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Définition

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Aperçu

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PNREANR5L14B1103	DLR5L14N30412	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution en hommage à Aimé Césaire	Hommage à Aimé Césaire	Texte Déposé	1103	2013-06-04 00:00:00	2013-06-24 00:00:00
PIONANR5L14B0455	DLR5L14N29370	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médica…	régionalisation du numerus clausus	Texte Déposé	455	2012-11-27 00:00:00
PNREANR5L14B2042	DLR5L14N33247	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution sur la transition énergétique	transition énergétique	Texte Déposé	2042	2014-06-18 00:00:00
RINFANR5L14B2459	DLR5L14N33645	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	2459	2014-12-15 00:00:00
PIONANR5L14B3029	DLR5L14N34142	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux droits à congés	droits à congés	Texte Déposé	3029	2015-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S219B0792	DLR5L14N33376		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la m…	Accord avec la Géorgie sur le séjour et la migration de professionnels	Texte Déposé	792	2014-08-27 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
PRJLANR5L14B2909	DLR5L14N33376	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la m…	Accord avec la Géorgie sur le séjour et la migration de professionnels	Texte Déposé	2909	2015-06-25 00:00:00
RAPPSNR5S239B0525	DLR5L14N33376		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au …	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au …	Commission	525	2015-06-17 00:00:00
ETDISNR5S219B0792	DLR5L14N33376		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relat…	Accord avec la Géorgie sur le séjour et la migration de professionnels	Texte Déposé	792	2014-08-27 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
RAPPANR5L14B2068	DLR5L14N33201	14	Rapport	Rapport	en application de l'article 151-5 du règlement	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parco…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parco…	Commission	2068	2014-07-01 00:00:00
PNREANR5L14BTC2068	DLR5L14N33201	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et harmoni…	Information et parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme	Texte Déposé	2068	2014-07-01 00:00:00
PNREANR5L14B2003	DLR5L14N33201	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme	Information et parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme	Texte Déposé	2003	2014-06-04 00:00:00	2014-08-17 00:00:00
RAPPANR5L14B4406	DLR5L14N35419	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques a…	rapport sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques a…	Commission	4406	2017-01-25 00:00:00	2017-01-30 00:00:00
PIONANR5L14B4274	DLR5L14N35419	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel	obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel	Texte Déposé	4274	2016-12-02 00:00:00	2016-12-12 00:00:00
PIONANR5L14BTC4406	DLR5L14N35419	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligat…	obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel	Texte Déposé	4406	2017-01-25 00:00:00	2017-01-27 00:00:00
PIONSNR5S279B0359	DLR5L14N35419		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel	Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel	Texte Déposé	359	2017-02-01 00:00:00
PIONANR5L14B2686	DLR5L14N33849	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales	déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales	Texte Déposé	2686	2015-03-25 00:00:00
RAPPANR5L14B3227	DLR5L14N33928	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associa…	rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associa…	Commission	3227	2015-11-18 00:00:00	2015-11-25 00:00:00
PIONANR5L14B2753	DLR5L14N33928	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite	retraite responsables associatifs	Texte Déposé	2753	2015-05-06 00:00:00
RAPPANR5L14B4577	DLR5L14N35675	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport , établi au nom de cet office, sur l'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP2…	rapport , établi au nom de cet office, sur l'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP2…	Commission	4577	2017-03-07 00:00:00
PIONANR5L14B2431	DLR5L14N33614	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs conducteurs l'apprentissage des gestes de premiers secours	gestes premiers secours pour permis de conduire	Texte Déposé	2431	2014-12-09 00:00:00
PIONANR5L14B0753	DLR5L14N29790	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état br…	Indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires	Texte Déposé	753	2013-02-27 00:00:00
RAPPANR5L14B1111	DLR5L14N30317	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution de M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d…	rapport sur la proposition de résolution de M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d…	Commission	1111	2013-06-05 00:00:00	2013-06-10 00:00:00
PNREANR5L14BTC1111	DLR5L14N30317	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête su…	privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée	Texte Déposé	1111	2013-06-05 00:00:00
