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Définition

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Aperçu

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RAPPSNR5S299B0044	DLR5L14N36020		Rapport	Rapport		rapport sur: - la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupeme…	rapport sur: - la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupeme…	Commission	44	2017-10-25 00:00:00
PIONSNR5S279B0557	DLR5L14N36020		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage	Accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales	Texte Déposé	557	2017-05-18 00:00:00	2017-10-31 00:00:00
PIONANR5L15B0346	DLR5L14N36020	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites	Accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales	Texte Déposé	346	2017-11-02 00:00:00	2017-11-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0346.pdf
PIONANR5L14B0683	DLR5L14N29445	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales	Liberté de recrutement par les collectivités territoriales	Texte Déposé	683	2013-02-06 00:00:00
PNREANR5L14B3752	DLR5L14N34910	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 f…	paquet anti-évitement fiscal	Texte Déposé	3752	2016-05-17 00:00:00	2016-05-20 00:00:00
PNREANR5L14B0131	DLR5L14N28945	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution visant à créer une commission d 'enquête sur le rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire	commission d 'enquête sur le rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire	Texte Déposé	131	2012-07-26 00:00:00
PIONANR5L14B1308	DLR5L14N30772	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à démocratiser l'accès au marché de l'art	démocratisation de l'accès au marché de l'art	Texte Déposé	1308	2013-07-24 00:00:00
PRJLANR5L14B2189	DLR5L14N33353	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique	Ratification de l'ordonnance relative à l'économie numérique	Texte Déposé	2189	2014-07-30 00:00:00
PRJLSNR5S279B0215	DLR5L14N35433		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence	Prorogation état d'urgence	Texte Déposé	215	2016-12-14 00:00:00	2016-12-15 00:00:00
PRJLANR5L14B4295	DLR5L14N35433	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence	Prorogation état d'urgence	Texte Déposé	4295	2016-12-10 00:00:00	2016-12-12 00:00:00
PRJLANR5L14BTC4298	DLR5L14N35433	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d…	Prorogation état d'urgence	Texte Déposé	4298	2016-12-12 00:00:00	2016-12-13 00:00:00
AVCEANR5L14B4295	DLR5L14N35433	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence	Prorogation état d'urgence	Texte Déposé	4295	2016-12-10 00:00:00	2016-12-12 00:00:00
RAPPSNR5S279B0220	DLR5L14N35433		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 a…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 a…	Commission	220	2016-12-14 00:00:00
RAPPANR5L14B4298	DLR5L14N35433	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgen…	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgen…	Commission	4298	2016-12-12 00:00:00	2016-12-14 00:00:00
PRJLANR5L14B4190	DLR5L14N35054	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	Liaison Paris - Charles de Gaulle	Texte Déposé	4190	2016-11-08 00:00:00	2016-11-18 00:00:00
PRJLANR5L14BTC4041	DLR5L14N35054	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gau…	liaison Paris - Charles de Gaulle	Texte Déposé	4041	2016-09-20 00:00:00	2016-09-26 00:00:00
PRJLSNR5S259B0861	DLR5L14N35054		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	Liaison Paris - Charles de Gaulle	Texte Déposé	861	2016-09-28 00:00:00	2016-11-07 00:00:00
AVCEANR5L14B3926	DLR5L14N35054	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	liaison Paris - Charles de Gaulle	Texte Déposé	3926	2016-07-06 00:00:00	2016-07-12 00:00:00
RAPPSNR5S279B0166	DLR5L14N35054		Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire…	Commission	166	2016-11-30 00:00:00	2016-12-20 00:00:00
RAPPANR5L14B4041	DLR5L14N35054	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n…	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n…	Commission	4041	2016-09-20 00:00:00	2016-09-27 00:00:00
RAPPANR5L14B4269	DLR5L14N35054	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire…	Commission	4269	2016-11-30 00:00:00	2016-12-19 00:00:00
ETDIANR5L14B3926	DLR5L14N35054	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	liaison Paris - Charles de Gaulle	Texte Déposé	3926	2016-07-06 00:00:00	2016-07-12 00:00:00
RAPPSNR5S279B0077	DLR5L14N35054		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'…	Commission	77	2016-10-26 00:00:00
RAPPANR5L14B4469	DLR5L14N34079	14	Rapport	Rapport		rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°44…	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°44…	Commission	4469	2017-02-14 00:00:00	2017-02-14 00:00:00
RAPPANR5L14B4465	DLR5L14N34079	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la pre…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la pre…	Commission	4465	2017-02-13 00:00:00	2017-02-15 00:00:00
