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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S219B0779	DLR5L14N33529		Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable	Mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République	Texte Déposé	779	2014-07-23 00:00:00
RAPPANR5L14B4575	DLR5L14N35673	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport , établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche en énergie	rapport , établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche en énergie	Commission	4575	2017-03-06 00:00:00
PIONANR5L14B3404	DLR5L14N34535	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune	suppression ISF	Texte Déposé	3404	2016-01-19 00:00:00
PRJLANR5L14B0578	DLR5L14N29565	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière	accord cadre France-Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière	Texte Déposé	578	2013-01-09 00:00:00	2013-06-27 00:00:00
PRJLSNR5S199B0698	DLR5L14N29565		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière	Accord cadre France-Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière	Texte Déposé	698	2013-06-27 00:00:00	2014-04-15 00:00:00
AVISANR5L14B1106	DLR5L14N29565	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire trans…	avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire trans…	Commission	1106	2013-06-05 00:00:00	2013-06-17 00:00:00
RAPPANR5L14B1164	DLR5L14N29565	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire tr…	rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire tr…	Commission	1164	2013-06-19 00:00:00
RAPPSNR5S219B0304	DLR5L14N29565		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Es…	rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Es…	Commission	304	2014-01-22 00:00:00
RINFANR5L14B3864	DLR5L14N35000	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des tra…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des tra…	Commission	3864	2016-06-22 00:00:00	2016-06-29 00:00:00
PRJLANR5L14B1963	DLR5L14N33181	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises	obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises	Texte Déposé	1963	2014-05-21 00:00:00
RINFANR5L14B1161	DLR5L14N30553	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	Commission	1161	2013-06-19 00:00:00	2013-06-25 00:00:00
RAPPANR5L14B3785	DLR5L14N34814	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…	Commission	3785	2016-05-26 00:00:00
PNREANR5L14B0657	DLR5L14N29645	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis	moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis	Texte Déposé	657	2013-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S279B0173	DLR5L14N35319		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro	ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro	Texte Déposé	173	2016-12-01 00:00:00	2017-01-26 00:00:00
PRJLANR5L14B4148	DLR5L14N35319	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro	ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro	Texte Déposé	4148	2016-10-19 00:00:00	2016-10-24 00:00:00
RAPPANR5L14B4259	DLR5L14N35319	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession…	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession…	Commission	4259	2016-11-29 00:00:00	2016-12-01 00:00:00
RAPPSNR5S279B0313	DLR5L14N35319		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité d…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité d…	Commission	313	2017-01-18 00:00:00
ETDIANR5L14B4148	DLR5L14N35319	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro	ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro	Texte Déposé	4148	2016-10-19 00:00:00	2016-10-24 00:00:00
AVISSNR5S199B0051	DLR5L14N29019		Avis	Avis		avis sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système…	avis sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système…	Commission	51	2012-10-16 00:00:00
PIONANR5L14B0800	DLR5L14N29883	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT	reconstitution de carrière des fonctionnaires des PTT	Texte Déposé	800	2013-03-13 00:00:00
RAPPSNR5S199B0336	DLR5L14N29019		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un syst…	rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un syst…	Commission	336	2013-02-06 00:00:00
RAPPANR5L14B0579	DLR5L14N29019	14	Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la t…	rapport sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la t…	Commission	579	2013-01-09 00:00:00	2013-01-16 00:00:00
RAPPANR5L14B0550	DLR5L14N29019	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre	rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre	Commission	550	2012-12-19 00:00:00	2012-12-21 00:00:00
RAPPANR5L14B0761	DLR5L14N29019	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et…	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et…	Commission	761	2013-02-28 00:00:00	2013-03-04 00:00:00
RAPPANR5L14B0199	DLR5L14N29019	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaura…	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaura…	Commission	199	2012-09-20 00:00:00	2012-09-25 00:00:00
