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Définition

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Aperçu

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PRJLANR5L14B1322	DLR5L14N30939	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire	obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire (projet de loi)	Texte Déposé	1322	2013-07-24 00:00:00
ETDIANR5L14B1322	DLR5L14N30939	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire	obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire (projet de loi)	Texte Déposé	1322	2013-07-24 00:00:00
RAPPANR5L14B3255	DLR5L14N34340	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exerc…	rapport sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exerc…	Commission	3255	2015-11-25 00:00:00	2015-12-02 00:00:00
PIONANR5L14B3140	DLR5L14N34340	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de dé…	rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornogr…	Texte Déposé	3140	2015-10-14 00:00:00	2015-12-03 00:00:00
PIONANR5L14BTC3255	DLR5L14N34340	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pén…	rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornogr…	Texte Déposé	3255	2015-11-25 00:00:00	2015-11-26 00:00:00
PIONSNR5S259B0224	DLR5L14N34340		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de dé…	Rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornogr…	Texte Déposé	224	2015-12-03 00:00:00
PIONANR5L14B1305	DLR5L14N29978	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils …	versement des allocations familiales au service d'aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	1305	2013-07-24 00:00:00
RAPPANR5L14B1690	DLR5L14N32205	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport , établi au nom de cet office, sur Faire connaître et partager les cultures scientifiques, techniques et industrielles : un impératif	rapport , établi au nom de cet office, sur Faire connaître et partager les cultures scientifiques, techniques et industrielles : un impératif	Commission	1690	2014-01-09 00:00:00
PIONANR5L14B3330	DLR5L14N34501	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires un drapeau national lors de la journée défense et citoyenneté	remise drapeau national journée défense et citoyenneté	Texte Déposé	3330	2015-12-09 00:00:00
PIONANR5L14B1525	DLR5L14N31697	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abolir la corrida	abolition de la corrida	Texte Déposé	1525	2013-11-06 00:00:00
PNREANR5L14B4071	DLR5L14N35269	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’…	opposition de la France à l'AECG	Texte Déposé	4071	2016-09-30 00:00:00	2016-10-05 00:00:00
RAPPANR5L14B4083	DLR5L14N35269	14	Rapport	Rapport	en application de l'article 151-5 du règlement	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Suzanne Tallard et plusieurs de…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Suzanne Tallard et plusieurs de…	Commission	4083	2016-10-05 00:00:00	2016-10-12 00:00:00
PNREANR5L14B3779	DLR5L14N34927	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétr…	génocide contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses	Texte Déposé	3779	2016-05-25 00:00:00	2016-06-06 00:00:00
RINFANR5L14B4172	DLR5L14N35345	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	Commission	4172	2016-10-26 00:00:00	2016-11-07 00:00:00
RINFANR5L14B4526	DLR5L14N35635	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le développement durable de la Méditerranée	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le développement durable de la Méditerranée	Commission	4526	2017-02-21 00:00:00	2017-03-07 00:00:00
RINFANR5L14B2551	DLR5L14N33584	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les investissements …	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les investissements …	Commission	2551	2015-02-04 00:00:00	2015-02-12 00:00:00
PIONANR5L14B1195	DLR5L14N30557	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un service national citoyen obligatoire	service national citoyen obligatoire	Texte Déposé	1195	2013-06-26 00:00:00
PIONANR5L14B4005	DLR5L14N35173	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations …	suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupable d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéf…	Texte Déposé	4005	2016-08-31 00:00:00
PIONANR5L14B0505	DLR5L14N29351	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant	Allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire	Texte Déposé	505	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B1028	DLR5L14N30142	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le service civique	service civique obligatoire	Texte Déposé	1028	2013-05-15 00:00:00
RAPPSNR5S259B0594	DLR5L14N34859		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Gérard Longuet et Christian Namy précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couch…	rapport sur la proposition de loi de MM. Gérard Longuet et Christian Namy précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couch…	Commission	594	2016-05-11 00:00:00
RAPPANR5L14B3894	DLR5L14N34859	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique pro…	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique pro…	Commission	3894	2016-06-29 00:00:00	2016-07-08 00:00:00
PIONANR5L14B3755	DLR5L14N34859	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute …	Installation de stockage en couche géologique des déchets radioactifs	Texte Déposé	3755	2016-05-18 00:00:00	2016-05-24 00:00:00
PIONSNR5S259B0522	DLR5L14N34859		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute …	Installation de stockage en couche géologique des déchets radioactifs	Texte Déposé	522	2016-03-30 00:00:00	2016-05-17 00:00:00
