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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17BTC2995DLR5L17N5342617Proposition de loiProposition de loivisant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio neuro vasculairesAccélérer la prévention cardio-neuro-vasculaireTexte Déposé29952026-07-01 00:00:002026-07-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2995.pdf
PIONANR5L17BTC3004DLR5L17N5274617Proposition de loiProposition de loivisant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’ÉtatPatrimoine immobilier de l'ÉtatTexte Déposé30042026-07-01 00:00:002026-07-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3004.pdf
PIONANR5L17BTC3057DLR5L17N5173217Proposition de loiProposition de loirelative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelSport professionnelTexte Déposé30572026-07-08 00:00:002026-07-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3057.pdf
PIONANR5L17BTC3068DLR5L17N5400617Proposition de loiProposition de loipour une montagne vivante et souverainePour une montagne vivante et souveraineTexte Déposé30682026-07-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3068.pdf
PIONANR5L17BTC3069DLR5L17N5318717Proposition de loiProposition de loivisant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxMineurs et réseaux sociauxTexte Déposé30692026-07-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3069.pdf
PIONANR5L17BTC3190DLR5L17N5477617Proposition de loiProposition de loiapportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsApporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsTexte Déposé31902026-09-23 00:00:002026-09-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3190.pdf
PIONANR5L17BTC3191DLR5L17N5477717Proposition de loiProposition de loiorganiquevisant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesAdapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesTexte Déposé31912026-09-23 00:00:002026-09-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3191.pdf
PIONANR5L17BTC3197DLR5L17N5481717Proposition de loiProposition de loirenforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement socialRenforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement socialTexte Déposé31972026-09-29 00:00:002026-10-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3197.pdf
PIONANR5L17TAP0006DLR5L17N5045017Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieReport du renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-CalédonieSéance62024-11-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0006.pdf
PIONANR5L17TAP0007DLR5L16N4772217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle localeRemédier aux déséquilibres du marché locatifSéance72024-11-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0007.pdf
PIONANR5L17TAP0010DLR5L17N5016817Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel publicRéforme du financement de l'audiovisuel publicSéance102024-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0010.pdf
PIONANR5L17TAP0011DLR5L16N5008217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésPurge des nullitésSéance112024-12-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0011.pdf
PIONANR5L17TAP0012DLR5L17N5082017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireProlonger dérogation titres restaurantSéance122024-11-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0012.pdf
PIONANR5L17TAP0014DLR5L16N4925817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionRéduction des frais bancaires sur successionSéance142024-12-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0014.pdf
PIONANR5L17TAP0015DLR5L17N5044417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapProtection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapSéance152024-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0015.pdf
PIONANR5L17TAP0016DLR5L17N5037017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladieRemboursement intégral des fauteuils roulantsSéance162024-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0016.pdf
PIONANR5L17TAP0025DLR5L17N5091517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité social…Démocratie agricoleSéance252025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0025.pdf
PIONANR5L17TAP0026DLR5L17N5077917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités terri…Mesures d'urgence contre la vie chère en outre-merSéance262025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0026.pdf
PIONANR5L17TAP0027DLR5L16N4665017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisénombre minimum de soignants par patient hospitaliséSéance272025-02-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0027.pdf
PIONANR5L17TAP0028DLR5L17N5077817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euroRendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euroSéance282025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0028.pdf
PIONANR5L17TAP0029DLR5L17N5077717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeLutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeSéance292025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0029.pdf
PIONANR5L17TAP0030DLR5L17N5077517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratifMesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privéesSéance302025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0030.pdf
PIONANR5L17TAP0031DLR5L17N5063617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésTraitement des cultures à l'aide d'aéronefs télépilotésSéance312025-02-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0031.pdf
PIONANR5L17TAP0032DLR5L17N5071517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiquesFraudes aux aides publiquesSéance322025-02-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0032.pdf
PIONANR5L17TAP0033DLR5L16N4872517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéProroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéSéance332025-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0033.pdf
PIONANR5L17TAP0034DLR5L17N5101717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesRenforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesSéance342025-02-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0034.pdf
PIONANR5L17TAP0035DLR5L16N4980117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladiePrise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du seinSéance352025-02-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0035.pdf
PIONANR5L17TAP0037DLR5L17N5091117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournéesRestreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcer les actions de préventionSéance372025-02-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0037.pdf
PIONANR5L17TAP0041DLR5L16N4665517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueInterdire les dispositifs de vapotage à usage uniqueSéance412025-03-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0041.pdf
PIONANR5L17TAP0043DLR5L17N5103917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteConditions d'accès à la nationalité française à MayotteSéance432025-02-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0043.pdf
PIONANR5L17TAP0044DLR5L16N4979617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives gravesAméliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophiqueSéance442025-02-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0044.pdf
PIONANR5L17TAP0045DLR5L16N4984317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletPermettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletSéance452025-02-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0045.pdf
PIONANR5L17TAP0046DLR5L16N4917617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsRenforcement de la sûreté dans les transportsSéance462025-02-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0046.pdf
PIONANR5L17TAP0047DLR5L17N5091517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricoleDémocratie agricoleSéance472025-02-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0047.pdf
PIONANR5L17TAP0052DLR5L17N5069017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsSéance522025-02-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0052.pdf
PIONANR5L17TAP0054DLR5L17N5116117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service publicProroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service publicSéance542025-02-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0054.pdf
PIONANR5L17TAP0057DLR5L16N4945517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesProtéger la population des risques liés PFASSéance572025-03-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0057.pdf
PIONANR5L17TAP0058DLR5L17N5121517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesImpôt plancher sur le patrimoine des ultra richesSéance582025-02-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0058.pdf
PIONANR5L17TAP0059DLR5L17N5156317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusDémarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateursSéance592025-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0059.pdf
PIONANR5L17TAP0060DLR5L17N5134617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volo…Cadre d'emplois du personnel de santé des SDISSéance602025-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0060.pdf
PIONANR5L17TAP0061DLR5L16N4947217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicoleEndiguer la prolifération du frelon asiatiqueSéance612025-03-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0061.pdf
PIONANR5L17TAP0062DLR5L17N5132817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivéesPrévenir le développement des vignes non cultivéesSéance622025-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0062.pdf
PIONANR5L17TAP0063DLR5L17N5132917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successoraleSimplifier la sortie de l'indivision successoraleSéance632025-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0063.pdf
PIONANR5L17TAP0064DLR5L17N5145317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone ruraleSimplifier l'ouverture des débits de boissons en zone ruraleSéance642025-03-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0064.pdf
PIONANR5L17TAP0065DLR5L17N5100217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi sur la profession d'infirmierProfession d'infirmierSéance652025-03-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0065.pdf
PIONANR5L17TAP0066DLR5L16N4870117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes ruralesMaîtrise d'ouvrage pour les communes ruralesSéance662025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0066.pdf
PIONANR5L17TAP0068DLR5L17N5131217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricoleLutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleSéance682025-03-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0068.pdf
PIONANR5L17TAP0071DLR5L16N4992717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Gestion des compétences « eau » et « assainissement »Séance712025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0071.pdf
PIONANR5L17TAP0072DLR5L16N4985217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesLutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesSéance722025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0072.pdf
PIONANR5L17TAP0074DLR5L17N5150417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireStabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaireSéance742025-03-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17TAP0074.pdf