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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S459B0028	DLR5L17N50593	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats	visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats	Texte Déposé	28	2024-10-10 00:00:00
PIONSNR5S459B0029	DLR5L17N50722	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée	tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée	Texte Déposé	29	2024-10-11 00:00:00	2025-01-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0031	DLR5L17N50728	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics	visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics	Texte Déposé	31	2024-10-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0036	DLR5L17N50734	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral	visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral	Texte Déposé	36	2024-10-15 00:00:00
PIONSNR5S459B0043	DLR5L17N50730	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »	visant à la création d'une carte « famille monoparentale »	Texte Déposé	43	2024-10-16 00:00:00
PIONSNR5S459B0047	DLR5L17N50733	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanente…	relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhi…	Texte Déposé	47	2024-10-17 00:00:00
PIONSNR5S459B0054	DLR5L17N50729	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population	tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population	Texte Déposé	54	2024-10-17 00:00:00
PIONSNR5S459B0055	DLR5L17N50737	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons	visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons	Texte Déposé	55	2024-10-21 00:00:00
PIONSNR5S459B0058	DLR5L17N50743	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour	visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour	Texte Déposé	58	2024-10-22 00:00:00
PIONSNR5S459B0059	DLR5L17N50742	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République	visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République	Texte Déposé	59	2024-10-22 00:00:00
PIONSNR5S459B0074	DLR5L17N50741	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité au…	visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand publi…	Texte Déposé	74	2024-10-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0075	DLR5L17N50752	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière	sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière	Texte Déposé	75	2024-10-23 00:00:00
PIONSNR5S459B0078	DLR5L17N50787	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural	visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural	Texte Déposé	78	2024-10-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0079	DLR5L17N50751	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote da…	visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installation…	Texte Déposé	79	2024-10-24 00:00:00	2025-03-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0080	DLR5L17N50753	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territori…	visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales	Texte Déposé	80	2024-10-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0081	DLR5L17N50749	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé	visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé	Texte Déposé	81	2024-10-24 00:00:00
PIONSNR5S459B0082	DLR5L17N50750	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux	visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux	Texte Déposé	82	2024-10-25 00:00:00
PIONSNR5S459B0083	DLR5L17N50748	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises	visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises	Texte Déposé	83	2024-10-25 00:00:00
PIONSNR5S459B0084	DLR5L17N50756	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs	tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs	Texte Déposé	84	2024-10-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0088	DLR5L17N50815	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant	relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant	Texte Déposé	88	2024-10-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0091	DLR5L17N50792	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants	visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants	Texte Déposé	91	2024-10-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0092	DLR5L17N50790	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées	visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées	Texte Déposé	92	2024-10-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0093	DLR5L17N50791	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périm…	visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 m…	Texte Déposé	93	2024-10-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0094	DLR5L17N50789	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail	visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail	Texte Déposé	94	2024-10-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0103	DLR5L17N50795	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026	visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026	Texte Déposé	103	2024-10-30 00:00:00
PIONSNR5S459B0105	DLR5L17N50793	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle	instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle	Texte Déposé	105	2024-10-31 00:00:00
PIONSNR5S459B0106	DLR5L17N50818	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides	visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides	Texte Déposé	106	2024-10-31 00:00:00
PIONSNR5S459B0107	DLR5L17N50817	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs	visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs	Texte Déposé	107	2024-10-31 00:00:00
PIONSNR5S459B0108	DLR5L17N50819	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Texte Déposé	108	2024-11-01 00:00:00	2025-01-27 00:00:00
PIONSNR5S459B0122	DLR5L17N50852	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens	visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens	Texte Déposé	122	2024-11-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0123	DLR5L17N50851	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives	visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives	Texte Déposé	123	2024-11-06 00:00:00
PIONSNR5S459B0124	DLR5L17N50850	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux	visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux	Texte Déposé	124	2024-11-07 00:00:00	2025-03-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0125	DLR5L17N50849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	Texte Déposé	125	2024-11-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0127	DLR5L17N50856	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire	visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire	Texte Déposé	127	2024-11-07 00:00:00
PIONSNR5S459B0131	DLR5L17N50884	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville	visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville	Texte Déposé	131	2024-11-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0136	DLR5L17N50878	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités	visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités	Texte Déposé	136	2024-11-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0139	DLR5L17N50883	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes	visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes	Texte Déposé	139	2024-11-13 00:00:00
PIONSNR5S459B0140	DLR5L17N50882	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	Texte Déposé	140	2024-11-14 00:00:00	2025-04-28 00:00:00
PIONSNR5S459B0142	DLR5L17N50895	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation pré…	rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux d…	Texte Déposé	142	2024-11-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0152	DLR5L17N50898	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants	visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants	Texte Déposé	152	2024-11-18 00:00:00
PIONSNR5S459B0160	DLR5L17N50820	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire	Prolonger dérogation titres restaurant	Texte Déposé	160	2024-11-21 00:00:00	2025-01-14 00:00:00
PIONSNR5S459B0161	DLR5L17N50956	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux	visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux	Texte Déposé	161	2024-11-22 00:00:00
PIONSNR5S459B0164	DLR5L17N50955	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Texte Déposé	164	2024-11-26 00:00:00
PIONSNR5S459B0172	DLR5L17N50970	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer	portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer	Texte Déposé	172	2024-11-28 00:00:00	2026-06-17 00:00:00
PIONSNR5S459B0173	DLR5L17N50977	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans	visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans	Texte Déposé	173	2024-11-29 00:00:00
PIONSNR5S459B0174	DLR5L17N50976	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires	visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires	Texte Déposé	174	2024-12-02 00:00:00
PIONSNR5S459B0177	DLR5L17N51048	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles	visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles	Texte Déposé	177	2024-12-03 00:00:00
PIONSNR5S459B0178	DLR5L17N50604	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse	Création d'un CHU en Corse	Texte Déposé	178	2024-12-03 00:00:00	2026-02-12 00:00:00
PIONSNR5S459B0179	DLR5L16N49258	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession	Réduction des frais bancaires sur succession	Texte Déposé	179	2024-12-04 00:00:00	2025-05-05 00:00:00
PIONSNR5S459B0180	DLR5L17N50444	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap	Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap	Texte Déposé	180	2024-12-04 00:00:00	2026-02-26 00:00:00