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Définition

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PIONANR5L17BTC2136DLR5L17N5158117Proposition de loiProposition de loiélargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de le…élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de le…Texte Déposé21362025-11-26 00:00:002025-11-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2136.pdf
PIONANR5L17BTC2139DLR5L17N5145717Proposition de loiProposition de loirelative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxrelative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxTexte Déposé21392025-11-26 00:00:002025-11-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2139.pdf
PIONANR5L17BTC2190DLR5L17N5292417Proposition de loiProposition de loivisant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantMettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantTexte Déposé21902025-12-03 00:00:002025-12-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2190.pdf
PIONANR5L17BTC2191DLR5L17N5278117Proposition de loiProposition de loivisant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceAssurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceTexte Déposé21912025-12-03 00:00:002025-12-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2191.pdf
PIONANR5L17BTC2193DLR5L17N5306717Proposition de loiProposition de loivisant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceReconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceTexte Déposé21932025-12-03 00:00:002025-12-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2193.pdf
PIONANR5L17BTC2196DLR5L17N5305817Proposition de loiProposition de loivisant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesPrendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesTexte Déposé21962025-12-03 00:00:002025-12-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2196.pdf
PIONANR5L17BTC2197DLR5L17N5306917Proposition de loiProposition de loipour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsRetrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsTexte Déposé21972025-12-03 00:00:002025-12-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2197.pdf
PIONANR5L17BTC2199DLR5L17N5274917Proposition de loiProposition de loivisant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeGarantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeTexte Déposé21992025-12-03 00:00:002025-12-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.pdf
PIONANR5L17BTC2200DLR5L17N5305317Proposition de loiProposition de loivisant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursProtéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursTexte Déposé22002025-12-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2200.pdf
PIONANR5L17BTC2243DLR5L16N4612717Proposition de loiProposition de loiportant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982Texte Déposé22432025-12-15 00:00:002025-12-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2243.pdf
PIONANR5L17BTC2244DLR5L17N5135117Proposition de loiProposition de loivisant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant …visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n°…Texte Déposé22442025-12-15 00:00:002025-12-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2244.pdf
PIONANR5L17BTC2335DLR5L17N5198717Proposition de loiProposition de loivisant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maivisant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiTexte Déposé23352026-01-13 00:00:002026-01-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2335.pdf
PIONANR5L17BTC2339DLR5L16N4945217Proposition de loiProposition de loivisant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grèvevisant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grèveTexte Déposé23392026-01-14 00:00:002026-01-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2339.pdf
PIONANR5L17BTC2341DLR5L17N5318717Proposition de loiProposition de loivisant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxProtéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxTexte Déposé23412026-01-14 00:00:002026-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2341.pdf
PIONANR5L17BTC2345DLR5L17N5274617Proposition de loiProposition de loivisant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatModerniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatTexte Déposé23452026-01-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2345.pdf
PIONANR5L17BTC2347DLR5L17N5319217Proposition de loiProposition de loifacilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitFaciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitTexte Déposé23472026-01-14 00:00:002026-01-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2347.pdf
PIONANR5L17BTC2355DLR5L17N5184517Proposition de loiProposition de loivisant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Texte Déposé23552026-01-20 00:00:002026-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2355.pdf
PIONANR5L17BTC2358DLR5L17N5090617Proposition de loiProposition de loivisant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitismeLutter contre les formes renouvelées de l'antisémitismeTexte Déposé23582026-01-20 00:00:002026-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2358.pdf
PIONANR5L17BTC2360DLR5L17N5327917Proposition de loiProposition de loivisant à mettre fin au devoir conjugalMettre fin au devoir conjugalTexte Déposé23602026-01-21 00:00:002026-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.pdf
PIONANR5L17BTC2362DLR5L17N5274417Proposition de loiProposition de loivisant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travailGarantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travailTexte Déposé23622026-01-21 00:00:002026-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2362.pdf
PIONANR5L17BTC2364DLR5L17N5327617Proposition de loiProposition de loivisant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationReconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationTexte Déposé23642026-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.pdf
PIONANR5L17BTC2365DLR5L17N5165517Proposition de loiProposition de loirelative à l’intérêt des enfantsL’intérêt des enfantsTexte Déposé23652026-01-21 00:00:002026-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.pdf
PIONANR5L17BTC2396DLR5L17N5171317Proposition de loiProposition de loivisant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresTexte Déposé23962026-01-28 00:00:002026-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2396.pdf
PIONANR5L17BTC2398DLR5L17N5317117Proposition de loiProposition de loid’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’écoleExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleTexte Déposé23982026-01-28 00:00:002026-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2398.pdf
PIONANR5L17BTC2400DLR5L17N5172017Proposition de loiProposition de loivisant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesTexte Déposé24002026-01-28 00:00:002026-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2400.pdf
