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Définition

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Aperçu

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RAPPANR5L14B0247	DLR5L14N29020	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des o…	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des o…	Commission	247	2012-10-04 00:00:00	2012-10-08 00:00:00
PIONANR5L14B4264	DLR5L14N34791	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle	peine de perpétuité	Texte Déposé	4264	2016-11-30 00:00:00	2016-12-06 00:00:00
PIONANR5L14B0313	DLR5L14N29195	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale	Carte du combattant pour les anciens combattants de la seconde guerre mondiale	Texte Déposé	313	2012-10-24 00:00:00
PIONANR5L14B1257	DLR5L14N30654	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié	Transfert d'une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié	Texte Déposé	1257	2013-07-16 00:00:00
PIONANR5L14B0852	DLR5L14N29695	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français	suppression des marques fiscales sur les bouteilles de vin	Texte Déposé	852	2013-03-28 00:00:00
PIONANR5L14B0647	DLR5L14N29624	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants	Nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants	Texte Déposé	647	2013-01-23 00:00:00
RINFANR5L14B1411	DLR5L14N31472	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	Commission	1411	2013-10-09 00:00:00	2013-10-10 00:00:00
PRJLANR5L14B1626	DLR5L14N32001	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative …	Ratifications de quatre ordonnances relatives au logement	Texte Déposé	1626	2013-12-11 00:00:00
PIONANR5L14B1750	DLR5L14N32478	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé	Déduction fiscale pour les locataires du parc privé éligibles au logement social	Texte Déposé	1750	2014-01-29 00:00:00
PIONANR5L14B4638	DLR5L14N35758	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les buralistes frontaliers	protection des buralistes frontaliers	Texte Déposé	4638	2017-05-10 00:00:00	2017-05-18 00:00:00
PIONANR5L14B1252	DLR5L14N30596	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale	non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale	Texte Déposé	1252	2013-07-16 00:00:00
PNREANR5L14B4060	DLR5L14N35259	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Consei…	système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la navigation aérienne	Texte Déposé	4060	2016-09-27 00:00:00	2016-10-29 00:00:00
PRJLSNR5S279B0528	DLR5L14N35781		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmissi…	Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière	Texte Déposé	528	2017-04-27 00:00:00
ETDISNR5S279B0528	DLR5L14N35781		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien …	Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière	Texte Déposé	528	2017-04-27 00:00:00
RINFANR5L14B0127	DLR5L14N28934	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur …	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur …	Commission	127	2012-07-25 00:00:00	2012-07-30 00:00:00
RINFANR5L14B3893	DLR5L14N35035	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme (COM(20…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme (COM(20…	Commission	3893	2016-06-29 00:00:00	2016-07-05 00:00:00
PIONANR5L14B3984	DLR5L14N35088	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif	accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif	Texte Déposé	3984	2016-07-20 00:00:00	2016-07-27 00:00:00
PIONANR5L14B1490	DLR5L14N31586	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des n…	Trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport fluvial de marchandises	Texte Déposé	1490	2013-10-23 00:00:00
RAPPANR5L14B0458	DLR5L14N29251	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les…	rapport sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les…	Commission	458	2012-11-28 00:00:00	2012-12-05 00:00:00
PIONANR5L14B0329	DLR5L14N29251	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales	protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales	Texte Déposé	329	2012-10-24 00:00:00	2012-12-06 00:00:00
PIONANR5L14B4565	DLR5L14N35628	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée	instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée	Texte Déposé	4565	2017-02-22 00:00:00	2017-03-01 00:00:00
PIONANR5L14B0278	DLR5L14N29142	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales	Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales	Texte Déposé	278	2012-10-10 00:00:00
AVISANR5L14B2871	DLR5L14N33974	14	Avis	Avis		avis sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs…	avis sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs…	Commission	2871	2015-06-17 00:00:00	2015-06-22 00:00:00
RAPPSNR5S259B0149	DLR5L14N33974		Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et c…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et c…	Commission	149	2015-11-10 00:00:00	2015-11-24 00:00:00
RAPPANR5L14B2873	DLR5L14N33974	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et les membres du …	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et les membres du …	Commission	2873	2015-06-17 00:00:00	2015-06-24 00:00:00