RAPPSNR5S279B0407	DLR5L14N34079		Rapport	Rapport		rapport , en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription…	rapport , en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription…	Commission	407	2017-02-15 00:00:00
RAPPSNR5S279B0347	DLR5L14N34079		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pé…	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pé…	Commission	347	2017-02-01 00:00:00
RAPPANR5L14B4516	DLR5L14N34079	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale en vue de …	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale en vue de …	Commission	4516	2017-02-16 00:00:00	2017-02-17 00:00:00
RAPPSNR5S279B0397	DLR5L14N34079		Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la pre…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la pre…	Commission	397	2017-02-13 00:00:00
RAPPSNR5S259B0636	DLR5L14N34079		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).	Commission	636	2016-05-25 00:00:00
RAPPANR5L14B4309	DLR5L14N34079	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).	Commission	4309	2016-12-14 00:00:00	2016-12-23 00:00:00
RAPPANR5L14B3540	DLR5L14N34079	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)	rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)	Commission	3540	2016-03-02 00:00:00	2016-03-08 00:00:00
PIONANR5L14B4515	DLR5L14N34079	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale	Réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	4515	2017-02-15 00:00:00	2017-02-24 00:00:00
RAPPSNR5S279B0008	DLR5L14N34079		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).	Commission	8	2016-10-05 00:00:00
PIONSNR5S279B0405	DLR5L14N34079		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale	Réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	405	2017-02-14 00:00:00	2017-02-15 00:00:00
PIONSNR5S279B0295	DLR5L14N34079		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale	réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	295	2017-01-12 00:00:00	2017-02-07 00:00:00
PIONANR5L14BTC4469	DLR5L14N34079	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière p…	réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	4469	2017-02-14 00:00:00	2017-02-15 00:00:00
PIONSNR5S259B0461	DLR5L14N34079		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale	réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	461	2016-03-10 00:00:00	2016-10-13 00:00:00
PIONANR5L14B4452	DLR5L14N34079	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale	réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	4452	2017-02-07 00:00:00	2017-02-13 00:00:00
PIONANR5L14B4135	DLR5L14N34079	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale	réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	4135	2016-10-13 00:00:00	2016-10-20 00:00:00
PIONANR5L14BTC4309	DLR5L14N34079	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).	réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	4309	2016-12-14 00:00:00	2016-12-19 00:00:00
PIONANR5L14BTC3540	DLR5L14N34079	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)	réforme de la prescription en matière pénale	Texte Déposé	3540	2016-03-02 00:00:00	2016-03-04 00:00:00
PIONANR5L14B2338	DLR5L14N33541	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser la récupération et réutilisation des eaux pluviales	récupération et réutilisation des eaux pluviales	Texte Déposé	2338	2014-11-05 00:00:00
PIONANR5L14B4030	DLR5L14N35231	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement	Organisation du Gouvernement	Texte Déposé	4030	2016-09-12 00:00:00	2016-09-21 00:00:00
PIONANR5L14B1645	DLR5L14N32039	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire	utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire	Texte Déposé	1645	2013-12-16 00:00:00
PRJLSNR5S198B0741	DLR5L14N29011		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi q…	Ratification de deux ordonnances adaptant à Mayotte les codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et diverses lois sur le logement	Texte Déposé	741	2012-08-22 00:00:00
PRJLSNR5S279B0229	DLR5L14N35444		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relati…	Code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer	Texte Déposé	229	2016-12-14 00:00:00
PIONANR5L14B3708	DLR5L14N34865	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives	Recours aux dispositions fiscales rétroactives	Texte Déposé	3708	2016-04-28 00:00:00	2016-05-09 00:00:00
PIONANR5L14B3458	DLR5L14N34638	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65…	faciliter les travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de …	Texte Déposé	3458	2016-02-02 00:00:00
PRJLSNR5S259B0545	DLR5L14N34875		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de march…	Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité	Texte Déposé	545	2016-04-13 00:00:00	2016-07-13 00:00:00