RAPPSNR5S199B0070	DLR5L14N29019		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un syst…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un syst…	Commission	70	2012-10-23 00:00:00
PIONANR5L14B0338	DLR5L14N29019	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre	transition vers un système énergétique sobre	Texte Déposé	338	2012-10-31 00:00:00	2013-01-17 00:00:00
PIONANR5L14BTC0199	DLR5L14N29019	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègu…	tarification progressive de l'énergie	Texte Déposé	199	2012-09-20 00:00:00	2012-09-24 00:00:00
PIONANR5L14B0150	DLR5L14N29019	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie	tarification progressive de l'énergie	Texte Déposé	150	2012-09-06 00:00:00	2012-10-04 00:00:00
PIONANR5L14BTC0579	DLR5L14N29019	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à pr…	transition vers un système énergétique sobre	Texte Déposé	579	2013-01-09 00:00:00	2013-01-14 00:00:00
PIONANR5L14B0733	DLR5L14N29019	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éo…	transition vers un système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Texte Déposé	733	2013-02-15 00:00:00	2013-03-11 00:00:00
PIONSNR5S199B0019	DLR5L14N29019		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre	transition système énergétique	Texte Déposé	19	2012-10-05 00:00:00	2012-10-30 00:00:00
PIONSNR5S199B0270	DLR5L14N29019		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éo…	transition vers un système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Texte Déposé	270	2013-01-18 00:00:00	2013-02-14 00:00:00
PRJLSNR5S279B0522	DLR5L14N35798		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la …	Accord de coopération en matière policière et douanière avec Andorre	Texte Déposé	522	2017-04-27 00:00:00
ETDISNR5S279B0522	DLR5L14N35798		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d…	Accord de coopération en matière policière et douanière avec Andorre	Texte Déposé	522	2017-04-27 00:00:00
PNREANR5L14B4252	DLR5L14N35393	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de…	Protocole de l'OMS "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"	Texte Déposé	4252	2016-11-23 00:00:00	2016-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B2633	DLR5L14N33805	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore conso…	collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues	Texte Déposé	2633	2015-03-11 00:00:00
PIONANR5L14B0514	DLR5L14N29400	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale	Renforcement des obligations des parents séparés	Texte Déposé	514	2012-12-12 00:00:00
PNREANR5L14B4422	DLR5L14N35532	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République	Sciences et progrès	Texte Déposé	4422	2017-01-27 00:00:00	2017-02-06 00:00:00
PRJLANR5L14B3218	DLR5L14N34430	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures	création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures	Texte Déposé	3218	2015-11-13 00:00:00	2016-03-17 00:00:00
PRJLSNR5S259B0483	DLR5L14N34430		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures	Création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures	Texte Déposé	483	2016-03-17 00:00:00	2016-05-12 00:00:00
RAPPSNR5S259B0579	DLR5L14N34430		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissemen…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissemen…	Commission	579	2016-05-04 00:00:00
RAPPANR5L14B3486	DLR5L14N34430	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (n°3218)	rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (n°3218)	Commission	3486	2016-02-09 00:00:00	2016-02-17 00:00:00
ETDIANR5L14B3218	DLR5L14N34430	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures	création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures	Texte Déposé	3218	2015-11-13 00:00:00	2016-03-17 00:00:00
PIONANR5L14B2848	DLR5L14N34009	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française	interdiction noter dette souveraine française	Texte Déposé	2848	2015-06-03 00:00:00
PRJLSNR5S279B0521	DLR5L14N35777		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encoura…	Accord avec la République de Maurice sur les investissements	Texte Déposé	521	2017-04-27 00:00:00
ETDISNR5S279B0521	DLR5L14N35777		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de…	Accord avec la République de Maurice sur les investissements	Texte Déposé	521	2017-04-27 00:00:00
PRJLANR5L14B3720	DLR5L14N34884	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la professio…	l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribuna…	Texte Déposé	3720	2016-05-04 00:00:00	2016-05-11 00:00:00
PIONANR5L14B1742	DLR5L14N32356	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural	transparence du marché foncier rural	Texte Déposé	1742	2014-01-29 00:00:00
PRJLSNR5S199B0136	DLR5L14N29249		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d…	l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignemen…	Texte Déposé	136	2012-11-20 00:00:00	2013-02-07 00:00:00