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Définition

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Aperçu

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RAPPSNR5S239B0071	DLR5L14N33199		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, mod…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, mod…	Commission	71	2014-10-29 00:00:00
RAPPANR5L14B2588	DLR5L14N33199	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention …	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention …	Commission	2588	2015-02-18 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
ETDISNR5S219B0570	DLR5L14N33199		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 e…	Convention avec l'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux	Texte Déposé	570	2014-06-03 00:00:00	2014-11-06 00:00:00
RINFANR5L14B1889	DLR5L14N33125	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopéra…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopéra…	Commission	1889	2014-04-16 00:00:00
PNREANR5L14B3493	DLR5L14N34704	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander la levée des mesures restrictives imposées par l'Union européenne à la Syrie	proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander la levée des mesures restrictives imposées par l'Union européenne à la Syrie	Texte Déposé	3493	2016-02-10 00:00:00	2016-03-04 00:00:00
RINFANR5L14B4428	DLR5L14N35544	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	Commission	4428	2017-02-01 00:00:00	2017-02-07 00:00:00
PNREANR5L14B1290	DLR5L14N30892	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants ét…	droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans…	Texte Déposé	1290	2013-07-19 00:00:00
PIONANR5L14B0309	DLR5L14N29066	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents	autorité partagée et résidence alternée	Texte Déposé	309	2012-10-24 00:00:00
RAPPSNR5S199B0775	DLR5L14N29209		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalité…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalité…	Commission	775	2013-07-17 00:00:00
RAPPANR5L14B0424	DLR5L14N29209	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et a…	rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et a…	Commission	424	2012-11-21 00:00:00	2012-11-27 00:00:00
PIONANR5L14B1325	DLR5L14N29209	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnel…	Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de…	Texte Déposé	1325	2013-07-24 00:00:00	2013-12-19 00:00:00
PIONANR5L14BTC0424	DLR5L14N29209	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mut…	Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles	Texte Déposé	424	2012-11-21 00:00:00	2012-11-26 00:00:00
PIONSNR5S199B0172	DLR5L14N29209		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les …	Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles	Texte Déposé	172	2012-11-29 00:00:00	2013-07-24 00:00:00
PIONANR5L14BTC1624	DLR5L14N29209	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'…	Modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de…	Texte Déposé	1624	2013-12-11 00:00:00	2013-12-13 00:00:00
PIONANR5L14B0296	DLR5L14N29209	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins	Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles	Texte Déposé	296	2012-10-16 00:00:00	2012-11-28 00:00:00
PNREANR5L14B2884	DLR5L14N34052	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le financement de DAECH	Financement de DAECH	Texte Déposé	2884	2015-06-18 00:00:00
PRJLSNR5S199B0517	DLR5L14N30098		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à évit…	Avenant à la convention fiscale avec le Canada	Texte Déposé	517	2013-04-17 00:00:00	2013-10-21 00:00:00
PRJLANR5L14B1472	DLR5L14N30098	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à évit…	Avenant à la convention fiscale avec le Canada	Texte Déposé	1472	2013-10-22 00:00:00	2013-12-12 00:00:00
RAPPANR5L14B1621	DLR5L14N30098	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et …	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et …	Commission	1621	2013-12-11 00:00:00
ETDISNR5S199B0517	DLR5L14N30098		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du…	Avenant à la convention fiscale avec le Canada	Texte Déposé	517	2013-04-17 00:00:00	2013-10-21 00:00:00
RAPPSNR5S219B0011	DLR5L14N30098		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canad…	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canad…	Commission	11	2013-10-02 00:00:00
RAPPANR5L14B2308	DLR5L14N33299	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Commission	2308	2014-10-21 00:00:00	2014-10-24 00:00:00
RINFANR5L14B0629	DLR5L14N29596	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'ap…	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'ap…	Commission	629	2013-01-17 00:00:00	2013-01-28 00:00:00
PIONANR5L14B0171	DLR5L14N28984	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'universitarisation des études des sages-femmes	universitarisation des études des sages-femmes	Texte Déposé	171	2012-09-12 00:00:00
PIONANR5L14B0746	DLR5L14N29514	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux	Modes de financement des investissements publics locaux	Texte Déposé	746	2013-02-27 00:00:00
