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Définition

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Aperçu

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PRJLANR5L14B2348	DLR5L14N32204	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages	Adhésion au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages	Texte Déposé	2348	2014-11-06 00:00:00	2016-05-19 00:00:00
PRJLSNR5S219B0270	DLR5L14N32204		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages	Adhésion au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages	Texte Déposé	270	2014-01-08 00:00:00	2014-11-06 00:00:00
RAPPSNR5S239B0067	DLR5L14N32204		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de…	rapport sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de…	Commission	67	2014-10-29 00:00:00
ETDISNR5S219B0270	DLR5L14N32204		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers…	Adhésion au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages	Texte Déposé	270	2014-01-08 00:00:00	2014-11-06 00:00:00
RAPPANR5L14B3694	DLR5L14N32204	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par …	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par …	Commission	3694	2016-04-27 00:00:00	2016-05-19 00:00:00
PIONANR5L14B3678	DLR5L14N34832	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour une sécurité fiscale	PPLO sécurité fiscale	Texte Déposé	3678	2016-04-12 00:00:00	2016-04-18 00:00:00
RINFANR5L14B2486	DLR5L14N33663	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement, au nom de la section française à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement, au nom de la section française à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) …	Commission	2486	2014-12-18 00:00:00
PIONANR5L14B1779	DLR5L14N31839	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers	mineurs isolés étrangers	Texte Déposé	1779	2014-02-11 00:00:00
RINFANR5L14B0291	DLR5L14N29200	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Con…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Con…	Commission	291	2012-10-11 00:00:00
PRJLANR5L14B2705	DLR5L14N33887	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisa…	Accord France-USA sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah	Texte Déposé	2705	2015-04-08 00:00:00	2015-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S239B0554	DLR5L14N33887		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisa…	Accord France-USA sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah	Texte Déposé	554	2015-06-25 00:00:00	2015-07-09 00:00:00
RAPPSNR5S239B0584	DLR5L14N33887		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gou…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gou…	Commission	584	2015-07-01 00:00:00
RAPPANR5L14B2875	DLR5L14N33887	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française…	Commission	2875	2015-06-17 00:00:00
ETDIANR5L14B2705	DLR5L14N33887	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am…	Accord France-USA sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah	Texte Déposé	2705	2015-04-08 00:00:00	2015-06-24 00:00:00
PIONANR5L14B4653	DLR5L14N35808	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés	pollution visuelle éoliennes	Texte Déposé	4653	2017-06-06 00:00:00	2017-06-09 00:00:00
PRJLSNR5S239B0560	DLR5L14N30556		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Et…	accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne	Texte Déposé	560	2015-06-25 00:00:00	2015-10-08 00:00:00
PRJLANR5L14B1163	DLR5L14N30556	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Et…	accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne	Texte Déposé	1163	2013-06-19 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
RAPPSNR5S239B0705	DLR5L14N30556		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivo…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivo…	Commission	705	2015-09-23 00:00:00
ETDIANR5L14B1163	DLR5L14N30556	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communaut…	accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne	Texte Déposé	1163	2013-06-19 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
RINFANR5L14B2701	DLR5L14N33882	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information d'activité (janvier 2014 - mars 2015)	rapport d'information d'activité (janvier 2014 - mars 2015)	Commission	2701	2015-04-07 00:00:00	2015-04-15 00:00:00
PRJLANR5L14B1888	DLR5L14N33123	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche	convention OIT pêche	Texte Déposé	1888	2014-04-16 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
PRJLSNR5S239B0353	DLR5L14N33123		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche	convention OIT pêche	Texte Déposé	353	2015-03-20 00:00:00	2015-04-17 00:00:00
RAPPANR5L14B2589	DLR5L14N33123	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du…	Commission	2589	2015-02-18 00:00:00	2015-03-18 00:00:00
RAPPSNR5S239B0398	DLR5L14N33123		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188…	Commission	398	2015-04-08 00:00:00
ETDIANR5L14B1888	DLR5L14N33123	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la p…	convention OIT pêche	Texte Déposé	1888	2014-04-16 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