PIONANR5L14BTC3894	DLR5L14N34859	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géo…	Installation de stockage en couche géologique des déchets radioactifs	Texte Déposé	3894	2016-06-29 00:00:00	2016-07-04 00:00:00
PIONANR5L14B1194	DLR5L14N30559	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme	Statut des étrangers condamnés pour terrorisme	Texte Déposé	1194	2013-06-26 00:00:00
PIONANR5L14B4100	DLR5L14N35257	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’…	encadrement recours cartes bancaires prépayées et anonymes	Texte Déposé	4100	2016-10-07 00:00:00	2016-10-17 00:00:00
PIONANR5L14B2141	DLR5L14N33316	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établ…	publication des subventions à une association par l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics	Texte Déposé	2141	2014-07-16 00:00:00
PNREANR5L14B2983	DLR5L14N34125	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la dette publique et les choix à opérer pour libérer la France de …	Libérer la France de la pression des marchés financiers	Texte Déposé	2983	2015-07-15 00:00:00
PNREANR5L14B1908	DLR5L14N33146	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres d…	Débarquement en Normandie	Texte Déposé	1908	2014-04-29 00:00:00	2014-05-06 00:00:00
PRJLSNR5S279B0539	DLR5L14N35767		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime	Répression en matière maritime	Texte Déposé	539	2017-04-27 00:00:00
PIONANR5L14B3853	DLR5L14N34989	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nat…	pouvoirs exceptionnels contre terrorisme	Texte Déposé	3853	2016-06-21 00:00:00	2016-06-28 00:00:00
PIONANR5L14B1039	DLR5L14N30253	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014	Lutte contre le surendettement grande cause nationale 2014	Texte Déposé	1039	2013-05-15 00:00:00
PIONANR5L14B1573	DLR5L14N31818	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité	consécration et élargissement du domaine public	Texte Déposé	1573	2013-11-21 00:00:00
PIONANR5L14B0604	DLR5L14N29474	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux…	crédit d'impôt pour les travaux dans les parties communes favorisant l'accès à des services publics	Texte Déposé	604	2013-01-16 00:00:00
PIONANR5L14B1697	DLR5L14N32216	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection de l'identité biométrique	identité biométrique	Texte Déposé	1697	2014-01-14 00:00:00
PIONANR5L14B3053	DLR5L14N34263	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire	gaspillage alimentaire	Texte Déposé	3053	2015-09-15 00:00:00
PIONANR5L14B4013	DLR5L14N35186	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2017	volontariat sapeurs-pompiers Grande cause 2017	Texte Déposé	4013	2016-08-31 00:00:00
RINFANR5L14B1840	DLR5L14N32877	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la démocratisation d'Erasmus : bilan et prospectives	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la démocratisation d'Erasmus : bilan et prospectives	Commission	1840	2014-03-04 00:00:00
RINFANR5L14B2379	DLR5L14N33585	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le p…	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le p…	Commission	2379	2014-11-19 00:00:00	2014-12-01 00:00:00
RINFANR5L14B4547	DLR5L14N35651	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur …	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur …	Commission	4547	2017-02-22 00:00:00	2017-03-06 00:00:00
PIONANR5L14B0453	DLR5L14N29365	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales	remplacement des zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales	Texte Déposé	453	2012-11-27 00:00:00
PIONANR5L14B0212	DLR5L14N29037	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir eff…	rétablissement de l'autorité des agents de la force publique	Texte Déposé	212	2012-09-26 00:00:00
PIONANR5L14B1197	DLR5L14N30575	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance	Accès au RSA des jeunes sans emploi à l'issue d'une période d'alternance	Texte Déposé	1197	2013-06-26 00:00:00
RINFANR5L14B2771	DLR5L14N33978	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la politique européenne de voisinage	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la politique européenne de voisinage	Commission	2771	2015-05-19 00:00:00
RINFANR5L14B0074	DLR5L14N28890	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préa…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préa…	Commission	74	2012-07-05 00:00:00
PIONANR5L14B0687	DLR5L14N29618	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités	Confédération Française des retraités	Texte Déposé	687	2013-02-06 00:00:00
RAPPANR5L14B3281	DLR5L14N33975	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. François de Mazières et Serge Grouard et plusieurs de leurs collègues visant à financer la rénovation des casernes en a…	rapport sur la proposition de loi de MM. François de Mazières et Serge Grouard et plusieurs de leurs collègues visant à financer la rénovation des casernes en a…	Commission	3281	2015-11-25 00:00:00	2015-12-02 00:00:00
PIONANR5L14B2817	DLR5L14N33975	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale pour…	financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale de la rénovation urbaine	Texte Déposé	2817	2015-05-28 00:00:00	2015-12-03 00:00:00
PRJLANR5L14B0681	DLR5L14N29711	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des pro…	convention du Conseil de l’Europe sur la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Texte Déposé	681	2013-02-06 00:00:00