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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B0451	DLR5L14N29353	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques	Commercialisation des oeufs dans des boîtes génériques	Texte Déposé	451	2012-11-27 00:00:00
RINFANR5L14B1879	DLR5L14N33105	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation…	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation…	Commission	1879	2014-04-10 00:00:00	2014-04-16 00:00:00
RINFANR5L14B3980	DLR5L14N35105	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre des conclusions de la mi…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre des conclusions de la mi…	Commission	3980	2016-07-20 00:00:00	2016-07-26 00:00:00
PRJLANR5L14B3086	DLR5L14N34068	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne	Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE	Texte Déposé	3086	2015-09-29 00:00:00	2015-12-08 00:00:00
PRJLSNR5S239B0552	DLR5L14N34068		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne	Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE	Texte Déposé	552	2015-06-24 00:00:00	2015-09-28 00:00:00
RAPPSNR5S239B0685	DLR5L14N34068		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne…	Commission	685	2015-09-16 00:00:00
RAPPANR5L14B3124	DLR5L14N34068	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propr…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propr…	Commission	3124	2015-10-13 00:00:00	2015-10-19 00:00:00
ETDISNR5S239B0552	DLR5L14N34068		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union euro…	Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE	Texte Déposé	552	2015-06-24 00:00:00	2015-09-28 00:00:00
PNREANR5L14B3036	DLR5L14N34171	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la fixation des prix en agriculture	Fixation des prix en agriculture	Texte Déposé	3036	2015-07-24 00:00:00
PRJLSNR5S279B0520	DLR5L14N35784		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la …	Accord avec Andorre sur la sécurité civile	Texte Déposé	520	2017-04-27 00:00:00
ETDISNR5S279B0520	DLR5L14N35784		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d…	Accord avec Andorre sur la sécurité civile	Texte Déposé	520	2017-04-27 00:00:00
RAPPSNR5S239B0166	DLR5L14N33323		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entr…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entr…	Commission	166	2014-12-10 00:00:00
PRJLANR5L14B4022	DLR5L14N35202	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissa…	ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016	Texte Déposé	4022	2016-08-31 00:00:00	2016-09-06 00:00:00
PIONANR5L14B2899	DLR5L14N34024	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites	renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites	Texte Déposé	2899	2015-06-25 00:00:00
PRJLANR5L14B3999	DLR5L14N35136	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte	Adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte	Texte Déposé	3999	2016-08-03 00:00:00
PIONANR5L14B4345	DLR5L14N35454	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain	uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain	Texte Déposé	4345	2016-12-21 00:00:00	2016-12-29 00:00:00
PIONANR5L14B3933	DLR5L14N35046	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la reconnaissance du monde forain et circassien et à l’établissement de règles de fonctionnement des fêtes foraines et des cirques	reconnaissance du monde forain	Texte Déposé	3933	2016-07-06 00:00:00	2016-07-13 00:00:00
PIONANR5L14B0364	DLR5L14N29260	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte	Examen bucco-dentaire pour la femme enceinte	Texte Déposé	364	2012-11-13 00:00:00
AVISSNR5S259B0100	DLR5L14N34256		Avis	Avis		avis sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des commu…	avis sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des commu…	Commission	100	2015-10-21 00:00:00
RAPPSNR5S259B0097	DLR5L14N34256		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des co…	rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des co…	Commission	97	2015-10-21 00:00:00
RAPPANR5L14B3066	DLR5L14N34256	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance d…	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance d…	Commission	3066	2015-09-16 00:00:00	2015-09-24 00:00:00
RAPPANR5L14B3188	DLR5L14N34256	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de s…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de s…	Commission	3188	2015-11-03 00:00:00	2015-11-05 00:00:00
RAPPSNR5S259B0129	DLR5L14N34256		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications él…	rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications él…	Commission	129	2015-11-03 00:00:00	2015-11-05 00:00:00
PIONANR5L14BTC3066	DLR5L14N34256	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de sur…	mesures de surveillance des communications électroniques internationales	Texte Déposé	3066	2015-09-16 00:00:00	2015-09-21 00:00:00