RAPPANR5L14B1084	DLR5L14N30064	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti et Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues …	rapport sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti et Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues …	Commission	1084	2013-05-29 00:00:00	2013-06-04 00:00:00
PIONANR5L14B0998	DLR5L14N30064	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations	neutralité religieuse dans les entreprises et les associations	Texte Déposé	998	2013-04-24 00:00:00	2013-06-06 00:00:00
PIONANR5L14B0323	DLR5L14N29233	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires	encadrement du financement public des plans sociaux	Texte Déposé	323	2012-10-24 00:00:00
PRJLSNR5S199B0518	DLR5L14N30099		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républ…	Protocole additionnel à la convention avec l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc	Texte Déposé	518	2013-04-17 00:00:00	2014-10-30 00:00:00
PRJLSNR5S259B0329	DLR5L14N34676		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations	Simplification du régime des associations et des fondations	Texte Déposé	329	2016-01-27 00:00:00
ETDISNR5S259B0329	DLR5L14N34676		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations	Simplification du régime des associations et des fondations	Texte Déposé	329	2016-01-27 00:00:00
RINFANR5L14B4524	DLR5L14N35627	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'…	Commission	4524	2017-02-21 00:00:00	2017-02-28 00:00:00
RINFANR5L14B4059	DLR5L14N35258	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlemen…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlemen…	Commission	4059	2016-09-27 00:00:00	2016-10-05 00:00:00
PNREANR5L14B2532	DLR5L14N33724	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur le programme de la Commission européenne pour 2015	programme de la Commission européenne pour 2015	Texte Déposé	2532	2015-01-28 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
PIONANR5L14B0361	DLR5L14N29241	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales	plancher minimum de charges sociales	Texte Déposé	361	2012-11-13 00:00:00
RINFANR5L14B0659	DLR5L14N29666	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information sur l'octroi de mer	rapport d'information sur l'octroi de mer	Commission	659	2013-01-29 00:00:00	2013-02-06 00:00:00
PIONANR5L14B4458	DLR5L14N35560	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député	Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député	Texte Déposé	4458	2017-02-08 00:00:00
PIONANR5L14B2339	DLR5L14N33544	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à maintenir temporairement l'opposabilité des objectifs et orientations d'un schéma de cohérence territoriale approuvé lorsqu'une comm…	opposabilité schéma de cohérence territoriale après retrait de la commune	Texte Déposé	2339	2014-11-05 00:00:00
PIONANR5L14B1319	DLR5L14N30915	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement de l'audiovisuel extérieur de la France	développement de l'audiovisuel extérieur de la France	Texte Déposé	1319	2013-07-24 00:00:00
RINFANR5L14B4487	DLR5L14N35598	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'in…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'in…	Commission	4487	2017-02-15 00:00:00	2017-02-27 00:00:00
PIONANR5L14B1070	DLR5L14N30307	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisu…	Création d'une licence globale à paliers	Texte Déposé	1070	2013-05-29 00:00:00
PNREANR5L14B1556	DLR5L14N31780	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution proposant au Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle politique migratoire commune, d'opposer le droit de veto de la France à l'ent…	Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen	Texte Déposé	1556	2013-11-15 00:00:00
RINFANR5L14B1225	DLR5L14N30681	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation…	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation…	Commission	1225	2013-07-04 00:00:00	2013-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S219B0810	DLR5L14N33448		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du…	Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce	Texte Déposé	810	2014-09-25 00:00:00
PRJLSNR5S198B0737	DLR5L14N28981		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière	Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE	Texte Déposé	737	2012-08-01 00:00:00	2012-09-26 00:00:00
PRJLANR5L14B0232	DLR5L14N28981	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière	Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE	Texte Déposé	232	2012-09-27 00:00:00	2012-12-12 00:00:00
PRJLANR5L14BTC0469	DLR5L14N28981	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matiè…	Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE	Texte Déposé	469	2012-12-04 00:00:00	2012-12-07 00:00:00
PRJLSNR5S199B0224	DLR5L14N28981		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière	Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE	Texte Déposé	224	2012-12-13 00:00:00	2013-01-15 00:00:00
RAPPANR5L14B0469	DLR5L14N28981	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière éco…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière éco…	Commission	469	2012-12-04 00:00:00	2012-12-11 00:00:00
RAPPSNR5S198B0777	DLR5L14N28981		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n…	rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n…	Commission	777	2012-09-25 00:00:00