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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17TAP0284	DLR5L17N52743	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agre…	Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles	Séance	284		2026-05-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0284.pdf
PIONANR5L17TAP0285	DLR5L17N52924	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelin…	Mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant	Séance	285		2026-05-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0285.pdf
PIONANR5L17TAP0286	DLR5L17N54006	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine	Pour une montagne vivante et souveraine	Séance	286		2026-05-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0286.pdf
PIONANR5L17TAP0288	DLR5L17N52104	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-C…	Actualisation du corps électoral de Nouvelle-Calédonie	Séance	288		2026-06-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0288.pdf
PIONANR5L17TAP0290	DLR5L17N52767	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant abrogation du "code noir"	Abrogation du Code noir	Séance	290		2026-06-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0290.pdf
PIONANR5L17TAP0291	DLR5L17N53357	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'en…	Compensation financière au titre du service public de la petite enfance	Séance	291		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0291.pdf
PIONANR5L17TAP0292	DLR5L17N54144	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement	Mobilisation de l'habitat	Séance	292		2026-06-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0292.pdf
PIONANR5L17TAP0293	DLR5L17N51791	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental	Pérennisation du contrat de professionnalisation	Séance	293		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0293.pdf
PIONANR5L17TAP0294	DLR5L17N54227	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire	Lutte contre les violences en milieu scolaire	Séance	294		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0294.pdf
PIONANR5L17TAP0297	DLR5L16N49263	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone	Indemnisation des victimes du chlordécone	Séance	297		2026-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0297.pdf
PIONANR5L17TAP0298	DLR5L17N50444	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap	Accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer	Séance	298		2026-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0298.pdf
PIONANR5L17TAP0299	DLR5L17N53159	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice de…	Moyens d'action de l'AGRASC	Séance	299		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0299.pdf
PIONANR5L17TAP0300	DLR5L17N54148	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation	Cadmium dans l'alimentation	Séance	300		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0300.pdf
PIONANR5L17TAP0301	DLR5L17N51775	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite…	Interdiction de la vaisselle en plastique	Séance	301		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0301.pdf
PIONANR5L17TAP0302	DLR5L17N51955	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Revalorisation des retraites agricoles	Séance	302		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0302.pdf
PIONANR5L17TAP0303	DLR5L17N53053	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole	Santé mentale des agriculteurs	Séance	303		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0303.pdf
PIONANR5L17TAP0308	DLR5L17N51981	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Solidarité envers les retraités pauvres	Séance	308		2026-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0308.pdf
PIONANR5L17TAP0309	DLR5L17N52977	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Séance	309		2026-06-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0309.pdf
PIONANR5L17TAP0311	DLR5L17N54229	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante	Réformer les bourses sur critères sociaux	Séance	311		2026-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0311.pdf
PIONANR5L17TAP0312	DLR5L17N53401	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national	Accès aux soins des Ultramarins	Séance	312		2026-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0312.pdf
PIONANR5L17TAP0313	DLR5L17N50548	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane	Restes humains guyanais	Séance	313		2026-07-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0313.pdf
PIONANR5L17TAP0315	DLR5L17N53284	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat	Rétention administrative et risques d'attentat	Séance	315		2026-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0315.pdf
PIONANR5L17TAP0316	DLR5L17N51968	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Accès au logement des travailleurs des services publics	Séance	316		2026-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0316.pdf
PIONANR5L17TAP0317	DLR5L17N53530	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Relancer l'hydroélectricité	Séance	317		2026-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0317.pdf
PIONANR5L17TAP0321	DLR5L16N49364	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile	Impact environnemental de l'industrie textile	Séance	321		2026-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0321.pdf
PIONANR5L17TAP0322	DLR5L17N51732	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Sport professionnel	Séance	322		2026-07-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0322.pdf
PIONANR5L17TAP0323	DLR5L17N51670	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Séance	323		2026-07-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0323.pdf
PIONANR5L17TAP0324	DLR5L17N52781	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l…	Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat	Séance	324		2026-07-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0324.pdf
PIONANR5L17TAP0328	DLR5L17N51037	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions	Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre	Séance	328		2026-07-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0328.pdf
PIONANR5L17TAP0332	DLR5L17N51670	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir	Droit à l'aide à mourir	Séance	332		2026-08-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0332.pdf
PIONANR5L17TAP0334	DLR5L17N51732	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Sport professionnel	Séance	334		2026-09-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0334.pdf
PIONANR5L17TAP0335	DLR5L17N53426	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires	Prévention cardio-neuro-vasculaire	Séance	335		2026-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0335.pdf
PIONANR5L17TAP0336	DLR5L17N54006	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine	Pour une montagne vivante et souveraine	Séance	336		2026-08-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0336.pdf
PIONANR5L17TAP0339	DLR5L17N53187	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux	Mineurs et réseaux sociaux	Séance	339		2026-09-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0339.pdf
PIONANR5L17TAP0341	DLR5L17N52746	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Patrimoine immobilier de l'État	Séance	341		2026-08-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0341.pdf
PIONANR5L8B0788	DLR5L8N11566	8	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	Texte Déposé	788	1987-05-26 00:00:00
PIONSNR5S156B0034	DLR5L8N11566		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	PROPOSITION SUR LES DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA	Texte Déposé	34	1986-10-29 00:00:00	1986-11-12 00:00:00
PIONSNR5S156BTA0070	DLR5L8N11566		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	Séance	70		1987-05-25 00:00:00
PIONSNR5S169B0329	DLR5L11N19503		Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	Texte Déposé	329	2000-05-04 00:00:00	2011-12-08 00:00:00
PIONSNR5S170B0007	DLR5L11N19506		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives	Proposition sur les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux	Texte Déposé	7	2000-10-04 00:00:00	2000-11-09 00:00:00
PIONSNR5S170B0074	DLR5L11N19508		Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription …	Proposition sur l'inscription automatique des directives à l'ordre du jour	Texte Déposé	74	2000-11-14 00:00:00	2000-12-29 00:00:00
PIONSNR5S170B0183	DLR5L11N19541		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	Proposition sur la transposition des directives	Texte Déposé	183	2001-01-16 00:00:00	2001-05-16 00:00:00
PIONSNR5S170B0374	DLR5L11N19545		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	Proposition créant une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort	Texte Déposé	374	2001-06-12 00:00:00	2001-06-28 00:00:00
PIONSNR5S170BTA0092	DLR5L11N19506		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral	proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral	Séance	92		2001-05-17 00:00:00
PIONSNR5S170BTA0103	DLR5L11N19508		Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à …	proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à …	Séance	103		2001-06-14 00:00:00
PIONSNR5S170BTA0104	DLR5L11N19541		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	Séance	104		2001-06-14 00:00:00
PIONSNR5S171BTA0061	DLR5L11N19545		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	Séance	61		2002-02-12 00:00:00
PIONSNR5S173B0441	DLR5L12N22636		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la…	Mouvements de terrain différentiels	Texte Déposé	441	2004-07-30 00:00:00	2005-06-16 00:00:00
PIONSNR5S174B0331	DLR5L12N22585		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque c…	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal	Texte Déposé	331	2005-05-10 00:00:00	2006-01-24 00:00:00
PIONSNR5S174BTA0118	DLR5L12N22636		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles	Mouvements de terrain différentiels	Séance	118		2005-06-16 00:00:00