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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S190BTA0054	DLR5L12N22585	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque c…	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal	Séance	54		2006-01-24 00:00:00
PIONSNR5S193B0423	DLR5L13N24957	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire …	Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet	Texte Déposé	423	2008-06-25 00:00:00	2008-11-04 00:00:00
PIONSNR5S194B0263	DLR5L13N25282	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile	Tansfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile	Texte Déposé	263	2009-03-11 00:00:00	2009-05-06 00:00:00
PIONSNR5S194BTA0010	DLR5L13N24957	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire …	Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet	Séance	10		2008-11-04 00:00:00
PIONSNR5S194BTA0079	DLR5L13N25282	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile	Unification du contentieux de l'asile	Séance	79		2009-05-06 00:00:00
PIONSNR5S194BTC0330	DLR5L13N25282	Proposition de loi	Proposition de loi		relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile	Tansfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile	Texte Déposé	330	2009-04-08 00:00:00
PIONSNR5S196B0008	DLR5L13N25850	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une ent…	Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé	Texte Déposé	8	2009-10-06 00:00:00	2009-11-18 00:00:00
PIONSNR5S196B0190	DLR5L13N26198	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Texte Déposé	190	2009-12-22 00:00:00	2010-04-29 00:00:00
PIONSNR5S196B0558	DLR5L13N26300	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	558	2010-06-16 00:00:00	2011-03-31 00:00:00
PIONSNR5S196BTA0022	DLR5L13N25850	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une ent…	Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé	Séance	22		2009-11-18 00:00:00
PIONSNR5S196BTA0093	DLR5L13N26198	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Séance	93		2010-04-29 00:00:00
PIONSNR5S196BTC0088	DLR5L13N25850	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur …	Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé	Texte Déposé	88	2009-11-04 00:00:00
PIONSNR5S196BTC0397	DLR5L13N26198	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Texte Déposé	397	2010-04-07 00:00:00
PIONSNR5S197B0105	DLR5L13N27918	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Texte Déposé	105	2010-11-10 00:00:00	2012-01-18 00:00:00
PIONSNR5S197B0172	DLR5L13N27135	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine	Gestion effective du risque de submersion marine	Texte Déposé	172	2010-12-14 00:00:00	2011-05-03 00:00:00
PIONSNR5S197B0354	DLR5L13N27097	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	354	2011-03-11 00:00:00	2011-04-28 00:00:00
PIONSNR5S197BTA0092	DLR5L13N26300	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Séance	92		2011-03-31 00:00:00
PIONSNR5S197BTA0102	DLR5L13N27097	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Séance	102		2011-04-28 00:00:00
PIONSNR5S197BTA0103	DLR5L13N27135	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine	Gestion effective du risque de submersion marine	Séance	103		2011-05-03 00:00:00
PIONSNR5S197BTC0181	DLR5L13N26300	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	181	2010-12-15 00:00:00
PIONSNR5S197BTC0435	DLR5L13N27097	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	435	2011-04-13 00:00:00
PIONSNR5S197BTC0455	DLR5L13N27135	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine	Gestion effective du risque de submersion marine	Texte Déposé	455	2011-04-26 00:00:00
PIONSNR5S198B0391	DLR5L13N29140	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départemen…	Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA	Texte Déposé	391	2012-02-21 00:00:00	2012-10-25 00:00:00
PIONSNR5S198B0753	DLR5L14N29665	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infracti…	Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale	Texte Déposé	753	2012-09-06 00:00:00	2013-02-26 00:00:00
PIONSNR5S198BTA0021	DLR5L11N19503	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	Séance	21		2011-12-08 00:00:00
PIONSNR5S198BTA0050	DLR5L13N27918	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Séance	50		2012-01-18 00:00:00
PIONSNR5S198BTC0143	DLR5L11N19503	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France	visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France	Texte Déposé	143	2011-11-30 00:00:00
