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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14BTC0989	DLR5L14N29068	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de not…	suppression du mot "race"	Texte Déposé	989	2013-04-24 00:00:00	2013-04-30 00:00:00
PIONANR5L14B2142	DLR5L14N33318	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française	serment maires et adjoints	Texte Déposé	2142	2014-07-16 00:00:00
PIONANR5L14B3835	DLR5L14N34973	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux	accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux	Texte Déposé	3835	2016-06-14 00:00:00	2016-06-21 00:00:00
PIONSNR5S219B0531	DLR5L14N33768		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance	Modification de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance	Texte Déposé	531	2014-05-14 00:00:00	2015-03-10 00:00:00
RINFANR5L14B3248	DLR5L14N34474	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique	Commission	3248	2015-11-24 00:00:00
PIONANR5L14B3589	DLR5L14N34767	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la retraite des pompiers-volontaires	améliorer la retraite des pompiers-volontaires	Texte Déposé	3589	2016-03-22 00:00:00	2016-04-05 00:00:00
PIONANR5L14B1190	DLR5L14N30535	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées	Rétablissement des sectionnements électoraux des communes associées	Texte Déposé	1190	2013-06-26 00:00:00
PRJLSNR5S279B0490	DLR5L14N35719		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires	Harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires	Texte Déposé	490	2017-03-30 00:00:00
PIONANR5L14B0144	DLR5L14N28987	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire	Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route	Texte Déposé	144	2012-08-23 00:00:00	2012-10-11 00:00:00
RAPPANR5L14B0207	DLR5L14N28987	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route …	rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route …	Commission	207	2012-09-26 00:00:00	2012-10-04 00:00:00
PRJLANR5L14B0784	DLR5L14N28935	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à …	Accord avec l'Azerbaïdjan sur la création et les conditions d'activités des centres culturels	Texte Déposé	784	2013-03-13 00:00:00	2015-01-22 00:00:00
PRJLSNR5S198B0708	DLR5L14N28935		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à …	Accord avec l'Azerbaïdjan sur la création et les conditions d'activités des centres culturels	Texte Déposé	708	2012-07-25 00:00:00	2013-03-12 00:00:00
RAPPANR5L14B2396	DLR5L14N28935	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d…	Commission	2396	2014-11-26 00:00:00
ETDISNR5S198B0708	DLR5L14N28935		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'…	Accord avec l'Azerbaïdjan sur la création et les conditions d'activités des centres culturels	Texte Déposé	708	2012-07-25 00:00:00	2013-03-12 00:00:00
RAPPSNR5S199B0402	DLR5L14N28935		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerba…	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerba…	Commission	402	2013-02-27 00:00:00
RAPPSNR5S259B0070	DLR5L14N33906		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur si…	rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur si…	Commission	70	2015-10-14 00:00:00
RAPPANR5L14B3209	DLR5L14N33906	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation jurid…	rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation jurid…	Commission	3209	2015-11-10 00:00:00	2015-11-18 00:00:00
RAPPANR5L14B2810	DLR5L14N33906	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à…	rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à…	Commission	2810	2015-05-27 00:00:00	2015-06-03 00:00:00
PIONSNR5S239B0489	DLR5L14N33906		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	Texte Déposé	489	2015-06-09 00:00:00	2015-10-21 00:00:00
PIONANR5L14BTC3209	DLR5L14N33906	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situ…	protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	Texte Déposé	3209	2015-11-10 00:00:00	2015-11-18 00:00:00
PIONANR5L14BTC2810	DLR5L14N33906	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègu…	protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	Texte Déposé	2810	2015-05-27 00:00:00	2015-05-03 00:00:00
PIONANR5L14B3163	DLR5L14N33906	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	Texte Déposé	3163	2015-10-21 00:00:00	2015-11-17 00:00:00
PIONANR5L14B2734	DLR5L14N33906	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale	Texte Déposé	2734	2015-04-15 00:00:00	2015-06-08 00:00:00
PIONANR5L14B1612	DLR5L14N31964	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droi…	TVA réduite pour droit d'utilisation des installations équestres	Texte Déposé	1612	2013-12-05 00:00:00
PIONANR5L14B2640	DLR5L14N33800	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins	interdiction sortie de territoire mineurs de plus de seize ans	Texte Déposé	2640	2015-03-11 00:00:00