RINFANR5L14B2175	DLR5L14N33344	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget 2015 de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget 2015 de l'Union européenne	Commission	2175	2014-07-23 00:00:00
PIONANR5L14B2685	DLR5L14N33847	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation du transport des patients	organisation du transport des patients	Texte Déposé	2685	2015-03-25 00:00:00
PRJLSNR5S199B0289	DLR5L14N29505		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant création du contrat de génération	Création du contrat de génération	Texte Déposé	289	2013-01-23 00:00:00	2013-02-06 00:00:00
PRJLANR5L14B0492	DLR5L14N29505	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant création du contrat de génération	création du contrat de génération	Texte Déposé	492	2012-12-12 00:00:00	2012-12-14 00:00:00
PRJLANR5L14BTC0570	DLR5L14N29505	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°492)	création du contrat de génération	Texte Déposé	570	2012-12-19 00:00:00	2012-12-28 00:00:00
PRJLANR5L14B0710	DLR5L14N29505	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant création du contrat de génération	Création du contrat de génération	Texte Déposé	710	2013-02-07 00:00:00
RAPPANR5L14B0570	DLR5L14N29505	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°492)	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°492)	Commission	570	2012-12-19 00:00:00	2012-12-28 00:00:00
RAPPSNR5S199B0317	DLR5L14N29505		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°289)	rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°289)	Commission	317	2013-01-30 00:00:00
RAPPANR5L14B0713	DLR5L14N29505	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération	Commission	713	2013-02-12 00:00:00	2013-02-13 00:00:00
RAPPSNR5S199B0346	DLR5L14N29505		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération (n°710)	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération (n°710)	Commission	346	2013-02-12 00:00:00	2013-02-12 00:00:00
ETDIANR5L14B0492	DLR5L14N29505	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi portant création du contrat de génération	création du contrat de génération	Texte Déposé	492	2012-12-12 00:00:00	2012-12-14 00:00:00
PIONANR5L14B4199	DLR5L14N35355	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 196…	attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964	Texte Déposé	4199	2016-11-09 00:00:00
PIONANR5L14B0747	DLR5L14N29597	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réserve citoyenne	Réserve citoyenne	Texte Déposé	747	2013-02-27 00:00:00
PIONANR5L14B4438	DLR5L14N35541	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source	revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source	Texte Déposé	4438	2017-02-01 00:00:00	2017-02-09 00:00:00
PIONANR5L14B3433	DLR5L14N34637	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à l'assouplissement des réglementations fixant les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers	assouplissement des règles fixant les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers	Texte Déposé	3433	2016-01-26 00:00:00
RINFANR5L14B2258	DLR5L14N33465	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucun…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucun…	Commission	2258	2014-10-08 00:00:00
RINFANR5L14B3354	DLR5L14N34541	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat…	Commission	3354	2015-12-15 00:00:00	2015-12-23 00:00:00
PIONANR5L14B2782	DLR5L14N33965	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d'infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d'un recours en révision…	révision des condamnations pénales	Texte Déposé	2782	2015-05-20 00:00:00
RAPPSNR5S219B0365	DLR5L14N32436		Rapport	Rapport		rapport sur: - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la tax…	rapport sur: - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la tax…	Commission	365	2014-02-12 00:00:00
RAPPANR5L14B1735	DLR5L14N32436	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix tendant à harmoniser les …	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix tendant à harmoniser les …	Commission	1735	2014-01-29 00:00:00	2014-02-04 00:00:00
PIONANR5L14BTC1735	DLR5L14N32436	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix tendant à harm…	harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne	Texte Déposé	1735	2014-01-29 00:00:00	2014-02-03 00:00:00
PIONSNR5S219B0332	DLR5L14N32436		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne	Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne	Texte Déposé	332	2014-02-04 00:00:00	2014-02-17 00:00:00
PIONANR5L14B1730	DLR5L14N32436	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne	harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne	Texte Déposé	1730	2014-01-24 00:00:00	2014-02-04 00:00:00
PRJLSNR5S279B0062	DLR5L14N35339		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma r…	Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Texte Déposé	62	2016-10-19 00:00:00
PIONANR5L14B3192	DLR5L14N34383	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en œuvre un dispositif de stérilisation national des chats errants pour lutter contre la surpopulation féline	stérilisation des chats errants	Texte Déposé	3192	2015-11-03 00:00:00