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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17BTC2611DLR5L17N5377517Proposition de loiProposition de loivisant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralEncadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralTexte Déposé26112026-04-01 00:00:002026-04-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2611.pdf
PIONANR5L17BTC2612DLR5L17N5377417Proposition de loiProposition de loiportant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantLa création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantTexte Déposé26122026-04-01 00:00:002026-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2612.pdf
PIONANR5L17BTC2613DLR5L17N5377117Proposition de loiProposition de loivisant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesPrévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesTexte Déposé26132026-04-01 00:00:002026-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2613.pdf
PIONANR5L17BTC2615DLR5L17N5220817Proposition de loiProposition de loivisant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueAccélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueTexte Déposé26152026-04-01 00:00:002026-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2615.pdf
PIONANR5L17BTC2616DLR5L17N5342617Proposition de loiProposition de loivisant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeurAccélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurTexte Déposé26162026-04-01 00:00:002026-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2616.pdf
PIONANR5L17BTC2618DLR5L17N5171117Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesRenforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesTexte Déposé26182026-04-01 00:00:002026-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2618.pdf
PIONANR5L17BTC2620DLR5L17N5377317Proposition de loiProposition de loipour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieSécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieTexte Déposé26202026-04-02 00:00:002026-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2620.pdf
PIONANR5L17BTC2621DLR5L17N5377217Proposition de loiProposition de loivisant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésGarantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésTexte Déposé26212026-04-02 00:00:002026-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2621.pdf
PIONANR5L17BTC2643DLR5L17N5223017Proposition de loiProposition de loivisant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertévisant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéTexte Déposé26432026-04-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2643.pdf
PIONANR5L17BTC2700DLR5L17N5196817Proposition de loiProposition de loivisant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publicsAccès au logement des travailleurs des services publicsTexte Déposé27002026-04-28 00:00:002026-05-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2700.pdf
PIONANR5L17BTC2733DLR5L17N5319217Proposition de loiProposition de loifacilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le BrexitExercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitTexte Déposé27332026-04-29 00:00:002026-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2733.pdf
PIONANR5L17BTC2751DLR5L17N5068617Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliersParcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliersTexte Déposé27512026-05-06 00:00:002026-05-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2751.pdf
PIONANR5L17BTC2753DLR5L17N5295817Proposition de loiProposition de loivisant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeursModerniser et simplifier la protection juridique des majeursTexte Déposé27532026-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2753.pdf
PIONANR5L17BTC2754DLR5L17N5044417Proposition de loiProposition de loivisant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicapProtection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapTexte Déposé27542026-05-06 00:00:002026-05-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2754.pdf
PIONANR5L17BTC2755DLR5L17N5400617Proposition de loiProposition de loipour une montagne vivante et souverainePour une montagne vivante et souveraineTexte Déposé27552026-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2755.pdf
PIONANR5L17BTC2756DLR5L17N5249817Proposition de loiProposition de loiinstituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit internationalInstituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit internationalTexte Déposé27562026-05-06 00:00:002026-05-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2756.pdf
PIONANR5L17BTC2757DLR5L17N5342917Proposition de loiProposition de loivisant à garantir le droit d’accès aux origines personnellesGarantir le droit d’accès aux origines personnellesTexte Déposé27572026-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2757.pdf
PIONANR5L17BTC2761DLR5L17N5274317Proposition de loiProposition de loivisant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurGarantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurTexte Déposé27612026-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2761.pdf
PIONANR5L17BTC2795DLR5L17N5387917Proposition de loiProposition de loiorganiquevisant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiTransmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiTexte Déposé27952026-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2795.pdf
PIONANR5L17BTC2796DLR5L17N5387817Proposition de loiProposition de loivisant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiRendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiTexte Déposé27962026-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2796.pdf
PIONANR5L17BTC2797DLR5L17N5173217Proposition de loiProposition de loirelative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelrelative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelTexte Déposé27972026-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.pdf
PIONANR5L17BTC2806
PIONANR5L17BTC2807DLR5L17N5210417Proposition de loiProposition de loiorganiqueportant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonieportant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé28072026-05-19 00:00:002026-05-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2807.pdf
PIONANR5L17BTC2808DLR5L17N5414917Proposition de loiProposition de loivisant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroFaciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroTexte Déposé28082026-05-19 00:00:002026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2808.pdf
PIONANR5L17BTC2810DLR5L17N5276717Proposition de loiProposition de loiportant abrogation du Code noirAbrogation du Code noirTexte Déposé28102026-05-20 00:00:002026-05-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2810.pdf