RAPPANR5L14B3208	DLR5L14N33974	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et c…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et c…	Commission	3208	2015-11-10 00:00:00	2015-11-16 00:00:00
RAPPSNR5S259B0016	DLR5L14N33974		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à consolider et clarifier l'organis…	rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à consolider et clarifier l'organis…	Commission	16	2015-10-07 00:00:00
PIONANR5L14BTC2873	DLR5L14N33974	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et les …	consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes	Texte Déposé	2873	2015-06-17 00:00:00	2015-06-23 00:00:00
PIONSNR5S239B0565	DLR5L14N33974		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes	consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes	Texte Déposé	565	2015-06-26 00:00:00	2015-10-14 00:00:00
PIONANR5L14B2790	DLR5L14N33974	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes	consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes	Texte Déposé	2790	2015-05-20 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
PIONANR5L14B3145	DLR5L14N33974	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes	consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes	Texte Déposé	3145	2015-10-14 00:00:00
PIONANR5L14B1317	DLR5L14N30913	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une contribution climat-énergie	Contribution climat-énergie	Texte Déposé	1317	2013-07-24 00:00:00
PIONANR5L14B2898	DLR5L14N34023	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet	lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet	Texte Déposé	2898	2015-06-25 00:00:00
RAPPANR5L14B4220	DLR5L14N35005	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française…	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française…	Commission	4220	2016-11-16 00:00:00	2016-11-22 00:00:00
PIONANR5L14B3905	DLR5L14N35005	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général …	Modernisation du CGCT applicable à la Polynésie française	Texte Déposé	3905	2016-06-30 00:00:00	2016-07-11 00:00:00
RAPPSNR5S259B0701	DLR5L14N35005		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Lana Tetuanui relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et…	rapport sur la proposition de loi de Mme Lana Tetuanui relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et…	Commission	701	2016-06-22 00:00:00
PIONSNR5S259B0583	DLR5L14N35005		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général …	Modernisation du CGCT applicable à la Polynésie française	Texte Déposé	583	2016-05-04 00:00:00	2016-06-30 00:00:00
PRJLANR5L14B2349	DLR5L14N33515	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer…	Normes de formation des gens de mer	Texte Déposé	2349	2014-11-06 00:00:00	2016-05-19 00:00:00
PRJLSNR5S219B0269	DLR5L14N33515		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer…	Normes de formation des gens de mer	Texte Déposé	269	2014-01-08 00:00:00	2014-11-06 00:00:00
RAPPSNR5S239B0063	DLR5L14N33515		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation…	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation…	Commission	63	2014-10-29 00:00:00
RAPPANR5L14B3744	DLR5L14N33515	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur l…	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur l…	Commission	3744	2016-05-11 00:00:00	2016-05-19 00:00:00
ETDISNR5S219B0269	DLR5L14N33515		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de for…	Normes de formation des gens de mer	Texte Déposé	269	2014-01-08 00:00:00	2014-11-06 00:00:00
RINFANR5L14B2477	DLR5L14N33657	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisat…	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisat…	Commission	2477	2014-12-17 00:00:00
RAPPSNR5S279B0022	DLR5L14N34719		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguée…	rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguée…	Commission	22	2016-10-12 00:00:00
RAPPSNR5S259B0432	DLR5L14N34719		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (181).	rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (181).	Commission	432	2016-03-02 00:00:00
RAPPANR5L14B3777	DLR5L14N34719	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de cr…	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de cr…	Commission	3777	2016-05-24 00:00:00	2016-05-31 00:00:00
PIONANR5L14BTC3777	DLR5L14N34719	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, e…	Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle	Texte Déposé	3777	2016-05-24 00:00:00	2016-05-26 00:00:00
PIONSNR5S259B0181	DLR5L14N34719		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle	Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle	Texte Déposé	181	2015-11-20 00:00:00	2016-03-08 00:00:00
PIONSNR5S259B0665	DLR5L14N34719		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle	Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle	Texte Déposé	665	2016-06-02 00:00:00	2016-10-25 00:00:00
RAPPANR5L14B2527	DLR5L14N30912	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de …	rapport sur la proposition de loi de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de …	Commission	2527	2015-01-28 00:00:00	2015-02-04 00:00:00