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Définition

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Aperçu

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PRJLSNR5S259B0395	DLR5L14N34570		Projet de loi	Projet de loi	constitutionnelle	projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation	Protection de la Nation	Texte Déposé	395	2016-02-10 00:00:00	2016-03-22 00:00:00
AVCEANR5L14B3381	DLR5L14N34570	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat	constitutionnelle	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation	Protection de la Nation	Texte Déposé	3381	2015-12-23 00:00:00	2016-02-10 00:00:00
AVISSNR5S259B0314	DLR5L14N34323		Avis	Avis		avis sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre …	avis sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre …	Commission	314	2016-01-20 00:00:00
RAPPSNR5S259B0447	DLR5L14N34570		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n°395).	rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n°395).	Commission	447	2016-03-09 00:00:00
PIONANR5L14B4566	DLR5L14N35629	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales	extension zonage rural	Texte Déposé	4566	2017-02-22 00:00:00	2017-03-01 00:00:00
PRJLSNR5S259B0847	DLR5L14N35270		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisatio…	Convention avec la Suisse concernant la ligne ferroviaire d'Annemasse	Texte Déposé	847	2016-09-22 00:00:00	2016-12-21 00:00:00
PRJLANR5L14B4351	DLR5L14N35270	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisatio…	Convention avec la Suisse concernant la ligne ferroviaire d'Annemasse	Texte Déposé	4351	2016-12-22 00:00:00	2016-12-27 00:00:00
RAPPANR5L14B4482	DLR5L14N35270	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil féd…	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil féd…	Commission	4482	2017-02-15 00:00:00	2017-02-16 00:00:00
RAPPSNR5S259B0847	DLR5L14N35270		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisatio…	Convention avec la Suisse concernant la ligne ferroviaire d'Annemasse	Texte Déposé	847	2016-09-22 00:00:00	2016-12-21 00:00:00
RINFANR5L14B2978	DLR5L14N34122	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travau…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travau…	Commission	2978	2015-07-15 00:00:00	2015-07-22 00:00:00
PIONANR5L14B2078	DLR5L14N33263	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat	composition conseils d'administration offices publics de l'habitat	Texte Déposé	2078	2014-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B2519	DLR5L14N33704	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal	séparation des biens	Texte Déposé	2519	2015-01-21 00:00:00
PIONANR5L14B1522	DLR5L14N31685	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésu…	crédit d'impôt pour les dispositifs d'alarme ou télésurveillance	Texte Déposé	1522	2013-11-06 00:00:00
PIONANR5L14B2033	DLR5L14N33242	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité	retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité	Texte Déposé	2033	2014-06-13 00:00:00
PIONANR5L14B4588	DLR5L14N35667	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal	rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal	Texte Déposé	4588	2017-03-10 00:00:00	2017-03-20 00:00:00
PIONANR5L14B0719	DLR5L14N29702	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires	Suppression du droit d'accueil	Texte Déposé	719	2013-02-13 00:00:00
LETTSNR5S219B0739	DLR5L14N33488		Lettre	Lettre	rectificative	lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes n° 423	Désignation des conseillers prud'hommes		739	2014-07-16 00:00:00
PRJLANR5L14B2296	DLR5L14N33488	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes	Désignation des conseillers prud'hommes	Texte Déposé	2296	2014-10-14 00:00:00	2014-11-20 00:00:00
PRJLANR5L14BTC2351	DLR5L14N33488	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2…	Désignation des conseillers prud'hommes	Texte Déposé	2351	2014-11-12 00:00:00	2014-11-17 00:00:00
PRJLSNR5S219B0423	DLR5L14N33488		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes	Désignation des conseillers prud'hommes	Texte Déposé	423	2014-03-28 00:00:00	2014-10-14 00:00:00
RAPPSNR5S219B0769	DLR5L14N33488		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , (n°423 et lettre rectificativ…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes , (n°423 et lettre rectificativ…	Commission	769	2014-07-23 00:00:00
ETDISNR5S219B0423	DLR5L14N33488		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes	Désignation des conseillers prud'hommes	Texte Déposé	423	2014-03-28 00:00:00	2014-10-14 00:00:00
RAPPANR5L14B1012	DLR5L14N30183	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2012	rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2012	Commission	1012	2013-04-30 00:00:00	2013-05-06 00:00:00
PIONANR5L14B1682	DLR5L14N32176	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les sacs oxofragmentables	interdiction des sacs oxofragmentables	Texte Déposé	1682	2014-01-08 00:00:00
RAPPANR5L14B3538	DLR5L14N34073	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contra…	rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contra…	Commission	3538	2016-03-02 00:00:00	2016-03-08 00:00:00