PIONANR5L17BTC2812DLR5L17N5179117Proposition de loiProposition de loiportant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalportant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalTexte Déposé28122026-05-20 00:00:002026-05-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2812.pdf
PIONANR5L17BTC2814DLR5L17N5251717Proposition de loiProposition de loivisant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteGarantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteTexte Déposé28142026-05-21 00:00:002026-05-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2814.pdf
PIONANR5L17BTC2815DLR5L17N5401417Proposition de loiProposition de loivisant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifFavoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifTexte Déposé28152026-05-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2815.pdf
PIONANR5L17BTC2816DLR5L17N5414417Proposition de loiProposition de loipour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementTexte Déposé28162026-05-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2816.pdf
PIONANR5L17BTC2835DLR5L17N5422717Proposition de loiProposition de loivisant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaireProtéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireTexte Déposé28352026-05-27 00:00:002026-05-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.pdf
PIONANR5L17BTC2837DLR5L16N4926317Proposition de loiProposition de loivisant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordéconeIndemnisation des victimes du chlordéconeTexte Déposé28372026-05-27 00:00:002026-05-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2837.pdf
PIONANR5L17BTC2838DLR5L17N5177517Proposition de loiProposition de loivisant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceGarantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceTexte Déposé28382026-05-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2838.pdf
PIONANR5L17BTC2839DLR5L17N5414817Proposition de loiProposition de loivisant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationRéduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationTexte Déposé28392026-05-27 00:00:002026-05-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2839.pdf
PIONANR5L17BTC2840DLR5L17N5315917Proposition de loiProposition de loivisant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert…visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert…Texte Déposé28402026-05-27 00:00:002026-06-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2840.pdf
PIONANR5L17BTC2842DLR5L17N5195517Proposition de loiProposition de loiportant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesMesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesTexte Déposé28422026-05-27 00:00:002026-05-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2842.pdf
PIONANR5L17BTC2856DLR5L17N5353017Proposition de loiProposition de loivisant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueRelance des investissements dans l'hydroélectricitéTexte Déposé28562026-06-02 00:00:002026-06-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2856.pdf
PIONANR5L17BTC2862DLR5L17N5422917Proposition de loiProposition de loivisant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteRéformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteTexte Déposé28622026-06-02 00:00:002026-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2862.pdf
PIONANR5L17BTC2864DLR5L17N5335917Proposition de loiProposition de loirelative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificiellerelative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielleTexte Déposé28642026-06-02 00:00:002026-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2864.pdf
PIONANR5L17BTC2866DLR5L17N5424817Proposition de loiProposition de loivisant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merAdaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merTexte Déposé28662026-06-03 00:00:002026-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2866.pdf
PIONANR5L17BTC2872DLR5L17N5297717Proposition de loiProposition de loivisant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceNationalisation d'ArcelorMittal FranceTexte Déposé28722026-06-03 00:00:002026-06-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2872.pdf
PIONANR5L17BTC2877DLR5L17N5328417Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatRétention administrative et prévention des risques d'attentatTexte Déposé28772026-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2877.pdf
PIONANR5L17BTC2878DLR5L17N5422617Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelleRenforcer la protection des mineurs en formation professionnelleTexte Déposé28782026-06-04 00:00:002026-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2878.pdf
PIONANR5L17BTC2879DLR5L17N5340117Proposition de loiProposition de loipour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagonePour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneTexte Déposé28792026-06-04 00:00:002026-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2879.pdf
PIONANR5L17BTC2912DLR5L17N5054817Proposition de loiProposition de loirelative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyanerelative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funérairesTexte Déposé29122026-06-10 00:00:002026-06-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2912.pdf
PIONANR5L17BTC2915DLR5L17N5167017Proposition de loiProposition de loirelative au droit à l'aide à mourirDroit à l'aide à mourirTexte Déposé29152026-06-11 00:00:002026-06-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2915.pdf
PIONANR5L17BTC2925DLR5L17N5431017Proposition de loiProposition de loivisant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contr…Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’asso…Texte Déposé29252026-06-16 00:00:002026-06-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2925.pdf
PIONANR5L17BTC2926DLR5L17N5431117Proposition de loiProposition de loipour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsPrévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsTexte Déposé29262026-06-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2926.pdf
PIONANR5L17BTC2934DLR5L17N5278117Proposition de loiProposition de loivisant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceDroit de chaque enfant à disposer d'un avocatTexte Déposé29342026-06-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2934.pdf
PIONANR5L17BTC2938DLR5L17N5431317Proposition de loiProposition de loivisant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursProtéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursTexte Déposé29382026-06-17 00:00:002026-06-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2938.pdf
PIONANR5L17BTC2940DLR5L16N4936417Proposition de loiProposition de loivisant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textileRéduire l'impact environnemental de l'industrie textileTexte Déposé29402026-06-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2940.pdf