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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B0874	DLR5L14N29240	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public	Abrogation du délit de racolage public	Texte Déposé	874	2013-03-29 00:00:00
PIONANR5L14B2999	DLR5L14N34166	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à mieux légiférer	Mieux légiférer	Texte Déposé	2999	2015-07-21 00:00:00
RINFANR5L14B4513	DLR5L14N35604	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)	Commission	4513	2017-02-15 00:00:00	2017-03-01 00:00:00
PIONANR5L14B1373	DLR5L14N31174	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyag…	Renforcement des sanctions en cas d'occupation illicite d'une propriété par les gens du voyage	Texte Déposé	1373	2013-09-18 00:00:00
PNREANR5L14B1497	DLR5L14N31601	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les raisons de la non utilisation de l'infrastructure essentielle SESAM-Vitale en…	raisons de la non utilisation de l'infrastructure essentielle SESAM-Vitale en santé publique	Texte Déposé	1497	2013-10-24 00:00:00
PNREANR5L14B4623	DLR5L14N35799	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d…	Légion d'honneur vétérans américains	Texte Déposé	4623	2017-05-05 00:00:00	2017-05-16 00:00:00
PIONANR5L14B1182	DLR5L14N30255	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile	Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile	Texte Déposé	1182	2013-06-26 00:00:00
RAPPSNR5S259B0477	DLR5L14N34362		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (n°105).	rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (n°105).	Commission	477	2016-03-16 00:00:00
PRJLSNR5S259B0105	DLR5L14N34362		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics	Marchés publics	Texte Déposé	105	2015-10-21 00:00:00
PIONANR5L14B2137	DLR5L14N33310	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente	ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente	Texte Déposé	2137	2014-07-16 00:00:00
PRJLSNR5S259B0173	DLR5L14N34466		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaum…	Accord avec le Royaume-Uni sur la liaison fixe transmanche	Texte Déposé	173	2015-11-19 00:00:00	2016-03-15 00:00:00
PRJLANR5L14B3577	DLR5L14N34466	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaum…	Accord avec le Royaume-Uni sur la liaison fixe transmanche	Texte Déposé	3577	2016-03-15 00:00:00	2016-03-22 00:00:00
RAPPSNR5S259B0453	DLR5L14N34466		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvern…	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvern…	Commission	453	2016-03-09 00:00:00
RAPPANR5L14B3734	DLR5L14N34466	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République …	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République …	Commission	3734	2016-05-11 00:00:00	2016-05-19 00:00:00
PIONANR5L14B2082	DLR5L14N33270	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le droit de grève	encadrement droit de grève	Texte Déposé	2082	2014-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0963	DLR5L14N30063	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer le délit de parjure	délit de parjure	Texte Déposé	963	2013-04-17 00:00:00
PRJLANR5L14B0728	DLR5L14N29552	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports	Infrastructures et services de transports	Texte Déposé	728	2013-02-13 00:00:00	2013-04-16 00:00:00
PRJLSNR5S199B0512	DLR5L14N29552		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports	Infrastructures et services de transports	Texte Déposé	512	2013-04-16 00:00:00
PRJLSNR5S199B0260	DLR5L14N29552		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports	Infrastructures et services de transports	Texte Déposé	260	2013-01-03 00:00:00	2013-02-12 00:00:00
PRJLANR5L14BTC0850	DLR5L14N29552	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructure…	Infrastructures et services de transports	Texte Déposé	850	2013-03-28 00:00:00	2013-04-04 00:00:00
AVISANR5L14B0844	DLR5L14N29552	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de s…	avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de s…	Commission	844	2013-03-27 00:00:00	2013-04-08 00:00:00
AVISSNR5S199B0334	DLR5L14N29552		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports …	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports …	Commission	334	2013-02-05 00:00:00
RINFANR5L14B0240	DLR5L14N29137	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'out…	rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'out…	Commission	240	2012-10-02 00:00:00	2012-10-08 00:00:00
RAPPANR5L14B0938	DLR5L14N29552	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.	Commission	938	2013-04-17 00:00:00	2013-04-22 00:00:00
RAPPANR5L14B0850	DLR5L14N29552	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et d…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et d…	Commission	850	2013-03-28 00:00:00	2013-04-08 00:00:00
RAPPSNR5S199B0514	DLR5L14N29552		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.	Commission	514	2013-04-17 00:00:00	2013-04-18 00:00:00
