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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B1425	DLR5L14N31156	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne	Nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne	Texte Déposé	1425	2013-10-10 00:00:00
PIONSNR5S199B0812	DLR5L14N31156		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne	Nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne	Texte Déposé	812	2013-07-25 00:00:00	2013-10-09 00:00:00
PNREANR5L14B1600	DLR5L14N31959	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'aéronautique	Création d'une commission d'enquête sur l'aéronautique	Texte Déposé	1600	2013-12-04 00:00:00
RINFANR5L14B2470	DLR5L14N33650	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des trav…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des trav…	Commission	2470	2014-12-17 00:00:00	2014-12-23 00:00:00
PIONANR5L14B4497	DLR5L14N35569	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles	service minimum pour les activités économiques essentielles	Texte Déposé	4497	2017-02-15 00:00:00	2017-02-21 00:00:00
RAPPSNR5S259B0337	DLR5L14N34677		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jean-Pierre Sueur visant à permettre l'application aux élus locaux des disp…	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jean-Pierre Sueur visant à permettre l'application aux élus locaux des disp…	Commission	337	2016-01-27 00:00:00
RAPPANR5L14B3541	DLR5L14N34677	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des disp…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des disp…	Commission	3541	2016-03-02 00:00:00	2016-03-07 00:00:00
PIONSNR5S259B0284	DLR5L14N34677		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation	Droit individuel à la formation pour les élus locaux	Texte Déposé	284	2015-12-23 00:00:00	2016-02-03 00:00:00
PIONANR5L14B3474	DLR5L14N34677	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'e…	Droit individuel à la formation pour les élus locaux	Texte Déposé	3474	2016-02-03 00:00:00	2016-03-09 00:00:00
PIONANR5L14BTC3541	DLR5L14N34677	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus loca…	Droit individuel à la formation pour les élus locaux	Texte Déposé	3541	2016-03-02 00:00:00	2016-03-04 00:00:00
PNREANR5L14B1132	DLR5L14N30481	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux groupes politiques recourant à la violence	groupes politiques recourant à la violence	Texte Déposé	1132	2013-06-12 00:00:00
RAPPANR5L14B0083	DLR5L14N28909	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2011	rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2011	Commission	83	2012-07-17 00:00:00
RINFANR5L14B0350	DLR5L14N29315	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en o…	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en o…	Commission	350	2012-11-09 00:00:00	2012-11-14 00:00:00
PNREANR5L14B4474	DLR5L14N35588	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la politique européenne du cinéma	Politique européenne du cinéma	Texte Déposé	4474	2017-02-14 00:00:00	2017-02-16 00:00:00
PRJLANR5L14B3296	DLR5L14N34498	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateur…	CNID des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires	Texte Déposé	3296	2015-12-02 00:00:00
RAPPANR5L14B2505	DLR5L14N33463	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définiti…	nouveaux indicateurs de richesse	Commission	2505	2015-01-21 00:00:00	2015-01-28 00:00:00
RAPPSNR5S239B0362	DLR5L14N33463		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition de…	rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition de…	Commission	362	2015-03-25 00:00:00
PIONANR5L14BTC2505	DLR5L14N33463	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans …	nouveaux indicateurs de richesse	Texte Déposé	2505	2015-01-21 00:00:00	2015-01-23 00:00:00
PIONSNR5S239B0269	DLR5L14N33463		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques	nouveaux indicateurs de richesse	Texte Déposé	269	2015-01-30 00:00:00	2015-04-02 00:00:00
PIONANR5L14B2285	DLR5L14N33463	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques	nouveaux indicateurs de richesse	Texte Déposé	2285	2014-10-14 00:00:00	2015-01-29 00:00:00
PIONANR5L14B3333	DLR5L14N34512	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée	nouvelle législation financement campagnes et partis politiques	Texte Déposé	3333	2015-12-09 00:00:00
RINFANR5L14B2199	DLR5L14N33417	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la cr…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la cr…	Commission	2199	2014-09-16 00:00:00
RAPPSNR5S279B0252	DLR5L14N35447		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Bas relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (86).	rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Bas relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (86).	Commission	252	2016-12-21 00:00:00
PIONSNR5S279B0086	DLR5L14N35447		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale	Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale	Texte Déposé	86	2016-10-28 00:00:00	2017-01-10 00:00:00
