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Définition

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Aperçu

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RAPPSNR5S199B0247	DLR5L14N28981		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne …	rapport sur le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne …	Commission	247	2012-12-19 00:00:00
ETDISNR5S198B0737	DLR5L14N28981		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financi…	Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE	Texte Déposé	737	2012-08-01 00:00:00	2012-09-26 00:00:00
PIONANR5L14B1478	DLR5L14N31373	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite	Mesures en faveur du droit à la retraite	Texte Déposé	1478	2013-10-23 00:00:00
PIONANR5L14B1855	DLR5L14N33079	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur les musées privés	musées privés	Texte Déposé	1855	2014-04-01 00:00:00
RINFANR5L14B4082	DLR5L14N34756	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialit…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialit…	Commission	4082	2016-10-05 00:00:00
PIONANR5L14B0772	DLR5L14N29872	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental	suppression du Conseil économique, social et environnemental	Texte Déposé	772	2013-03-01 00:00:00
PRJLANR5L14B4036	DLR5L14N35238	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'…	Ordonnance art 115 loi croissance et activité	Texte Déposé	4036	2016-09-14 00:00:00	2016-09-21 00:00:00
RINFANR5L14B0988	DLR5L14N30145	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences	Commission	988	2013-04-24 00:00:00	2013-04-30 00:00:00
PIONANR5L14B1198	DLR5L14N30592	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire	interdiction de l'éviction d'enfants de la cantine scolaire	Texte Déposé	1198	2013-06-26 00:00:00
RINFANR5L14B3205	DLR5L14N34414	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	3205	2015-11-09 00:00:00
PIONANR5L14B0226	DLR5L14N29097	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964	Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie	Texte Déposé	226	2012-09-26 00:00:00
PNREANR5L14B4610	DLR5L14N35732	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des piste…	retraités expatriés polypensionnés	Texte Déposé	4610	2017-04-11 00:00:00	2017-04-25 00:00:00
PIONANR5L14B4195	DLR5L14N35312	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisat…	extension prérogatives maire et police municipale	Texte Déposé	4195	2016-11-09 00:00:00	2016-11-15 00:00:00
PRJLANR5L14B0812	DLR5L14N29105	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)	Echange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ratification de l'ordonnance n° 2012-827)	Texte Déposé	812	2013-03-13 00:00:00
PRJLSNR5S198B0770	DLR5L14N29105		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)	Echange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ratification de l'ordonnance n° 2012-827)	Texte Déposé	770	2012-09-19 00:00:00	2013-03-12 00:00:00
RAPPSNR5S199B0407	DLR5L14N29105		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (pér…	rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (pér…	Commission	407	2013-02-27 00:00:00
PRJLANR5L14B0192	DLR5L14N29054	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et…	ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique	Texte Déposé	192	2012-09-12 00:00:00	2014-07-23 00:00:00
PRJLSNR5S219B0780	DLR5L14N29054		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et…	ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique	Texte Déposé	780	2014-07-24 00:00:00	2014-10-30 00:00:00
RAPPANR5L14B2029	DLR5L14N29054	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres…	rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres…	Commission	2029	2014-06-11 00:00:00
RAPPSNR5S239B0023	DLR5L14N29054		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Comm…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Comm…	Commission	23	2014-10-15 00:00:00
ETDIANR5L14B0192	DLR5L14N29054	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats m…	ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique	Texte Déposé	192	2012-09-12 00:00:00	2014-07-23 00:00:00
PRJLSNR5S279B0106	DLR5L14N35276		Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale	projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017	PLFSS 2017	Texte Déposé	106	2016-11-07 00:00:00	2016-11-22 00:00:00
PRJLANR5L14B4239	DLR5L14N35276	14	Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale	projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017	PLFSS 2017	Texte Déposé	4239	2016-11-22 00:00:00	2016-11-28 00:00:00
PRJLANR5L14B4072	DLR5L14N35276	14	Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale	projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017	PLFSS 2017	Texte Déposé	4072	2016-10-05 00:00:00	2016-11-02 00:00:00
PRJLSNR5S279B0154	DLR5L14N35276		Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale	projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017	PLFSS 2017	Texte Déposé	154	2016-11-29 00:00:00	2016-12-01 00:00:00
