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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S279B0641	DLR5L15N36018	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice	Loi de programmation pour le redressement de la justice	Texte Déposé	641	2017-07-18 00:00:00	2017-10-24 00:00:00
PIONSNR5S279B0703	DLR5L15N36027	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable	Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales	Texte Déposé	703	2017-08-01 00:00:00	2017-10-26 00:00:00
PIONSNR5S279B0717	DLR5L15N36236	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux	Développement durable des territoires littoraux	Texte Déposé	717	2017-09-13 00:00:00	2018-01-30 00:00:00
PIONSNR5S279BTA0007	DLR5L14N35291	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités	Mise en place et fonctionnement des intercommunalités	Séance	7		2016-10-26 00:00:00
PIONSNR5S279BTA0031	DLR5L14N35383	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Séance	31		2016-12-06 00:00:00
PIONSNR5S279BTA0072	DLR5L14N35464	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale	Renforcement de l'efficacité de la justice pénale	Séance	72		2017-01-31 00:00:00
PIONSNR5S279BTA0100	DLR5L14N35595	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communaut…	Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes	Séance	100		2017-02-23 00:00:00
PIONSNR5S279BTC0054	DLR5L14N35291	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale	Recomposition de la carte intercommunale	Texte Déposé	54	2016-10-19 00:00:00
PIONSNR5S279BTC0158	DLR5L14N35383	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Texte Déposé	158	2016-11-30 00:00:00
PIONSNR5S279BTC0332	DLR5L14N35464	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale	Renforcement de l'efficacité de la justice pénale	Texte Déposé	332	2017-01-25 00:00:00
PIONSNR5S279BTC0410	DLR5L14N35595	Proposition de loi	Proposition de loi		pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes	Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes	Texte Déposé	410	2017-02-15 00:00:00
PIONSNR5S299B0030	DLR5L15N36697	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte	Formation qualifiante à l'exercice d'un culte	Texte Déposé	30	2017-10-17 00:00:00	2018-06-14 00:00:00
PIONSNR5S299B0331	DLR5L15N37318	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection	Interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants	Texte Déposé	331	2018-02-22 00:00:00	2019-04-04 00:00:00
PIONSNR5S299B0343	DLR5L15N36686	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise	Modernisation de la transmission d'entreprise	Texte Déposé	343	2018-03-07 00:00:00	2018-06-07 00:00:00
PIONSNR5S299B0466	DLR5L15N36689	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale	Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale	Texte Déposé	466	2018-04-30 00:00:00	2018-06-13 00:00:00
PIONSNR5S299B0711	DLR5L15N37836	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs	tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs	Texte Déposé	711	2018-09-10 00:00:00	2019-10-22 00:00:00
PIONSNR5S299B0730	DLR5L15N36939	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Texte Déposé	730	2018-09-26 00:00:00	2018-11-21 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0007	DLR5L15N36018	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice	Loi de programmation pour le redressement de la justice	Séance	7		2017-10-24 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0008	DLR5L15N36017	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour le redressement de la justice	Redressement de la justice	Séance	8		2017-10-24 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0009	DLR5L15N36027	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable	Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales	Séance	9		2017-10-26 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0051	DLR5L15N36236	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux	Développement durable des territoires littoraux	Séance	51		2018-01-30 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0055	DLR5L14N36252	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Séance	55		2018-02-01 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0072	DLR5L15N36391	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi	Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi	Séance	72		2018-03-07 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0118	DLR5L15N36686	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise	Modernisation de la transmission d'entreprise	Séance	118		2018-06-07 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0122	DLR5L15N36689	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale	Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale	Séance	122		2018-06-13 00:00:00
PIONSNR5S299BTA0124	DLR5L15N36697	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain	Conditions d'exercice de la liberté de culte	Séance	124		2018-06-14 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0032	DLR5L15N36027	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable	Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales	Texte Déposé	32	2017-10-18 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0034	DLR5L15N36017	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	pour le redressement de la justice	Redressement de la justice	Texte Déposé	34	2017-10-18 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0237	DLR5L14N36252	Proposition de loi	Proposition de loi		portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Texte Déposé	237	2018-01-24 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0244	DLR5L15N36236	Proposition de loi	Proposition de loi		relative au développement durable des territoires littoraux	Développement durable des territoires littoraux	Texte Déposé	244	2018-01-24 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0318	DLR5L15N36391	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi	Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi	Texte Déposé	318	2018-02-21 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0516	DLR5L15N36686	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à moderniser la transmission d'entreprise	Modernisation de la transmission d'entreprise	Texte Déposé	516	2018-05-30 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0538	DLR5L15N36697	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte	Formation qualifiante à l'exercice d'un culte	Texte Déposé	538	2018-06-05 00:00:00
PIONSNR5S299BTC0547	DLR5L15N36689	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale	Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale	Texte Déposé	547	2018-06-06 00:00:00
PIONSNR5S319B0023	DLR5L15N36989	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi	tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi	Texte Déposé	23	2018-10-09 00:00:00	2019-10-01 00:00:00
PIONSNR5S319B0025	DLR5L15N36942	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risque…	Pneumatiques usagés dans les terrains de sport	Texte Déposé	25	2018-10-09 00:00:00	2018-11-21 00:00:00
PIONSNR5S319B0057	DLR5L15N37121	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des ma…	tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de…	Texte Déposé	57	2018-10-17 00:00:00	2019-01-22 00:00:00
PIONSNR5S319B0058	DLR5L15N37118	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger	Elections organisées à l'étranger	Texte Déposé	58	2018-10-17 00:00:00	2019-01-22 00:00:00
PIONSNR5S319B0085	DLR5L15N37126	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires	Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires	Texte Déposé	85	2018-10-26 00:00:00	2019-01-24 00:00:00
PIONSNR5S319B0091	DLR5L15N37225	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	91	2018-10-30 00:00:00	2019-03-06 00:00:00
PIONSNR5S319B0214	DLR5L15N37213	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie	Information sur la reconstruction mammaire	Texte Déposé	214	2018-12-18 00:00:00	2019-03-05 00:00:00
PIONSNR5S319B0215	DLR5L15N37420	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes	Pouvoirs du maire en matière de lutte contre les espèces toxiques envahissantes	Texte Déposé	215	2018-12-18 00:00:00	2019-05-07 00:00:00
PIONSNR5S319B0234	DLR5L15N37211	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires	Désenclavement des territoires	Texte Déposé	234	2018-12-21 00:00:00	2019-02-20 00:00:00
PIONSNR5S319B0283	DLR5L15N38169	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité soci…	visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale	Texte Déposé	283	2019-02-01 00:00:00	2020-01-16 00:00:00
PIONSNR5S319B0285	DLR5L15N37421	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires	Synergies entre conseils municipaux et communautaires	Texte Déposé	285	2019-02-05 00:00:00	2019-05-09 00:00:00
PIONSNR5S319B0643	DLR5L15N37850	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation	tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation	Texte Déposé	643	2019-07-09 00:00:00	2019-10-29 00:00:00
PIONSNR5S319B0687	DLR5L15N38291	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	Texte Déposé	687	2019-07-19 00:00:00	2020-02-06 00:00:00
PIONSNR5S319B0710	DLR5L15N37844	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle	visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle	Texte Déposé	710	2019-09-09 00:00:00	2019-10-23 00:00:00
PIONSNR5S319BTA0027	DLR5L15N36939	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Séance	27		2018-11-21 00:00:00
PIONSNR5S319BTA0028	DLR5L15N36942	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'a…	Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport	Séance	28		2018-11-21 00:00:00