PIONANR5L14B3327	DLR5L14N34491	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises	mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises	Texte Déposé	3327	2015-12-09 00:00:00
PRJLSNR5S239B0096	DLR5L14N33570		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail	Simplification du droit du travail	Texte Déposé	96	2014-11-12 00:00:00
PRJLSNR5S239B0138	DLR5L14N33107		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	Ratification de l'amendement au protocole de Kyoto	Texte Déposé	138	2014-11-28 00:00:00	2014-12-18 00:00:00
PRJLANR5L14B1880	DLR5L14N33107	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	ratification de l'amendement au protocole de Kyoto	Texte Déposé	1880	2014-04-10 00:00:00	2014-11-28 00:00:00
AVISSNR5S239B0189	DLR5L14N33107		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protoc…	avis sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protoc…	Commission	189	2014-12-16 00:00:00
AVISANR5L14B2096	DLR5L14N33107	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n°…	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n°…	Commission	2096	2014-07-02 00:00:00	2014-07-11 00:00:00
RAPPSNR5S239B0168	DLR5L14N33107		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au pro…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au pro…	Commission	168	2014-12-10 00:00:00
RAPPANR5L14B2202	DLR5L14N33107	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 …	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 …	Commission	2202	2014-09-17 00:00:00
ETDIANR5L14B1880	DLR5L14N33107	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	ratification de l'amendement au protocole de Kyoto	Texte Déposé	1880	2014-04-10 00:00:00	2014-11-28 00:00:00
PIONANR5L14B3535	DLR5L14N34741	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d'incendie et de secours	préservation centres d'incendie et de secours	Texte Déposé	3535	2016-03-01 00:00:00	2016-03-08 00:00:00
PIONANR5L14B4626	DLR5L14N35736	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail	exonération charges télétravail	Texte Déposé	4626	2017-05-10 00:00:00	2017-05-17 00:00:00
PNREANR5L14B1204	DLR5L14N30599	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France	programmes de stabilité et de réforme de la France	Texte Déposé	1204	2013-06-26 00:00:00	2013-08-11 00:00:00
PIONANR5L14B1513	DLR5L14N31540	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industr…	Location de véhicules industriels et FCTVA	Texte Déposé	1513	2013-11-06 00:00:00
PIONANR5L14B2401	DLR5L14N33598	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le res…	réécriture loi sur le mariage des personnes de même sexe	Texte Déposé	2401	2014-11-26 00:00:00
PIONANR5L14B3507	DLR5L14N34700	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ay…	incompressibilité des peines assassinats troublant gravement l'ordre public	Texte Déposé	3507	2016-02-16 00:00:00	2016-02-23 00:00:00
PIONANR5L14B2134	DLR5L14N33319	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises	instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises	Texte Déposé	2134	2014-07-16 00:00:00
PIONANR5L14B4647	DLR5L14N35796	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique	Fonds d'indemnisation victimes du chlordécone et du paraquat	Texte Déposé	4647	2017-05-10 00:00:00	2017-05-23 00:00:00
PIONANR5L14B2425	DLR5L14N33583	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation	étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation	Texte Déposé	2425	2014-12-09 00:00:00
PIONANR5L14B1069	DLR5L14N30248	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres	Certification des déclarations de patrimoine des ministres	Texte Déposé	1069	2013-05-29 00:00:00
PRJLSNR5S259B0142	DLR5L14N34392		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme fe…	Réforme ferroviaire	Texte Déposé	142	2015-11-05 00:00:00
PIONANR5L14B4582	DLR5L14N35658	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice	orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice	Texte Déposé	4582	2017-03-10 00:00:00	2017-03-21 00:00:00
RINFANR5L14B3856	DLR5L14N34994	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le salaire minimum au sein de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le salaire minimum au sein de l'Union européenne	Commission	3856	2016-06-21 00:00:00
RAPPSNR5S279B0413	DLR5L14N35543		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au s…	rapport sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au s…	Commission	413	2017-02-15 00:00:00
PIONSNR5S259B0758	DLR5L14N35543		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de c…	Exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre de cinquante communes au moins	Texte Déposé	758	2016-07-05 00:00:00
PIONANR5L14B0622	DLR5L14N29566	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements	vente en l'état futur d'achèvement d'appartements	Texte Déposé	622	2013-01-16 00:00:00