AVISSNR5S279B0108	DLR5L14N35276		Avis	Avis		avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°106).	avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°106).	Commission	108	2016-11-08 00:00:00
PRJLANR5L14B4273	DLR5L14N35276	14	Projet de loi	Projet de loi	de financement de la sécurité sociale	projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017	PLFSS 2017	Texte Déposé	4273	2016-12-02 00:00:00	2017-01-09 00:00:00
PNREANR5L14B0475	DLR5L14N29417	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour mettre fin au scandale français en matière d'autisme	commission d'enquête pour mettre fin au scandale français en matière d'autisme	Texte Déposé	475	2012-12-05 00:00:00
RAPPANR5L14B4253	DLR5L14N35276	14	Rapport	Rapport		rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017 (n°4239).	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017 (n°4239).	Commission	4253	2016-11-23 00:00:00	2016-11-28 00:00:00
RAPPANR5L14B4240	DLR5L14N35276	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité soc…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité soc…	Commission	4240	2016-11-22 00:00:00	2016-11-28 00:00:00
RAPPSNR5S279B0156	DLR5L14N35276		Rapport	Rapport		rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n°…	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n°…	Commission	156	2016-11-30 00:00:00
RAPPSNR5S279B0114	DLR5L14N35276		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°106).	rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°106).	Commission	114	2016-11-09 00:00:00
RAPPANR5L14B4151	DLR5L14N35276	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n°4072).	rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n°4072).	Commission	4151	2016-10-19 00:00:00
RAPPSNR5S279B0132	DLR5L14N35276		Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité soc…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité soc…	Commission	132	2016-11-22 00:00:00
ETDIANR5L14B4072	DLR5L14N35276	14	Projet de loi	Etude d'impact	de financement de la sécurité sociale	Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017	PLFSS 2017	Texte Déposé	4072	2016-10-05 00:00:00	2016-11-02 00:00:00
PIONANR5L14B1821	DLR5L14N32720	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises	soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises	Texte Déposé	1821	2014-02-25 00:00:00
PIONANR5L14B2318	DLR5L14N33506	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches	droit de prescription médecins expatriés	Texte Déposé	2318	2014-10-22 00:00:00
PIONANR5L14B2896	DLR5L14N33807	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs	modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs	Texte Déposé	2896	2015-06-25 00:00:00
PIONANR5L14B0449	DLR5L14N29346	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune	Autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune	Texte Déposé	449	2012-11-27 00:00:00
PRJLANR5L14B0493	DLR5L14N29506	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière …	Ratification de l'ordonnance n°2012-872 sur l'application de règlements européens en matière d'aviation civile	Texte Déposé	493	2012-12-12 00:00:00
RAPPANR5L14B3944	DLR5L14N34522	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les mo…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les mo…	Commission	3944	2016-07-12 00:00:00	2016-07-18 00:00:00
RAPPANR5L14B3762	DLR5L14N34522	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités …	rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités …	Commission	3762	2016-05-18 00:00:00	2016-05-26 00:00:00
RAPPSNR5S259B0655	DLR5L14N34522		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France	rénovation inscription électorale Français hors de France	Texte Déposé	655	2016-06-01 00:00:00	2016-06-28 00:00:00
PIONANR5L14B3892	DLR5L14N34522	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France	rénovation inscription électorale Français hors de France	Texte Déposé	3892	2016-06-29 00:00:00	2016-07-08 00:00:00
PIONANR5L14B3337	DLR5L14N34522	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France	rénovation inscription électorale Français hors de France	Texte Déposé	3337	2015-12-09 00:00:00	2016-05-31 00:00:00
PIONSNR5S259B0655	DLR5L14N34522		Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France	rénovation inscription électorale Français hors de France	Texte Déposé	655	2016-06-01 00:00:00	2016-06-28 00:00:00
PIONANR5L14BTC3762	DLR5L14N34522	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann ré…	rénovation inscription électorale Français hors de France	Texte Déposé	3762	2016-05-18 00:00:00	2016-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S239B0469	DLR5L14N34005		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en m…	Règles sur le temps partiel	Texte Déposé	469	2015-05-27 00:00:00
PIONANR5L14B0506	DLR5L14N29362	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi	Surtaxation des appels vers les services publics et Pôle Emploi	Texte Déposé	506	2012-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B4506	DLR5L14N35579	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer	appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer	Texte Déposé	4506	2017-02-15 00:00:00	2017-02-21 00:00:00