PIONANR5L14B3173	DLR5L14N34256	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales	mesures de surveillance des communications électroniques internationales	Texte Déposé	3173	2015-10-28 00:00:00
PIONSNR5S259B0006	DLR5L14N34256		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales	mesures de surveillance des communications électroniques internationales	Texte Déposé	6	2015-10-01 00:00:00	2015-10-27 00:00:00
PIONANR5L14B3042	DLR5L14N34256	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales	mesures de surveillance des communications électroniques internationales	Texte Déposé	3042	2015-09-09 00:00:00	2015-10-01 00:00:00
PRJLANR5L14B1114	DLR5L14N30432	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	indépendance de l'audiovisuel public	Texte Déposé	1114	2013-06-05 00:00:00	2013-07-24 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1275	DLR5L14N30432	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n°1114)	indépendance de l'audiovisuel public	Texte Déposé	1275	2013-07-17 00:00:00	2013-07-19 00:00:00
PRJLSNR5S199B0816	DLR5L14N30432		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	Indépendance de l'audiovisuel public	Texte Déposé	816	2013-07-25 00:00:00	2013-10-01 00:00:00
PRJLANR5L14B1402	DLR5L14N30432	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	Indépendance de l'audiovisuel public	Texte Déposé	1402	2013-10-02 00:00:00
RAPPANR5L14B1460	DLR5L14N30432	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	Commission	1460	2013-10-16 00:00:00	2013-10-17 00:00:00
RAPPSNR5S219B0074	DLR5L14N30432		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	Commission	74	2013-10-15 00:00:00	2013-10-17 00:00:00
RAPPANR5L14B1275	DLR5L14N30432	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n°1114)	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n°1114)	Commission	1275	2013-07-17 00:00:00	2013-07-23 00:00:00
RAPPSNR5S199B0816	DLR5L14N30432		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	Indépendance de l'audiovisuel public	Texte Déposé	816	2013-07-25 00:00:00	2013-10-01 00:00:00
ETDIANR5L14B1114	DLR5L14N30432	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public	indépendance de l'audiovisuel public	Texte Déposé	1114	2013-06-05 00:00:00	2013-07-24 00:00:00
PIONANR5L14B2824	DLR5L14N33998	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de l'uniforme dans chaque établissement du primaire et du secondaire	rendre obligatoire le port de l'uniforme dans chaque établissement du primaire et du secondaire	Texte Déposé	2824	2015-05-28 00:00:00
RINFANR5L14B2774	DLR5L14N33980	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le p…	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le p…	Commission	2774	2015-05-19 00:00:00	2015-05-26 00:00:00
PIONSNR5S199B0233	DLR5L14N29543		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dan…	Immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions	Texte Déposé	233	2012-12-18 00:00:00
RAPPANR5L14B4399	DLR5L14N35466	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle ent…	rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle ent…	Commission	4399	2017-01-25 00:00:00	2017-02-01 00:00:00
PIONANR5L14BTC4399	DLR5L14N35466	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professi…	égalité concrète entre les femmes et les hommes	Texte Déposé	4399	2017-01-25 00:00:00	2017-01-27 00:00:00
PIONSNR5S279B0369	DLR5L14N35466		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	égalité concrète entre les femmes et les hommes	Texte Déposé	369	2017-02-03 00:00:00
PIONANR5L14B4347	DLR5L14N35466	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	égalité concrète entre les femmes et les hommes	Texte Déposé	4347	2016-12-21 00:00:00	2016-12-28 00:00:00
AVCEANR5L14B3623	DLR5L14N34814	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique	relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique	Texte Déposé	3623	2016-03-30 00:00:00	2016-04-05 00:00:00
PIONANR5L14B0509	DLR5L14N29395	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un chèque-énergie	Instauration d'un chèque énergie	Texte Déposé	509	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B4095	DLR5L14N35279	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle	rétablissement peine de perpétuité réelle	Texte Déposé	4095	2016-10-07 00:00:00	2016-10-11 00:00:00
PIONANR5L14B0644	DLR5L14N29621	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'e…	Autorisation sous certaines conditions de la recherche sur l'embryon	Texte Déposé	644	2013-01-23 00:00:00
PNREANR5L14B4650	DLR5L14N35806	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale	proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale	proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale	Texte Déposé	4650	2017-05-22 00:00:00	2017-05-31 00:00:00
RINFANR5L14B3868	DLR5L14N34999	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur…	Commission	3868	2016-06-22 00:00:00	2016-06-27 00:00:00
RINFANR5L14B3580	DLR5L14N34771	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	Commission	3580	2016-03-16 00:00:00	2016-03-29 00:00:00