PIONSNR5S198BTC0245	DLR5L13N27918	Proposition de loi	Proposition de loi		relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Texte Déposé	245	2012-01-11 00:00:00
PIONSNR5S199B0054	DLR5L14N29550	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups	Création de zones d'exclusion pour les loups	Texte Déposé	54	2012-10-16 00:00:00	2013-01-30 00:00:00
PIONSNR5S199B0169	DLR5L14N29698	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Texte Déposé	169	2012-11-28 00:00:00	2013-02-27 00:00:00
PIONSNR5S199B0553	DLR5L14N33166	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement	Création des polices territoriales	Texte Déposé	553	2013-04-26 00:00:00	2014-06-16 00:00:00
PIONSNR5S199B0554	DLR5L14N30332	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales	Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire…	Texte Déposé	554	2013-04-26 00:00:00	2013-07-02 00:00:00
PIONSNR5S199B0657	DLR5L14N31272	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Texte Déposé	657	2013-06-12 00:00:00	2013-10-09 00:00:00
PIONSNR5S199B0826	DLR5L14N33168	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Modernisation de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Texte Déposé	826	2013-09-09 00:00:00	2014-06-19 00:00:00
PIONSNR5S199B0828	DLR5L14N31233	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités ter…	Joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Texte Déposé	828	2013-09-10 00:00:00	2013-10-07 00:00:00
PIONSNR5S199BTA0016	DLR5L13N29140	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départemen…	Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA	Séance	16		2012-10-25 00:00:00
PIONSNR5S199BTA0079	DLR5L14N29550	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup	Zones de protection renforcée contre le loup	Séance	79		2013-01-30 00:00:00
PIONSNR5S199BTA0101	DLR5L14N29665	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infracti…	Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale	Séance	101		2013-02-26 00:00:00
PIONSNR5S199BTA0102	DLR5L14N29698	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Séance	102		2013-02-27 00:00:00
PIONSNR5S199BTA0184	DLR5L14N30332	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseill…	Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire…	Séance	184		2013-07-02 00:00:00
PIONSNR5S199BTC0276	DLR5L14N29550	Proposition de loi	Proposition de loi		visant à créer des zones d'exclusion pour les loups	Création de zones d'exclusion pour les loups	Texte Déposé	276	2013-01-23 00:00:00
PIONSNR5S199BTC0354	DLR5L14N29665	Proposition de loi	Proposition de loi		tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le s…	Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale	Texte Déposé	354	2013-02-13 00:00:00
PIONSNR5S199BTC0356	DLR5L14N29698	Proposition de loi	Proposition de loi		portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Texte Déposé	356	2013-02-13 00:00:00
PIONSNR5S199BTC0631	DLR5L14N30332	Proposition de loi	Proposition de loi		portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales	Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire…	Texte Déposé	631	2013-06-05 00:00:00
PIONSNR5S219B0047	DLR5L14N31534	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci	Prévention et protection contre les inondations	Texte Déposé	47	2013-10-08 00:00:00	2013-11-20 00:00:00
PIONSNR5S219B0183	DLR5L14N33128	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un pri…	Modification de la Charte de l'environnement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation	Texte Déposé	183	2013-12-03 00:00:00	2014-05-27 00:00:00
PIONSNR5S219B0252	DLR5L14N33130	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums	Instauration d'un schéma régional des crématoriums	Texte Déposé	252	2013-12-18 00:00:00	2014-05-27 00:00:00
PIONSNR5S219B0292	DLR5L14N33498	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en ma…	Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales	Texte Déposé	292	2014-01-16 00:00:00	2015-03-12 00:00:00
PIONSNR5S219B0418	DLR5L14N33167	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3…	Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants	Texte Déposé	418	2014-03-14 00:00:00	2014-06-17 00:00:00
PIONSNR5S219B0536	DLR5L14N33769	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale	Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale	Texte Déposé	536	2014-05-16 00:00:00	2015-03-11 00:00:00