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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S419B0555	DLR5L16N49849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	Texte Déposé	555	2024-04-26 00:00:00	2024-10-16 00:00:00
PIONSNR5S419B0556	DLR5L16N49927	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »	visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Texte Déposé	556	2024-04-29 00:00:00	2024-10-17 00:00:00
PIONSNR5S419B0569	DLR5L16N49138	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise	Texte Déposé	569	2024-05-02 00:00:00	2026-01-14 00:00:00
PIONSNR5S419B0570	DLR5L16N48498	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des p…	Améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement	Texte Déposé	570	2024-05-02 00:00:00	2024-11-05 00:00:00
PIONSNR5S419B0612	DLR5L16N50007	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Texte Déposé	612	2024-05-21 00:00:00	2024-10-29 00:00:00
PIONSNR5S419B0628	DLR5L16N50006	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces	visant à limiter le paiement en espèces	Texte Déposé	628	2024-05-22 00:00:00
PIONSNR5S419B0653	DLR5L16N49801	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein	Texte Déposé	653	2024-05-31 00:00:00	2024-10-30 00:00:00
PIONSNR5S419B0660	DLR5L16N50082	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités	visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités	Texte Déposé	660	2024-06-04 00:00:00	2024-10-17 00:00:00
PIONSNR5S419B0682	DLR5L16N50095	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs	visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs	Texte Déposé	682	2024-06-06 00:00:00
PIONSNR5S419B0691	DLR5L16N50135	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile	portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile	Texte Déposé	691	2024-06-13 00:00:00
PIONSNR5S419B0699	DLR5L17N50160	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF	portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF	Texte Déposé	699	2024-06-19 00:00:00
PIONSNR5S419B0703	DLR5L17N50174	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles	systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles	Texte Déposé	703	2024-06-25 00:00:00
PIONSNR5S419B0709	DLR5L17N50165	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer	visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer	Texte Déposé	709	2024-06-27 00:00:00
PIONSNR5S419B0710	DLR5L17N50164	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer	visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer	Texte Déposé	710	2024-06-27 00:00:00
PIONSNR5S419B0711	DLR5L17N50158	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique	visant à favoriser la participation à la vie démocratique	Texte Déposé	711	2024-06-27 00:00:00
PIONSNR5S419B0716	DLR5L17N50159	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer	visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer	Texte Déposé	716	2024-07-03 00:00:00
PIONSNR5S419B0720	DLR5L17N50168	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public	portant réforme du financement de l'audiovisuel public	Texte Déposé	720	2024-07-10 00:00:00	2024-10-23 00:00:00
PIONSNR5S419B0727	DLR5L17N50162	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives	visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives	Texte Déposé	727	2024-07-10 00:00:00
PIONSNR5S419B0729	DLR5L17N50163	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présid…	visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle	Texte Déposé	729	2024-07-10 00:00:00
PIONSNR5S419B0730	DLR5L17N50161	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale	visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale	Texte Déposé	730	2024-07-10 00:00:00
PIONSNR5S419B0731	DLR5L17N50167	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques	visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques	Texte Déposé	731	2024-07-10 00:00:00
PIONSNR5S419B0732	DLR5L17N50171	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics	visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics	Texte Déposé	732	2024-07-11 00:00:00
PIONSNR5S419B0733	DLR5L17N50166	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives	visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives	Texte Déposé	733	2024-07-11 00:00:00
PIONSNR5S419B0734	DLR5L17N50170	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences …	visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autr…	Texte Déposé	734	2024-07-11 00:00:00
PIONSNR5S419B0735	DLR5L17N50169	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic	visant à sortir la France du piège du narcotrafic	Texte Déposé	735	2024-07-12 00:00:00	2025-02-04 00:00:00
PIONSNR5S419B0737	DLR5L17N50197	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité	visant à baisser la fiscalité de l'électricité	Texte Déposé	737	2024-07-19 00:00:00
PIONSNR5S419B0738	DLR5L17N50196	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs	visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs	Texte Déposé	738	2024-07-19 00:00:00
PIONSNR5S419B0740	DLR5L17N50199	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne	visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne	Texte Déposé	740	2024-07-23 00:00:00
PIONSNR5S419B0741	DLR5L17N50208	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes	visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes	Texte Déposé	741	2024-07-24 00:00:00	2024-10-17 00:00:00
PIONSNR5S419B0742	DLR5L17N50207	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire	visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire	Texte Déposé	742	2024-07-25 00:00:00
PIONSNR5S419B0743	DLR5L17N50210	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté	tendant à la création d'une réserve communale de sûreté	Texte Déposé	743	2024-07-25 00:00:00
PIONSNR5S419B0744	DLR5L17N50209	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance	Texte Déposé	744	2024-07-25 00:00:00	2025-06-11 00:00:00
PIONSNR5S419B0745	DLR5L17N50215	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions	visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions	Texte Déposé	745	2024-07-26 00:00:00
PIONSNR5S419B0747	DLR5L17N50276	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres	visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres	Texte Déposé	747	2024-08-02 00:00:00
PIONSNR5S419B0748	DLR5L17N50316	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricit…	visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numé…	Texte Déposé	748	2024-08-15 00:00:00
PIONSNR5S419B0749	DLR5L17N50295	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs	Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs	Texte Déposé	749	2024-08-26 00:00:00
PIONSNR5S419B0750	DLR5L17N50341	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF	visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF	Texte Déposé	750	2024-09-02 00:00:00
PIONSNR5S419B0751	DLR5L17N50346	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction	visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction	Texte Déposé	751	2024-09-05 00:00:00	2025-03-19 00:00:00
PIONSNR5S419B0752	DLR5L17N50344	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales	visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales	Texte Déposé	752	2024-09-06 00:00:00
PIONSNR5S419B0754	DLR5L17N50352	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques	tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques	Texte Déposé	754	2024-09-10 00:00:00
PIONSNR5S419B0755	DLR5L17N50350	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme	portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme	Texte Déposé	755	2024-09-11 00:00:00
PIONSNR5S419B0756	DLR5L17N50351	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes	tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes	Texte Déposé	756	2024-09-11 00:00:00	2024-11-05 00:00:00
PIONSNR5S419B0757	DLR5L17N50354	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement	visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement	Texte Déposé	757	2024-09-12 00:00:00
PIONSNR5S419B0759	DLR5L17N50450	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	759	2024-09-16 00:00:00	2024-10-23 00:00:00
PIONSNR5S419B0760	DLR5L17N50449	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics	instaurant une Charte des services publics	Texte Déposé	760	2024-09-16 00:00:00
PIONSNR5S419B0761	DLR5L17N50448	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux	visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux	Texte Déposé	761	2024-09-17 00:00:00
PIONSNR5S419B0767	DLR5L17N50482	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes i…	visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitau…	Texte Déposé	767	2024-09-23 00:00:00
PIONSNR5S419B0768	DLR5L17N50477	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opé…	visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensem…	Texte Déposé	768	2024-09-23 00:00:00
PIONSNR5S419B0781	DLR5L17N50535	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions	créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions	Texte Déposé	781	2024-09-26 00:00:00
PIONSNR5S419B0782	DLR5L17N51563	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Texte Déposé	782	2024-09-30 00:00:00	2024-11-14 00:00:00