PIONANR5L17BTC2405DLR5L17N5353017Proposition de loiProposition de loivisant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueRelancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueTexte Déposé24052026-01-28 00:00:002026-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.pdf
PIONANR5L17BTC2423DLR5L17N5342417Proposition de loiProposition de loipour une génération sans sucrePour une génération sans sucreTexte Déposé24232026-02-03 00:00:002026-02-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2423.pdf
PIONANR5L17BTC2424DLR5L17N5319417Proposition de loiProposition de loiconstitutionnellevisant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifInstaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifTexte Déposé24242026-02-04 00:00:002026-02-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2424.pdf
PIONANR5L17BTC2425DLR5L17N5239217Proposition de loiProposition de loivisant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'écoleReconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'écoleTexte Déposé24252026-02-04 00:00:002026-02-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2425.pdf
PIONANR5L17BTC2427DLR5L17N5342517Proposition de loiProposition de loipour protéger l'eau potableProtéger l'eau potableTexte Déposé24272026-02-04 00:00:002026-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2427.pdf
PIONANR5L17BTC2428DLR5L11N1950317Proposition de loiProposition de loiconstitutionnellevisant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en Francevisant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en FranceTexte Déposé24282026-02-04 00:00:002026-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2428.pdf
PIONANR5L17BTC2429DLR5L17N5332917Proposition de loiProposition de loivisant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasEmpêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasTexte Déposé24292026-02-04 00:00:002026-02-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2429.pdf
PIONANR5L17BTC2430DLR5L17N5341817Proposition de loiProposition de loivisant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmiumProtéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmiumTexte Déposé24302026-02-04 00:00:002026-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2430.pdf
PIONANR5L17BTC2431DLR5L17N5342717Proposition de loiProposition de loiaméliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organiséeAméliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organiséeTexte Déposé24312026-02-04 00:00:002026-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2431.pdf
PIONANR5L17BTC2453DLR5L17N5167017Proposition de loiProposition de loirelative au droit à l'aide à mourirDroit à l'aide à mourirTexte Déposé24532026-02-05 00:00:002026-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2453.pdf
PIONANR5L17BTC2457DLR5L17N5167217Proposition de loiProposition de loivisant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifsSoins palliatifsTexte Déposé24572026-02-10 00:00:002026-02-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2457.pdf
PIONANR5L17BTC2468DLR5L17N5328417Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatTexte Déposé24682026-02-11 00:00:002026-02-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2468.pdf
PIONANR5L17BTC2520DLR5L17N5371517Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueRenforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueTexte Déposé25202026-02-24 00:00:002026-02-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2520.pdf
PIONANR5L17BTC2522DLR5L17N5290017Proposition de loiProposition de loirelative à la sécurisation des marchés publics numériquesrelative à la sécurisation des marchés publics numériquesTexte Déposé25222026-02-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2522.pdf
PIONANR5L17BTC2523DLR5L17N5367217Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéRenforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéTexte Déposé25232026-02-25 00:00:002026-02-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2523.pdf
PIONANR5L17BTC2524DLR5L17N5132917Proposition de loiProposition de loivisant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantesSimplifier la sortie de l'indivision successoraleTexte Déposé25242026-02-25 00:00:002026-02-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2524.pdf
PIONANR5L17BTC2525DLR5L17N5134617Proposition de loiProposition de loirelative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secoursCadre d'emplois du personnel de santé des SDISTexte Déposé25252026-02-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2525.pdf
PIONANR5L17BTC2527DLR5L17N5371717Proposition de loiProposition de loivisant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeInterdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeTexte Déposé25272026-02-25 00:00:002026-02-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2527.pdf
PIONANR5L17BTC2530DLR5L17N5345617Proposition de loiProposition de loivisant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesvisant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesTexte Déposé25302026-02-25 00:00:002026-03-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2530.pdf
PIONANR5L17BTC2531DLR5L17N5372017Proposition de loiProposition de loivisant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ÉtatRenforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ÉtatTexte Déposé25312026-02-25 00:00:002026-03-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2531.pdf
PIONANR5L17BTC2576DLR5L17N5369017Proposition de loiProposition de loivisant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidatsvisant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsTexte Déposé25762026-03-23 00:00:002026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2576.pdf
PIONANR5L17BTC2577DLR5L17N5223017Proposition de loiProposition de loivisant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertévisant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéTexte Déposé25772026-03-23 00:00:002026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2577.pdf
PIONANR5L17BTC2578DLR5L17N5331517Proposition de loiProposition de loivisant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesvisant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesTexte Déposé25782026-03-23 00:00:002026-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.pdf
PIONANR5L17BTC2605DLR5L17N5377017Proposition de loiProposition de loivisant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesSimplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesTexte Déposé26052026-03-30 00:00:002026-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2605.pdf
PIONANR5L17BTC2606DLR5L17N5275017Proposition de loiProposition de loivisant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueSimplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueTexte Déposé26062026-03-30 00:00:002026-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2606.pdf