PIONANR5L14BTC3538	DLR5L14N34073	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de ruptur…	Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité	Texte Déposé	3538	2016-03-02 00:00:00	2016-03-04 00:00:00
PIONANR5L14B2927	DLR5L14N34073	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue …	Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité	Texte Déposé	2927	2015-07-01 00:00:00	2016-03-10 00:00:00
PIONSNR5S259B0465	DLR5L14N34073		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue …	Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité	Texte Déposé	465	2016-03-10 00:00:00
PRJLSNR5S219B0762	DLR5L14N33248		Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale rectificative	projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014	PLFRSS pour 2014	Texte Déposé	762	2014-07-22 00:00:00	2014-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S219B0689	DLR5L14N33248		Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale rectificative	projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014	PLFRSS pour 2014	Texte Déposé	689	2014-07-08 00:00:00	2014-07-16 00:00:00
PRJLANR5L14B2044	DLR5L14N33248	14	Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale rectificative	projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014	PLFRSS pour 2014	Texte Déposé	2044	2014-06-18 00:00:00	2014-07-08 00:00:00
PRJLANR5L14B2154	DLR5L14N33248	14	Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale rectificative	projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014	PLFRSS pour 2014	Texte Déposé	2154	2014-07-17 00:00:00	2014-07-21 00:00:00
PRJLANR5L14B2174	DLR5L14N33248	14	Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale rectificative	projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014	PLFRSS pour 2014	Texte Déposé	2174	2014-07-22 00:00:00	2014-07-23 00:00:00
AVISSNR5S219B0701	DLR5L14N33248		Avis	Avis		avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°689)	avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°689)	Commission	701	2014-07-09 00:00:00
AVISANR5L14B2058	DLR5L14N33248	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n°2044)	avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n°2044)	Commission	2058	2014-06-25 00:00:00	2014-06-30 00:00:00
RAPPANR5L14B2178	DLR5L14N33248	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la …	rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la …	Commission	2178	2014-07-23 00:00:00	2014-07-30 00:00:00
RAPPANR5L14B2160	DLR5L14N33248	14	Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a …	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a …	Commission	2160	2014-07-18 00:00:00	2014-07-21 00:00:00
PRJLANR5L14B2110	DLR5L14N33299	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	lutte contre le terrorisme	Texte Déposé	2110	2014-07-09 00:00:00	2014-09-18 00:00:00
RAPPSNR5S219B0765	DLR5L14N33248		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lectur…	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lectur…	Commission	765	2014-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S219B0807	DLR5L14N33299		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	lutte contre le terrorisme	Texte Déposé	807	2014-09-18 00:00:00	2014-10-16 00:00:00
RAPPANR5L14B2061	DLR5L14N33248	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n°2044)	rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n°2044)	Commission	2061	2014-06-25 00:00:00	2014-06-30 00:00:00
RAPPSNR5S219B0703	DLR5L14N33248		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°689)	rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°689)	Commission	703	2014-07-09 00:00:00
ETDIANR5L14B2044	DLR5L14N33248	14	Projet de loi	Etude d'impact	de financement de la sécurité sociale rectificative	Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014	PLFRSS pour 2014	Texte Déposé	2044	2014-06-18 00:00:00	2014-07-08 00:00:00
PIONANR5L14B0860	DLR5L14N29915	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit	ouverture dominicale et nocturne des commerces	Texte Déposé	860	2013-03-28 00:00:00
PRJLANR5L14B4419	DLR5L14N35304	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la…	Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016	Texte Déposé	4419	2017-01-25 00:00:00	2017-01-30 00:00:00
PRJLSNR5S279B0269	DLR5L14N35304		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la…	Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016	Texte Déposé	269	2016-12-22 00:00:00	2017-01-24 00:00:00
PRJLANR5L14B4122	DLR5L14N35304	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la…	ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016	Texte Déposé	4122	2016-10-12 00:00:00	2016-10-18 00:00:00
PRJLANR5L14BTC4192	DLR5L14N35304	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconso…	ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016	Texte Déposé	4192	2016-11-09 00:00:00	2016-11-14 00:00:00
AVCEANR5L14B4122	DLR5L14N35304	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-105…	ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016	Texte Déposé	4122	2016-10-12 00:00:00	2016-10-18 00:00:00
RAPPANR5L14B4192	DLR5L14N35304	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommatio…	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommatio…	Commission	4192	2016-11-09 00:00:00	2016-11-21 00:00:00