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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B0357	DLR5L14N29169	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une journée nationale du civisme	Journée nationale du civisme	Texte Déposé	357	2012-11-13 00:00:00
RAPPSNR5S259B0516	DLR5L14N34762		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard, les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen modifiant la loi n°2015-99…	rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard, les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen modifiant la loi n°2015-99…	Commission	516	2016-03-30 00:00:00
PIONANR5L14B3674	DLR5L14N34762	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel,…	Rallongement du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités	Texte Déposé	3674	2016-04-07 00:00:00	2016-04-12 00:00:00
PIONSNR5S259B0415	DLR5L14N34762		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le…	Rallongement du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités	Texte Déposé	415	2016-02-18 00:00:00	2016-04-07 00:00:00
PIONANR5L14B4436	DLR5L14N35536	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs	limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs	Texte Déposé	4436	2017-02-01 00:00:00	2017-02-07 00:00:00
RAPPANR5L14B2309	DLR5L14N33491	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le second paquet énergie-climat…	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le second paquet énergie-climat…	Commission	2309	2014-10-22 00:00:00	2014-10-27 00:00:00
PNREANR5L14BTC2309	DLR5L14N33491	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le…	second paquet énergie-climat	Texte Déposé	2309	2014-10-22 00:00:00	2014-10-27 00:00:00
PNREANR5L14B2295	DLR5L14N33491	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur le second paquet énergie-climat	second paquet énergie-climat	Texte Déposé	2295	2014-10-14 00:00:00	2014-11-07 00:00:00
RAPPANR5L14B0461	DLR5L14N29252	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les gran…	rapport sur la proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les gran…	Commission	461	2012-11-28 00:00:00	2012-11-04 00:00:00
PIONANR5L14B0330	DLR5L14N29252	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée	encadrement des grands passages et évacuation forcée	Texte Déposé	330	2012-10-24 00:00:00	2012-12-06 00:00:00
PIONANR5L14B3329	DLR5L14N34497	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales	référendum modification limites régionales	Texte Déposé	3329	2015-12-09 00:00:00
PIONSNR5S279B0249	DLR5L14N35547		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires	Amélioration de la situation des entreprises agricoles	Texte Déposé	249	2016-12-20 00:00:00
RINFANR5L14B3975	DLR5L14N35101	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique	Commission	3975	2016-07-19 00:00:00
RINFANR5L14B1176	DLR5L14N30594	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales préalable au débat d'orientation des finances…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales préalable au débat d'orientation des finances…	Commission	1176	2013-06-26 00:00:00	2013-07-02 00:00:00
PNREANR5L14B2051	DLR5L14N33252	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la f…	préservation des insectes pollinisateurs	Texte Déposé	2051	2014-06-19 00:00:00
RAPPANR5L14B2405	DLR5L14N33444	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir …	rapport sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir …	Commission	2405	2014-11-26 00:00:00	2014-12-03 00:00:00
PIONANR5L14B1752	DLR5L14N32498	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un label certifiant l'origine française des produits de l'industrie du médicament	label origine française des médicaments	Texte Déposé	1752	2014-01-29 00:00:00
PIONANR5L14B3179	DLR5L14N34351	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux	proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux	Texte Déposé	3179	2015-10-28 00:00:00
RAPPANR5L14B1942	DLR5L14N32996	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative …	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative …	Commission	1942	2014-05-14 00:00:00	2014-05-20 00:00:00
PIONANR5L14B1848	DLR5L14N32996	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail	pouvoirs de l'inspection du travail	Texte Déposé	1848	2014-03-27 00:00:00
PIONANR5L14BTC1942	DLR5L14N32996	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègue…	pouvoirs de l'inspection du travail	Texte Déposé	1942	2014-05-14 00:00:00
RAPPANR5L14B3754	DLR5L14N29129	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple…	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple…	Commission	3754	2016-05-17 00:00:00	2016-05-23 00:00:00
PIONANR5L14B2206	DLR5L14N33338	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat	aide médicale d'Etat	Texte Déposé	2206	2014-09-17 00:00:00
PIONANR5L14B0274	DLR5L14N29129	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918	réhabilitation des fusillés pour l'exemple	Texte Déposé	274	2012-10-10 00:00:00	2016-05-26 00:00:00
PIONANR5L14B4409	DLR5L14N35519	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite	port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite	Texte Déposé	4409	2017-01-25 00:00:00
