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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B1871	DLR5L14N32936	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité	abrogation transfert taxe communale sur la consommation finale d'électricité	Texte Déposé	1871	2014-04-09 00:00:00
PRJLANR5L14B1887	DLR5L14N33121	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées	Convention OIT sur les agences d'emploi privées	Texte Déposé	1887	2014-04-16 00:00:00	2015-01-22 00:00:00
PRJLSNR5S239B0246	DLR5L14N33121		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées	Convention OIT sur les agences d'emploi privées	Texte Déposé	246	2015-01-22 00:00:00	2015-03-03 00:00:00
RAPPSNR5S239B0256	DLR5L14N33121		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 18…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 18…	Commission	256	2015-01-28 00:00:00
ETDIANR5L14B1887	DLR5L14N33121	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi…	Convention OIT sur les agences d'emploi privées	Texte Déposé	1887	2014-04-16 00:00:00	2015-01-22 00:00:00
PIONANR5L14B0450	DLR5L14N29347	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats	Suppression de la redistribution de l'écrêtement	Texte Déposé	450	2012-11-27 00:00:00
PIONANR5L14B1266	DLR5L14N30814	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général	Redressement du secteur de la presse et de sa distribution	Texte Déposé	1266	2013-07-16 00:00:00
PNREANR5L14B0738	DLR5L14N29812	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions et les effets de la cession du Groupe Hersant Média	commission d'enquête sur les conditions et les effets de la cession du Groupe Hersant Média	Texte Déposé	738	2013-02-21 00:00:00
PIONANR5L14B0386	DLR5L14N29285	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à t…	création d'une chaîne publique consacrée aux patrimoines	Texte Déposé	386	2012-11-13 00:00:00
RINFANR5L14B3395	DLR5L14N34627	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques autom…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques autom…	Commission	3395	2016-01-13 00:00:00
PIONANR5L14B0532	DLR5L14N29482	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité	Renforcement des modalités d'exécution des contrôles d'identité	Texte Déposé	532	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B1072	DLR5L14N30313	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire	lutte contre l'habitat indigne pavillonnaire	Texte Déposé	1072	2013-05-29 00:00:00
PIONANR5L14B1824	DLR5L14N32779	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie	maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie	Texte Déposé	1824	2014-02-25 00:00:00
PIONANR5L14B2757	DLR5L14N33950	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité	simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité	Texte Déposé	2757	2015-05-06 00:00:00
PIONANR5L14B3030	DLR5L14N34141	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012	suppression freins développement entreprises	Texte Déposé	3030	2015-07-22 00:00:00	2015-10-08 00:00:00
RAPPANR5L14B3088	DLR5L14N34141	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depui…	rapport sur la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depui…	Commission	3088	2015-09-29 00:00:00	2015-10-07 00:00:00
PNREANR5L14B2825	DLR5L14N34007	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution portant sur la situation politique au Liban et la sortie de crise institutionnelle du pays	situation politique au Liban	Texte Déposé	2825	2015-05-29 00:00:00
PIONANR5L14B4167	DLR5L14N35333	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant	revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant	Texte Déposé	4167	2016-10-26 00:00:00	2016-10-31 00:00:00
PIONANR5L14B4338	DLR5L14N35451	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux	comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux	Texte Déposé	4338	2016-12-21 00:00:00	2016-12-29 00:00:00
PRJLANR5L14B3576	DLR5L14N33680	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du …	Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978	Texte Déposé	3576	2016-03-15 00:00:00	2016-03-23 00:00:00
RAPPANR5L14B3859	DLR5L14N33680	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pê…	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pê…	Commission	3859	2016-06-21 00:00:00	2016-06-22 00:00:00
RAPPSNR5S259B0449	DLR5L14N33680		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du…	Commission	449	2016-03-09 00:00:00
ETDISNR5S239B0212	DLR5L14N33680		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlant…	Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978	Texte Déposé	212	2015-01-05 00:00:00	2016-03-15 00:00:00
RAPPANR5L14B3807	DLR5L14N34670	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (3463).	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (3463).	Commission	3807	2016-06-08 00:00:00	2016-06-15 00:00:00
PIONANR5L14BTC3807	DLR5L14N34670	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (3463).	remboursement des taxes d'aéroport	Texte Déposé	3807	2016-06-08 00:00:00	2016-06-13 00:00:00
