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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B2075	DLR5L14N33206	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création du contrat de travail unique	contrat de travail unique	Texte Déposé	2075	2014-07-02 00:00:00
RINFANR5L14B2895	DLR5L14N34069	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budg…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budg…	Commission	2895	2015-06-24 00:00:00	2015-07-03 00:00:00
PIONANR5L14B3054	DLR5L14N34274	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945	Mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945	Texte Déposé	3054	2015-09-15 00:00:00
PIONANR5L14B3409	DLR5L14N34615	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une journée dédiée au drapeau dans les établissements scolaires	journée drapeau établissements scolaires	Texte Déposé	3409	2016-01-19 00:00:00
PIONANR5L14B3705	DLR5L14N34849	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui so…	avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et interdi…	Texte Déposé	3705	2016-04-27 00:00:00	2017-05-02 00:00:00
PRJLANR5L14B2943	DLR5L14N34030	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies s…	Conférence de Kyoto sur les changements climatiques	Texte Déposé	2943	2015-07-07 00:00:00	2015-09-17 00:00:00
PRJLSNR5S239B0512	DLR5L14N34030		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies s…	Conférence de Kyoto sur les changements climatiques	Texte Déposé	512	2015-06-10 00:00:00	2015-07-07 00:00:00
RAPPANR5L14B3062	DLR5L14N34030	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de l…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de l…	Commission	3062	2015-09-16 00:00:00	2015-09-17 00:00:00
RAPPSNR5S239B0586	DLR5L14N34030		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française…	Commission	586	2015-07-01 00:00:00
ETDISNR5S239B0512	DLR5L14N34030		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cad…	Conférence de Kyoto sur les changements climatiques	Texte Déposé	512	2015-06-10 00:00:00	2015-07-07 00:00:00
PIONANR5L14B2595	DLR5L14N33764	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur	laïcité établissements publics d'enseignement supérieur	Texte Déposé	2595	2015-02-18 00:00:00
PIONANR5L14B4284	DLR5L14N35354	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité	prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité	Texte Déposé	4284	2016-12-07 00:00:00	2016-12-15 00:00:00
PIONANR5L14B0560	DLR5L14N29515	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite	Intégration des indemnités spéciales des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite	Texte Déposé	560	2012-12-19 00:00:00
RINFANR5L14B3843	DLR5L14N34979	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de l…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de l…	Commission	3843	2016-06-15 00:00:00	2016-06-23 00:00:00
PNREANR5L14B2552	DLR5L14N33738	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution visant à instaurer une journée républicaine sur le "Vivre ensemble" et le partage des valeurs communes de la République	journée républicaine	Texte Déposé	2552	2015-02-04 00:00:00
PIONANR5L14B1443	DLR5L14N31177	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe	objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe	Texte Déposé	1443	2013-10-10 00:00:00
PIONANR5L14B4433	DLR5L14N35181	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste	fichier antiterroriste	Texte Déposé	4433	2017-02-01 00:00:00	2017-02-09 00:00:00
PIONANR5L14B4503	DLR5L14N35577	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles	réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles	Texte Déposé	4503	2017-02-15 00:00:00	2017-02-27 00:00:00
PRJLSNR5S219B0674	DLR5L14N33289		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CE…	Accord avec le CERN sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières utilisés en tant que locaux officiels	Texte Déposé	674	2014-07-02 00:00:00	2015-02-19 00:00:00
PRJLANR5L14B2604	DLR5L14N33289	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CE…	Accord avec le CERN sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières utilisés en tant que locaux officiels	Texte Déposé	2604	2015-02-20 00:00:00	2016-03-17 00:00:00
RAPPSNR5S239B0285	DLR5L14N33289		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherc…	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherc…	Commission	285	2015-02-10 00:00:00
RAPPANR5L14B3559	DLR5L14N33289	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation euro…	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation euro…	Commission	3559	2016-03-09 00:00:00
ETDISNR5S219B0674	DLR5L14N33289		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la r…	Accord avec le CERN sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières utilisés en tant que locaux officiels	Texte Déposé	674	2014-07-02 00:00:00	2015-02-19 00:00:00
PIONANR5L14BTC3314	DLR5L14N34323	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Le…	Transports publics de voyageurs	Texte Déposé	3314	2015-12-09 00:00:00	2015-12-14 00:00:00
PRJLSNR5S198B0720	DLR5L14N28864		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires	Approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires	Texte Déposé	720	2012-07-26 00:00:00	2012-12-18 00:00:00
