiq…	visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socia…	Texte Déposé	324	2025-02-11 00:00:00	2025-03-25 00:00:00
PIONSNR5S459B0325	DLR5L17N51494	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés	visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés	Texte Déposé	325	2025-02-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0327	DLR5L17N51491	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant	visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant	Texte Déposé	327	2025-02-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0328	DLR5L17N51486	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété	visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété	Texte Déposé	328	2025-02-11 00:00:00	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0330	DLR5L17N51493	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact	visant à renforcer les études d'impact	Texte Déposé	330	2025-02-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0331	DLR5L17N51492	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires	renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires	Texte Déposé	331	2025-02-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0339	DLR5L16N49176	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Renforcement de la sûreté dans les transports	Texte Déposé	339	2025-02-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0343	DLR5L17N50690	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Texte Déposé	343	2025-02-13 00:00:00	2025-03-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0348	DLR5L17N51569	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français	visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français	Texte Déposé	348	2025-02-17 00:00:00	2026-03-25 00:00:00
PIONSNR5S459B0349	DLR5L17N51556	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant	visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant	Texte Déposé	349	2025-02-17 00:00:00
PIONSNR5S459B0353	DLR5L17N51161	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public	Proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public	Texte Déposé	353	2025-02-18 00:00:00	2025-03-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0354	DLR5L17N51562	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres	visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres	Texte Déposé	354	2025-02-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0380	DLR5L17N51215	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches	Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches	Texte Déposé	380	2025-02-20 00:00:00	2025-06-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0381	DLR5L17N51578	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune ch…	visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton a…	Texte Déposé	381	2025-02-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0382	DLR5L17N51579	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural	visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural	Texte Déposé	382	2025-02-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0384	DLR5L17N51582	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité	portant création d'un Office parlementaire de la laïcité	Texte Déposé	384	2025-02-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0385	DLR5L17N51597	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	Texte Déposé	385	2025-02-27 00:00:00	2025-12-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0386	DLR5L17N51602	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du …	modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République	Texte Déposé	386	2025-03-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0387	DLR5L17N51601	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affé…	visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construc…	Texte Déposé	387	2025-03-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0388	DLR5L17N51600	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle	visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle	Texte Déposé	388	2025-03-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0391	DLR5L17N51606	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre	relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre	Texte Déposé	391	2025-03-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0411	DLR5L17N51563	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs	Texte Déposé	411	2025-03-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0412	DLR5L17N51620	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques	visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques	Texte Déposé	412	2025-03-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0413	DLR5L17N51346	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volo…	Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS	Texte Déposé	413	2025-03-06 00:00:00	2025-05-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0414	DLR5L17N51328	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées	Prévenir le développement des vignes non cultivées	Texte Déposé	414	2025-03-07 00:00:00	2025-06-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0415	DLR5L17N51329	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale	Simplifier la sortie de l'indivision successorale	Texte Déposé	415	2025-03-07 00:00:00	2025-12-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0416	DLR5L17N51675	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)	portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)	Texte Déposé	416	2025-03-10 00:00:00	2025-06-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0417	DLR5L17N51673	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac	visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac	Texte Déposé	417	2025-03-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0419	DLR5L17N51453	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale	Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale	Texte Déposé	419	2025-03-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0420	DLR5L17N51002	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la profession d'infirmier	Profession d'infirmier	Texte Déposé	420	2025-03-11 00:00:00	2025-05-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0421	DLR5L17N51735	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses	visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses	Texte Déposé	421	2025-03-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0422	DLR5L16N48701	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	Texte Déposé	422	2025-03-11 00:00:00
PIONSNR5S459B0428	DLR5L17N51312	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole	Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole	Texte Déposé	428	2025-03-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0435	DLR5L17N51681	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)	visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)	Texte Déposé	435	2025-03-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0442	DLR5L17N51776	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés	visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés	Texte Déposé	442	2025-03-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0443	DLR5L17N51782	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'ex…	visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionne…	Texte Déposé	443	2025-03-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0446	DLR5L16N49927	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Texte Déposé	446	2025-03-13 00:00:00	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0448	DLR5L17N51731	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de p…	relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qu…	Texte Déposé	448	2025-03-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0449	DLR5L16N49852	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires	Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires	Texte Déposé	449	2025-03-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0450	DLR5L17N51741	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de rec…	créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économis…	Texte Déposé	450	2025-03-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0451	DLR5L17N51504	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire	Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire	Texte Déposé	451	2025-03-17 00:00:00	2025-04-01 00:00:00
PIONSNR5S459B0452	DLR5L17N51702	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	Texte Déposé	452	2025-03-18 00:00:00	2025-05-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0454	DLR5L17N51734	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	Texte Déposé	454	2025-03-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0456	DLR5L17N51732	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Texte Déposé	456	2025-03-18 00:00:00	2025-06-10 00:00:00