PNREANR5L14B1053	DLR5L14N30317	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)	privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée	Texte Déposé	1053	2013-05-22 00:00:00	2013-06-12 00:00:00
PIONANR5L14B1044	DLR5L14N30309	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel	tendant à réformer le Conseil constitutionnel	Texte Déposé	1044	2013-05-17 00:00:00
RINFANR5L14B3809	DLR5L14N34965	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en c…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en c…	Commission	3809	2016-06-08 00:00:00	2016-06-14 00:00:00
PRJLANR5L15B0629	DLR5L14N35818	15	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations	Réforme du droit des contrats	Texte Déposé	629	2018-02-01 00:00:00	2018-02-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B0629.pdf
PRJLANR5L15BTC0429	DLR5L14N35818	15	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime…	Réforme du droit des contrats	Texte Déposé	429	2017-11-29 00:00:00	2017-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTC0429.pdf
PRJLSNR5S279B0578	DLR5L14N35818		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations	Réforme du droit des contrats	Texte Déposé	578	2017-06-09 00:00:00	2017-10-17 00:00:00
PRJLANR5L15B0315	DLR5L14N35818	15	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations	Réforme du droit des contrats	Texte Déposé	315	2017-10-18 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B0315.pdf
PRJLSNR5S299B0154	DLR5L14N35818		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations	Réforme du droit des contrats	Texte Déposé	154	2017-12-12 00:00:00	2018-02-01 00:00:00
RAPPANR5L15B0429	DLR5L14N35818	15	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime génér…	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime génér…	Commission	429	2017-11-29 00:00:00	2017-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B0429.pdf
RAPPSNR5S299B0022	DLR5L14N35818		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des …	rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des …	Commission	22	2017-10-11 00:00:00
RAPPSNR5S299B0247	DLR5L14N35818		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, …	rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, …	Commission	247	2018-01-24 00:00:00
PRJLSNR5S279B0538	DLR5L14N35778		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points af…	Communication du solde de points du permis de conduire	Texte Déposé	538	2017-04-27 00:00:00
PNREANR5L14B4279	DLR5L14N35426	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur le socle européen des droits sociaux	socle européen des droits sociaux	Texte Déposé	4279	2016-12-06 00:00:00	2016-12-09 00:00:00
RINFANR5L14B0080	DLR5L14N28899	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Con…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Con…	Commission	80	2012-07-12 00:00:00
PIONANR5L14B0766	DLR5L14N29717	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels	interdiction de vente des artifices de divertissement aux non professionnels	Texte Déposé	766	2013-02-28 00:00:00
RAPPSNR5S259B0712	DLR5L14N34814		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la cor…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la cor…	Commission	712	2016-06-22 00:00:00
RAPPANR5L14B1090	DLR5L14N29535	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroa…	rapport sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroa…	Commission	1090	2013-05-29 00:00:00	2013-06-04 00:00:00
PIONANR5L14B0568	DLR5L14N29535	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales	encadrement de la rétroactivité des lois fiscales	Texte Déposé	568	2012-12-19 00:00:00	2013-06-06 00:00:00
PRJLANR5L14B0582	DLR5L14N29508	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	Adhésion de la Croatie à l'Union européenne	Texte Déposé	582	2013-01-15 00:00:00	2013-01-21 00:00:00
PRJLSNR5S199B0225	DLR5L14N29508		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	Adhésion de la Croatie à l'Union européenne	Texte Déposé	225	2012-12-13 00:00:00	2013-01-15 00:00:00
RAPPSNR5S199B0236	DLR5L14N29508		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie…	Commission	236	2012-12-18 00:00:00
RAPPANR5L14B0588	DLR5L14N29508	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de l…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de l…	Commission	588	2013-01-16 00:00:00
ETDISNR5S199B0225	DLR5L14N29508		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	Adhésion de la Croatie à l'Union européenne	Texte Déposé	225	2012-12-13 00:00:00	2013-01-15 00:00:00
PIONANR5L14B3706	DLR5L14N34851	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire"	réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire"	Texte Déposé	3706	2016-04-27 00:00:00	2016-05-02 00:00:00
PIONANR5L14B2514	DLR5L14N33691	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux	rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux	Texte Déposé	2514	2015-01-21 00:00:00
PIONANR5L14B1825	DLR5L14N32816	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rémunérer le congé pour enfant malade	rémunération congé enfant malade	Texte Déposé	1825	2014-02-25 00:00:00