PIONANR5L14B4361	DLR5L14N35447	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale	Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale	Texte Déposé	4361	2017-01-10 00:00:00	2017-01-16 00:00:00
RINFANR5L14B4486	DLR5L14N35597	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mi…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mi…	Commission	4486	2017-02-15 00:00:00	2017-02-27 00:00:00
PRJLANR5L14B0813	DLR5L14N29904	14	Projet de loi	Projet de loi	constitutionnelle	projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale	démocratie sociale	Texte Déposé	813	2013-03-14 00:00:00
PIONANR5L14B4629	DLR5L14N35739	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax	abrogation exit tax	Texte Déposé	4629	2017-05-10 00:00:00	2017-05-17 00:00:00
PIONANR5L14B0520	DLR5L14N29450	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité	Mentions figurant sur la carte nationale d'identité	Texte Déposé	520	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B1144	DLR5L14N30453	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement	Election du conseil de Paris	Texte Déposé	1144	2013-06-13 00:00:00
PIONANR5L14B3416	DLR5L14N34630	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement	solidarité collectivités territoriales alimentation en eau et assainissement	Texte Déposé	3416	2016-01-19 00:00:00	2016-07-11 00:00:00
PIONANR5L14B0689	DLR5L14N29684	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle	liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle	Texte Déposé	689	2013-02-06 00:00:00
RINFANR5L14B4050	DLR5L14N35244	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	4050	2016-09-22 00:00:00
RAPPSNR5S279B0027	DLR5L14N35282		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Dominique Bailly et Didier Guillaume, les membres du groupe Groupe socialiste et républicain visant à préserver l'éthiq…	rapport sur la proposition de loi de MM. Dominique Bailly et Didier Guillaume, les membres du groupe Groupe socialiste et républicain visant à préserver l'éthiq…	Commission	27	2016-10-12 00:00:00
RAPPANR5L14B4330	DLR5L14N35282	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professio…	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professio…	Commission	4330	2016-12-21 00:00:00	2017-01-09 00:00:00
PIONSNR5S259B0826	DLR5L14N35282		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité de…	Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel	Texte Déposé	826	2016-09-12 00:00:00	2016-10-26 00:00:00
PIONSNR5S279B0297	DLR5L14N35282		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité de…	Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel	Texte Déposé	297	2017-01-12 00:00:00	2017-02-15 00:00:00
PIONANR5L14BTC4330	DLR5L14N35282	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du spor…	Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel	Texte Déposé	4330	2016-12-21 00:00:00	2016-12-26 00:00:00
PIONANR5L14B4173	DLR5L14N35282	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité de…	Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel	Texte Déposé	4173	2016-10-27 00:00:00	2016-11-04 00:00:00
PIONANR5L14B3533	DLR5L14N34736	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale	engagement républicain bénéficiaires solidarité nationale	Texte Déposé	3533	2016-03-01 00:00:00	2016-03-21 00:00:00
RINFANR5L14B2992	DLR5L14N34138	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	2992	2015-07-17 00:00:00
PIONSNR5S199B0612	DLR5L14N33173		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises	Réduction des charges sur salaires des entreprises	Texte Déposé	612	2013-05-27 00:00:00
RINFANR5L14B3970	DLR5L14N35096	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	3970	2016-07-19 00:00:00
PIONANR5L14B4508	DLR5L14N35584	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité	reconnaissance de paternité	Texte Déposé	4508	2017-02-15 00:00:00	2017-02-23 00:00:00
RAPPSNR5S219B0014	DLR5L14N31152		Rapport	Rapport		rapport sur: - la proposition de loi de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise…	rapport sur: - la proposition de loi de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise…	Commission	14	2013-10-02 00:00:00
PIONSNR5S198B0679	DLR5L14N31152		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise	Contrôle des comptes des comités d'entreprise	Texte Déposé	679	2012-07-18 00:00:00	2013-10-10 00:00:00
PIONANR5L15B0058	DLR5L14N31152	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise	Contrôle des comptes des comités d'entreprise	Texte Déposé	58	2017-07-06 00:00:00	2017-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0058.pdf
PIONANR5L14B1427	DLR5L14N31152	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises	Contrôle des comptes des comités d'entreprise	Texte Déposé	1427	2013-10-10 00:00:00
PRJLANR5L14B2345	DLR5L14N33199	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement d…	Convention avec l'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux	Texte Déposé	2345	2014-11-06 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
PRJLSNR5S219B0570	DLR5L14N33199		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement d…	Convention avec l'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux	Texte Déposé	570	2014-06-03 00:00:00	2014-11-06 00:00:00