PIONANR5L14B3463	DLR5L14N34670	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport	remboursement des taxes d'aéroport	Texte Déposé	3463	2016-02-02 00:00:00	2016-06-21 00:00:00
RAPPANR5L14B2801	DLR5L14N33997	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport , établi au nom de cet office, sur le numérique au service de la santé	rapport , établi au nom de cet office, sur le numérique au service de la santé	Commission	2801	2015-05-26 00:00:00
RAPPANR5L14B3256	DLR5L14N34363	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°…	Commission	3256	2015-11-25 00:00:00	2015-12-01 00:00:00
RAPPSNR5S259B0117	DLR5L14N34363		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (492…	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (492…	Commission	117	2015-10-28 00:00:00
PIONSNR5S239B0492	DLR5L14N34363		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale	Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale	Texte Déposé	492	2015-06-09 00:00:00	2015-11-05 00:00:00
PIONANR5L14BTC3256	DLR5L14N34363	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne…	Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale	Texte Déposé	3256	2015-11-25 00:00:00	2015-11-26 00:00:00
PIONANR5L14B3202	DLR5L14N34363	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale	Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale	Texte Déposé	3202	2015-11-05 00:00:00	2015-12-08 00:00:00
RINFANR5L14B1360	DLR5L14N31214	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le r…	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le r…	Commission	1360	2013-09-17 00:00:00	2013-09-27 00:00:00
PIONANR5L14B3819	DLR5L14N34954	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis	contravention cannabis	Texte Déposé	3819	2016-06-08 00:00:00	2016-06-15 00:00:00
PRJLANR5L14B2893	DLR5L14N34065	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant s…	Protocole France-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Texte Déposé	2893	2015-06-24 00:00:00
ETDIANR5L14B2893	DLR5L14N34065	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie…	Protocole France-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Texte Déposé	2893	2015-06-24 00:00:00
PIONANR5L14B2429	DLR5L14N33624	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire	simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire	Texte Déposé	2429	2014-12-09 00:00:00
PIONANR5L14B1638	DLR5L14N32036	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	ratification de la Charte européenne des langues régionales	Texte Déposé	1638	2013-12-13 00:00:00
RINFANR5L14B1955	DLR5L14N33175	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la "Contribution de la commission des a…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la "Contribution de la commission des a…	Commission	1955	2014-05-20 00:00:00
PIONANR5L14B2367	DLR5L14N33543	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infr…	nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport	Texte Déposé	2367	2014-11-19 00:00:00
RAPPSNR5S219B0572	DLR5L14N32257		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut …	rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut …	Commission	572	2014-06-03 00:00:00	2014-06-12 00:00:00
RAPPSNR5S219B0458	DLR5L14N32257		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement d…	rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement d…	Commission	458	2014-04-16 00:00:00
RAPPANR5L14B1792	DLR5L14N32257	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusieurs de leu…	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusieurs de leu…	Commission	1792	2014-02-12 00:00:00	2014-02-19 00:00:00
PIONSNR5S219B0396	DLR5L14N32257		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires	développement et encadrement des stages	Texte Déposé	396	2014-02-25 00:00:00	2014-05-14 00:00:00
RAPPANR5L14B1996	DLR5L14N32257	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut …	rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut …	Commission	1996	2014-06-04 00:00:00	2014-06-10 00:00:00
PIONANR5L14B1950	DLR5L14N32257	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires	développement et encadrement des stages	Texte Déposé	1950	2014-05-15 00:00:00
PIONANR5L14BTC1792	DLR5L14N32257	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusi…	développement et encadrement des stages	Texte Déposé	1792	2014-02-12 00:00:00	2014-02-17 00:00:00
PIONANR5L14B1701	DLR5L14N32257	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires	développement et encadrement des stages	Texte Déposé	1701	2014-01-14 00:00:00	2014-02-24 00:00:00
PRJLANR5L14B3814	DLR5L14N34966	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 s…	ratification de deux ordonnances relatives à la consommation	Texte Déposé	3814	2016-06-08 00:00:00	2016-10-06 00:00:00
PRJLANR5L14BTC4047	DLR5L14N34966	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-…	ratification de deux ordonnances relatives à la consommation	Texte Déposé	4047	2016-09-21 00:00:00	2016-09-26 00:00:00