PRJLANR5L14B0011	DLR5L14N28864	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires	approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires	Texte Déposé	11	2012-06-27 00:00:00	2012-06-19 00:00:00
RAPPANR5L14B0125	DLR5L14N28864	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n°11)	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n°11)	Commission	125	2012-07-24 00:00:00	2012-07-30 00:00:00
RAPPSNR5S199B0217	DLR5L14N28864		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matiè…	rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matiè…	Commission	217	2012-12-12 00:00:00
ETDIANR5L14B0011	DLR5L14N28864	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires	approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires	Texte Déposé	11	2012-06-27 00:00:00	2012-06-19 00:00:00
PIONANR5L14B2572	DLR5L14N33755	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de repos à un proche d'un adulte dépendant	don jours de repos proche d'un adulte dépendant	Texte Déposé	2572	2015-02-11 00:00:00
PIONANR5L14B0185	DLR5L14N29036	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise	fin du privilège du Trésor en cas de faillite	Texte Déposé	185	2012-09-12 00:00:00
RINFANR5L14B3594	DLR5L14N34779	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la loi électorale européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la loi électorale européenne	Commission	3594	2016-03-22 00:00:00	2016-04-04 00:00:00
PIONANR5L14B2211	DLR5L14N33357	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes	comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes	Texte Déposé	2211	2014-09-17 00:00:00
PRJLANR5L14BTC3753	DLR5L14N34888	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195…	Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence	Texte Déposé	3753	2016-05-17 00:00:00	2016-05-18 00:00:00
PRJLANR5L14B3732	DLR5L14N34888	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence	Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence	Texte Déposé	3732	2016-05-11 00:00:00	2016-05-12 00:00:00
PRJLSNR5S259B0574	DLR5L14N34888		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence	Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence	Texte Déposé	574	2016-05-04 00:00:00	2016-05-10 00:00:00
RAPPSNR5S259B0581	DLR5L14N34888		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°574).	rapport sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°574).	Commission	581	2016-05-04 00:00:00
RAPPANR5L14B3753	DLR5L14N34888	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 rela…	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 rela…	Commission	3753	2016-05-17 00:00:00	2016-05-19 00:00:00
PIONSNR5S198B0605	DLR5L14N30334		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus	Evaluation médicale à la conduite pour les plus de 70 ans	Texte Déposé	605	2012-06-21 00:00:00
RAPPSNR5S199B0637	DLR5L14N30334		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteu…	rapport sur la proposition de loi de M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteu…	Commission	637	2013-06-05 00:00:00
RINFANR5L14B4595	DLR5L14N35711	14	Rapport d'information	Rapport d'information	de contrôle budgétaire de la commission des finances	rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire rela…	rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire rela…	Commission	4595	2017-03-28 00:00:00	2017-03-31 00:00:00
PIONANR5L14B1741	DLR5L14N32336	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les…	interdiction auteurs de crimes et de délits de se porter partie civile contre leurs victimes et les forces de l'ordre	Texte Déposé	1741	2014-01-29 00:00:00
PIONANR5L14B4628	DLR5L14N35738	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’a…	condition de domiciliation	Texte Déposé	4628	2017-05-10 00:00:00	2017-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S239B0132	DLR5L14N33603		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectiv…	Extension de dispositions bancaires et financières dans les COM et en Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	132	2014-11-26 00:00:00
PIONANR5L14B1678	DLR5L14N32042	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée	ouverture des commerces le dimanche et en soirée	Texte Déposé	1678	2014-01-08 00:00:00
PIONANR5L14B2750	DLR5L14N33925	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé	renforcement prévention et promotion santé	Texte Déposé	2750	2015-05-06 00:00:00
PIONANR5L14B0181	DLR5L14N29030	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulat…	Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail	Texte Déposé	181	2012-09-12 00:00:00
PRJLSNR5S259B0561	DLR5L14N34882		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire	Diverses dispositions en matière nucléaire	Texte Déposé	561	2016-04-27 00:00:00
PIONSNR5S199B0003	DLR5L14N29240		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public	Abrogation du délit de racolage public	Texte Déposé	3	2012-10-02 00:00:00	2013-03-28 00:00:00
RAPPSNR5S199B0439	DLR5L14N29240		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues visant à l'abrogation du délit de racolage public (3)	rapport sur la proposition de loi de Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues visant à l'abrogation du délit de racolage public (3)	Commission	439	2013-03-20 00:00:00