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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S459B0181DLR5L17N50370Proposition de loiProposition de loiproposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladieRemboursement intégral des fauteuils roulantsTexte Déposé1812024-12-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0192DLR5L17N51052Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesrelative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesTexte Déposé1922024-12-05 00:00:002025-03-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0194DLR5L17N51076Proposition de loiProposition de loiproposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confianceencadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confianceTexte Déposé1942024-12-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0195DLR5L17N51077Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de Francerelative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de FranceTexte Déposé1952024-12-09 00:00:002025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S459B0197DLR5L17N51078Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsfixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsTexte Déposé1972024-12-10 00:00:002025-02-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0198DLR5L17N51115Proposition de loiProposition de loiproposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merexpérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merTexte Déposé1982024-12-10 00:00:002025-03-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0199DLR5L17N51095Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mervisant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-merTexte Déposé1992024-12-10 00:00:002025-03-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0208DLR5L17N51127Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflationvisant à indexer les salaires sur l'inflationTexte Déposé2082024-12-17 00:00:00
PIONSNR5S459B0218DLR5L17N51224Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennesrelative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennesTexte Déposé2182024-12-18 00:00:002025-03-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0221DLR5L17N51172Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchetsvisant à garantir la qualité des services de gestion des déchetsTexte Déposé2212024-12-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0222DLR5L17N51167Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azotevisant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azoteTexte Déposé2222024-12-18 00:00:002025-03-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0223DLR5L17N51173Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polyné…tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaiseTexte Déposé2232024-12-20 00:00:002025-05-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0224DLR5L17N51174Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gest…visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de servic…Texte Déposé2242024-12-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0226DLR5L17N51175Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsvisant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsTexte Déposé2262024-12-31 00:00:002025-03-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0227DLR5L17N51195Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territorialesrelative à la création d'un chèque-emploi collectivités territorialesTexte Déposé2272025-01-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0228DLR5L17N51219Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identificationvisant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identificationTexte Déposé2282025-01-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0230DLR5L17N51257Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariésvisant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariésTexte Déposé2302025-01-08 00:00:00
PIONSNR5S459B0233DLR5L17N51235Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en Francevisant à améliorer le dispositif de protection temporaire en FranceTexte Déposé2332025-01-09 00:00:002025-05-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0234DLR5L17N51255Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillentvisant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillentTexte Déposé2342025-01-10 00:00:002025-03-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0237DLR5L17N51258Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santévisant à créer des observatoires régionaux de santéTexte Déposé2372025-01-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0238DLR5L17N51259Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de Francevisant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de FranceTexte Déposé2382025-01-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0241DLR5L17N51290Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatiquevisant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatiqueTexte Déposé2412025-01-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0242DLR5L17N51285Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au p…visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits …Texte Déposé2422025-01-15 00:00:002025-05-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0244DLR5L17N51351Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes…visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant …Texte Déposé2442025-01-15 00:00:002025-03-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0246DLR5L17N51364Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santévisant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santéTexte Déposé2462025-01-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0247DLR5L17N51299Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentairevisant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaireTexte Déposé2472025-01-20 00:00:00
PIONSNR5S459B0249DLR5L17N51379Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie françaiseportant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie françaiseTexte Déposé2492025-01-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0261DLR5L17N50915Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité social…Démocratie agricoleTexte Déposé2612025-01-22 00:00:002025-02-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0265DLR5L17N50779Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités terri…Mesures d'urgence contre la vie chère en outre-merTexte Déposé2652025-01-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0267DLR5L17N51399Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnementvisant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnementTexte Déposé2672025-01-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0268DLR5L17N50778Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euroRendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euroTexte Déposé2682025-01-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0269DLR5L17N50777Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeLutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeTexte Déposé2692025-01-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0270DLR5L17N50775Proposition de loiProposition de loiproposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratifMesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privéesTexte Déposé2702025-01-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0272DLR5L17N51400Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace publicrelative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace publicTexte Déposé2722025-01-27 00:00:00
PIONSNR5S459B0273DLR5L17N50636Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésTraitement des cultures à l'aide d'aéronefs télépilotésTexte Déposé2732025-01-27 00:00:002025-04-09 00:00:00
PIONSNR5S459B0274DLR5L17N50715Proposition de loiProposition de loiproposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiquesFraudes aux aides publiquesTexte Déposé2742025-01-28 00:00:002025-04-02 00:00:00
PIONSNR5S459B0276DLR5L17N51459Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautairesrelative au mode de désignation des conseillers communautairesTexte Déposé2762025-01-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0279DLR5L17N51017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesRenforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesTexte Déposé2792025-01-29 00:00:002025-04-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0292DLR5L17N51415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscalevisant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscaleTexte Déposé2922025-01-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0295DLR5L17N50911Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournéesRestreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcer les actions de préventionTexte Déposé2952025-01-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0298DLR5L17N51429Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques…visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveTexte Déposé2982025-02-03 00:00:002025-03-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0299DLR5L17N51458Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialescréant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesTexte Déposé2992025-02-03 00:00:002025-03-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0300DLR5L17N51457Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxrelative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxTexte Déposé3002025-02-03 00:00:002025-07-02 00:00:00
PIONSNR5S459B0301DLR5L17N51473Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiquesvisant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiquesTexte Déposé3012025-02-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0302DLR5L17N51461Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatialesrelative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatialesTexte Déposé3022025-02-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0303DLR5L17N51460Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tenduevisant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendueTexte Déposé3032025-02-04 00:00:00
PIONSNR5S459B0305DLR5L17N51468Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électriquevisant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électriqueTexte Déposé3052025-02-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0309DLR5L17N51483Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du …visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encou…Texte Déposé3092025-02-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0312DLR5L17N51472Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midicréant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du MidiTexte Déposé3122025-02-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0313DLR5L17N51521Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générativevisant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générativeTexte Déposé3132025-02-06 00:00:00