PIONANR5L14B3681	DLR5L14N34834	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs	garantie revenu des agriculteurs	Texte Déposé	3681	2016-04-13 00:00:00	2016-04-19 00:00:00
RAPPANR5L14B3769	DLR5L14N34834	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à garantir le revenu des agriculteurs (3681).	rapport sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à garantir le revenu des agriculteurs (3681).	Commission	3769	2016-05-18 00:00:00	2016-05-25 00:00:00
PRJLSNR5S219B0747	DLR5L14N33224		Projet de loi	Projet de loi	de finances rectificative	projet de loi de finances rectificative pour 2014	PLFR pour 2014	Texte Déposé	747	2014-07-16 00:00:00	2014-07-21 00:00:00
PRJLANR5L14B2024	DLR5L14N33224	14	Projet de loi	Projet de loi	de finances rectificative	projet de loi de finances rectificative pour 2014	PLFR pour 2014	Texte Déposé	2024	2014-06-11 00:00:00	2014-07-01 00:00:00
PRJLANR5L14B2109	DLR5L14N33224	14	Projet de loi	Projet de loi	de finances rectificative	projet de loi de finances rectificative pour 2014	PLFR pour 2014	Texte Déposé	2109	2014-07-09 00:00:00	2014-07-16 00:00:00
PRJLSNR5S219B0671	DLR5L14N33224		Projet de loi	Projet de loi	de finances rectificative	projet de loi de finances rectificative pour 2014	PLFR pour 2014	Texte Déposé	671	2014-07-01 00:00:00	2014-07-08 00:00:00
PRJLANR5L14B2163	DLR5L14N33224	14	Projet de loi	Projet de loi	de finances rectificative	projet de loi de finances rectificative pour 2014	PLFR pour 2014	Texte Déposé	2163	2014-07-22 00:00:00	2014-07-23 00:00:00
PRJLANR5L14B3926	DLR5L14N35054	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	liaison Paris - Charles de Gaulle	Texte Déposé	3926	2016-07-06 00:00:00	2016-07-12 00:00:00
RAPPSNR5S219B0713	DLR5L14N33224		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 20…	rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 20…	Commission	713	2014-07-10 00:00:00
RAPPANR5L14B2121	DLR5L14N33224	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014	Commission	2121	2014-07-10 00:00:00	2014-07-15 00:00:00
RAPPSNR5S219B0672	DLR5L14N33224		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°671)	rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°671)	Commission	672	2014-07-02 00:00:00
RAPPSNR5S219B0750	DLR5L14N33224		Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°747)	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°747)	Commission	750	2014-07-17 00:00:00
RAPPANR5L14B2181	DLR5L14N33224	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 216…	rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 216…	Commission	2181	2014-07-23 00:00:00	2014-07-28 00:00:00
RAPPANR5L14B2049	DLR5L14N33224	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n°2024)	rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n°2024)	Commission	2049	2014-06-18 00:00:00	2014-06-23 00:00:00
RAPPANR5L14B2124	DLR5L14N33224	14	Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de …	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de …	Commission	2124	2014-07-11 00:00:00	2014-07-15 00:00:00
PIONANR5L14B3836	DLR5L14N34974	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser l'engagement des réservistes dans l'enseignement supérieur	valorisation de l'engagement des réservistes dans l'enseignement supérieur	Texte Déposé	3836	2016-06-14 00:00:00	2016-06-22 00:00:00
PIONANR5L14B0892	DLR5L14N29981	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humain…	Taux réduit de TVA pour les produits agricoles destinés à l'alimentation humaine	Texte Déposé	892	2013-04-03 00:00:00
PIONANR5L14B3796	DLR5L14N34938	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique	lutte contre conduites dangereuses rassemblement voie publique	Texte Déposé	3796	2016-05-31 00:00:00	2016-06-06 00:00:00
RAPPANR5L14B2721	DLR5L14N33359	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une déro…	rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une déro…	Commission	2721	2015-04-15 00:00:00	2015-04-21 00:00:00
RAPPSNR5S259B0218	DLR5L14N33359		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les act…	rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les act…	Commission	218	2015-12-02 00:00:00
PIONANR5L14BTC2721	DLR5L14N33359	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaur…	dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"	Texte Déposé	2721	2015-04-15 00:00:00	2015-04-17 00:00:00
PIONSNR5S239B0453	DLR5L14N33359		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"	dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"	Texte Déposé	453	2015-05-13 00:00:00
PIONANR5L14B2216	DLR5L14N33359	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"	dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"	Texte Déposé	2216	2014-09-17 00:00:00	2015-05-13 00:00:00
PRJLANR5L14B0816	DLR5L14N29907	14	Projet de loi	Projet de loi	constitutionnelle	projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement	responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement	Texte Déposé	816	2013-03-14 00:00:00
RINFANR5L14B3525	DLR5L14N34739	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	3525	2016-02-26 00:00:00	2016-03-10 00:00:00