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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S419B0783	DLR5L17N50539	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques	visant à accélérer le redressement des finances publiques	Texte Déposé	783	2024-09-30 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0001	DLR5L16N47518	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux	visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux	Séance	1		2023-10-10 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0015	DLR5L16N48596	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises	visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises	Séance	15		2023-10-30 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0016	DLR5L15N44968	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive	visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive	Séance	16		2023-10-30 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0023	DLR5L16N46127	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982	portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982	Séance	23		2023-11-22 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0025	DLR5L16N47449	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne	tendant à renforcer la culture citoyenne	Séance	25		2023-11-23 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0026	DLR5L16N48579	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits	visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés	Séance	26		2023-11-23 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0032	DLR5L16N48768	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations	visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations	Séance	32		2023-12-14 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0033	DLR5L15N44555	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers	relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers	Séance	33		2023-12-14 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0055	DLR5L16N48364	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune	visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune	Séance	55		2024-01-24 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0056	DLR5L16N48498	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des p…	visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants	Séance	56		2024-01-25 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0057	DLR5L16N47445	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales	tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales	Séance	57		2024-01-25 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0059	DLR5L16N49099	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	Séance	59		2024-01-30 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0064	DLR5L16N46888	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe	Régime juridique des actions de groupe	Séance	64		2024-02-06 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0065	DLR5L16N46655	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique	Interdire les dispositifs de vapotage à usage unique	Séance	65		2024-02-07 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0068	DLR5L16N49176	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Séance	68		2024-02-13 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0069	DLR5L16N48935	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise	visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise	Séance	69		2024-02-14 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0070	DLR5L16N48701	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	Séance	70		2024-02-14 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0071	DLR5L16N48687	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France	visant à conforter la filière cinématographique en France	Séance	71		2024-02-14 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0077	DLR5L16N49105	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française	relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française	Séance	77		2024-03-05 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0078	DLR5L16N49280	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	portant création d'un statut de l'élu local	Séance	78		2024-03-07 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0082	DLR5L16N48312	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Séance	82		2024-03-12 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0091	DLR5L16N49383	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricol…	visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles	Séance	91		2024-03-19 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0094	DLR5L16N49005	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	Séance	94		2024-03-20 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0096	DLR5L16N49109	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »	rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »	Séance	96		2024-03-26 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0101	DLR5L16N48739	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière	Séance	101		2024-03-27 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0110	DLR5L16N49452	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève	visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève	Séance	110		2024-04-09 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0111	DLR5L16N48725	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété	visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété	Séance	111		2024-04-09 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0115	DLR5L16N47883	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le service civique	visant à renforcer le service civique	Séance	115		2024-04-10 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0116	DLR5L16N49472	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Séance	116		2024-04-11 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0117	DLR5L16N49469	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales	tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales	Séance	117		2024-04-11 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0119	DLR5L16N47230	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie	portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie	Séance	119		2024-05-07 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0125	DLR5L16N49258	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession	Réduction des frais bancaires sur succession	Séance	125		2024-05-15 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0131	DLR5L16N47722	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale	Remédier aux déséquilibres du marché locatif	Séance	131		2024-05-21 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0132	DLR5L16N49107	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Séance	132		2024-05-22 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0135	DLR5L16N49386	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France	Prévenir les ingérences étrangères en France	Séance	135		2024-05-22 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0137	DLR5L15N45886	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Séance	137		2024-05-28 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0138	DLR5L16N49654	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre	visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre	Séance	138		2024-05-28 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0139	DLR5L16N49737	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial	ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial	Séance	139		2024-05-29 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0140	DLR5L16N49455	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées	Protéger la population des risques liés PFAS	Séance	140		2024-05-30 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0141	DLR5L16N47217	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile	Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile	Séance	141		2024-05-30 00:00:00
PIONSNR5S419BTA0143	DLR5L16N49386	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France	Prévenir les ingérences étrangères en France	Séance	143		2024-06-03 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0010	DLR5L16N47518	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux	visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux	Texte Déposé	10	2023-10-05 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0062	DLR5L16N48596	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises	visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises	Texte Déposé	62	2023-10-25 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0068	DLR5L15N44968	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive	visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive	Texte Déposé	68	2023-10-25 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0083	DLR5L16N48579	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits	visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits	Texte Déposé	83	2023-11-08 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0102	DLR5L16N47449	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à renforcer la culture citoyenne	tendant à renforcer la culture citoyenne	Texte Déposé	102	2023-11-15 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0104	DLR5L16N46127	Proposition de loi	Proposition de loi		portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982	portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982	Texte Déposé	104	2023-11-15 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0167	DLR5L16N48768	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations	visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations	Texte Déposé	167	2023-12-05 00:00:00
PIONSNR5S419BTC0177	DLR5L15N44555	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers	relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers	Texte Déposé	177	2023-12-06 00:00:00