ETDISNR5S199B0260	DLR5L14N29552		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports	Infrastructures et services de transports	Texte Déposé	260	2013-01-03 00:00:00	2013-02-12 00:00:00
RINFANR5L14B4658	DLR5L14N35813	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	4658	2017-06-08 00:00:00
PRJLSNR5S279B0272	DLR5L14N35348		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays	Accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays	Texte Déposé	272	2016-12-23 00:00:00	2017-01-26 00:00:00
PRJLANR5L14B4181	DLR5L14N35348	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays	accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays	Texte Déposé	4181	2016-11-02 00:00:00	2016-11-09 00:00:00
RAPPANR5L14B4282	DLR5L14N35348	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays …	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays …	Commission	4282	2016-12-07 00:00:00	2016-12-16 00:00:00
RAPPSNR5S279B0307	DLR5L14N35348		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'éc…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'éc…	Commission	307	2017-01-18 00:00:00
ETDIANR5L14B4181	DLR5L14N35348	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays pa…	accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays	Texte Déposé	4181	2016-11-02 00:00:00	2016-11-09 00:00:00
PIONANR5L14BTC3800	DLR5L14N32236	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Rémi Pauvros et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les nuisances de certains…	lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés	Texte Déposé	3800	2016-06-01 00:00:00	2016-06-03 00:00:00
PIONANR5L14B3083	DLR5L14N34296	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants	réforme régime social des indépendants	Texte Déposé	3083	2015-09-29 00:00:00	2015-12-03 00:00:00
PIONANR5L14B1698	DLR5L14N32236	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain	lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés	Texte Déposé	1698	2014-01-14 00:00:00	2016-06-15 00:00:00
PIONSNR5S259B0696	DLR5L14N32236		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés	Engins motorisés bruyants	Texte Déposé	696	2016-06-16 00:00:00
RAPPANR5L14B3356	DLR5L14N34470	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementa…	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementa…	Commission	3356	2015-12-16 00:00:00	2016-01-12 00:00:00
PIONSNR5S259B0302	DLR5L14N34470		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques	Intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques	Texte Déposé	302	2016-01-14 00:00:00
PIONANR5L14B3277	DLR5L14N34470	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques	intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques	Texte Déposé	3277	2015-11-25 00:00:00	2016-01-12 00:00:00
PIONANR5L14B0383	DLR5L14N29281	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif	Promotion du bénévolat associatif	Texte Déposé	383	2012-11-13 00:00:00
RINFANR5L14B4596	DLR5L14N33493	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie	rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie	Commission	4596	2017-03-28 00:00:00	2017-04-26 00:00:00
RINFANR5L14B2745	DLR5L14N33954	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des tra…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des tra…	Commission	2745	2015-05-06 00:00:00	2015-05-12 00:00:00
RAPPANR5L14B1361	DLR5L14N29144	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et David Douillet et plusieurs de leurs collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagem…	rapport sur la proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et David Douillet et plusieurs de leurs collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagem…	Commission	1361	2013-09-18 00:00:00	2013-10-03 00:00:00
PIONANR5L14B0494	DLR5L14N29144	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur	prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées	Texte Déposé	494	2012-12-12 00:00:00	2013-10-03 00:00:00
PIONANR5L14B0439	DLR5L14N29148	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante	Suppression de toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante	Texte Déposé	439	2012-11-27 00:00:00
PNREANR5L14B4477	DLR5L14N35591	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Uni…	retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne	Texte Déposé	4477	2017-02-15 00:00:00	2017-03-03 00:00:00
PIONANR5L14B0210	DLR5L14N28927	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers	Prescription d'antiseptiques par les infirmiers	Texte Déposé	210	2012-09-26 00:00:00
PIONANR5L14B4265	DLR5L14N35410	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la …	compétence eau et assainissement	Texte Déposé	4265	2016-11-30 00:00:00	2016-12-06 00:00:00
PIONANR5L14B3932	DLR5L14N35045	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sélection par tirage au sort à l’université	contre tirage au sort université	Texte Déposé	3932	2016-07-06 00:00:00	2016-07-13 00:00:00