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Définition

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Aperçu

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RAPPSNR5S199B0250	DLR5L14N29394		Rapport	Rapport		rapport sur: - le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°16…	rapport sur: - le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°16…	Commission	250	2012-12-19 00:00:00
PIONANR5L14B0366	DLR5L14N29262	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé	Limitation de l'exposition aux phtalates dans les établissements de santé	Texte Déposé	366	2012-11-13 00:00:00
PRJLANR5L14B2493	DLR5L14N33509	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimo…	dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel	Texte Déposé	2493	2014-12-23 00:00:00
PRJLANR5L14BTC2354	DLR5L14N33509	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans …	dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel	Texte Déposé	2354	2014-11-12 00:00:00	2014-11-17 00:00:00
PRJLSNR5S239B0119	DLR5L14N33509		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimo…	dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel	Texte Déposé	119	2014-11-21 00:00:00	2014-12-18 00:00:00
PRJLANR5L14B2319	DLR5L14N33509	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimo…	dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel	Texte Déposé	2319	2014-10-22 00:00:00	2014-11-20 00:00:00
RAPPANR5L14B2497	DLR5L14N33509	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…	Commission	2497	2015-01-15 00:00:00	2015-01-20 00:00:00
RAPPANR5L14B2354	DLR5L14N33509	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les do…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les do…	Commission	2354	2014-11-12 00:00:00	2014-11-18 00:00:00
ETDIANR5L14B2319	DLR5L14N33509	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et ar…	dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel	Texte Déposé	2319	2014-10-22 00:00:00	2014-11-20 00:00:00
RAPPSNR5S239B0229	DLR5L14N33509		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…	Commission	229	2015-01-15 00:00:00	2015-02-10 00:00:00
PRJLANR5L14B2758	DLR5L14N33862	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États mem…	Accord d'association entre l'UE, l'Euratom et l'Ukraine	Texte Déposé	2758	2015-05-07 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
PRJLSNR5S239B0365	DLR5L14N33862		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États mem…	Accord d'association entre l'UE, l'Euratom et l'Ukraine	Texte Déposé	365	2015-03-25 00:00:00	2015-05-07 00:00:00
RAPPANR5L14B2890	DLR5L14N33862	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Un…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Un…	Commission	2890	2015-06-24 00:00:00	2015-06-25 00:00:00
RAPPSNR5S239B0400	DLR5L14N33862		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la C…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la C…	Commission	400	2015-04-08 00:00:00
PIONANR5L14B2015	DLR5L14N33202	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement	protection acquéreurs vente en l'état futur d'achèvement	Texte Déposé	2015	2014-06-11 00:00:00
RAPPSNR5S219B0432	DLR5L14N31856		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la …	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la …	Commission	432	2014-04-09 00:00:00
PNREANR5L14B4258	DLR5L14N35414	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur le renforcement de l'Union économique et monétaire	renforcement de l'Union économique et monétaire	Texte Déposé	4258	2016-11-29 00:00:00	2016-12-02 00:00:00
RAPPANR5L14B0925	DLR5L14N30002	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonc…	rapport sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonc…	Commission	925	2013-04-16 00:00:00	2013-04-22 00:00:00
PNREANR5L14BTC0925	DLR5L14N30002	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquêt…	commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013	Texte Déposé	925	2013-04-16 00:00:00	2013-04-16 00:00:00
PNREANR5L14B0896	DLR5L14N30002	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entr…	commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013	Texte Déposé	896	2013-04-03 00:00:00	2013-04-24 00:00:00
PNREANR5L14B4446	DLR5L14N35550	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat	présidence d'un établissement public de recherche	Texte Déposé	4446	2017-02-02 00:00:00	2017-02-13 00:00:00
RAPPANR5L14B1408	DLR5L14N30153	14	Rapport	Rapport	d'enquête	rapport d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie…	rapport d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie…	Commission	1408	2013-10-08 00:00:00	2013-10-15 00:00:00
PIONANR5L14B3698	DLR5L14N34843	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur	améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur	Texte Déposé	3698	2016-04-27 00:00:00	2016-05-02 00:00:00
PRJLANR5L14B4212	DLR5L14N35138	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	4212	2016-11-10 00:00:00	2016-11-18 00:00:00
PRJLANR5L14B4459	DLR5L14N35138	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	4459	2017-02-08 00:00:00	2017-02-15 00:00:00
PRJLSNR5S279B0248	DLR5L14N35138		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	248	2016-12-20 00:00:00
PRJLANR5L14B4350	DLR5L14N35138	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	4350	2016-12-21 00:00:00	2017-01-09 00:00:00
PRJLSNR5S259B0815	DLR5L14N35138		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	815	2016-08-03 00:00:00	2016-11-09 00:00:00
PRJLANR5L14BTC4365	DLR5L14N35138	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, rel…	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	4365	2017-01-11 00:00:00	2017-01-13 00:00:00
PRJLSNR5S279B0315	DLR5L14N35138		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	315	2017-01-18 00:00:00	2017-02-07 00:00:00
PRJLANR5L14BTC4293	DLR5L14N35138	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain…	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	4293	2016-12-07 00:00:00	2016-12-09 00:00:00
AVCESNR5S259B0815	DLR5L14N35138		Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	815	2016-08-03 00:00:00	2016-11-09 00:00:00
RAPPSNR5S279B0082	DLR5L14N35138		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n°815).	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n°815).	Commission	82	2016-10-26 00:00:00
RAPPANR5L14B4293	DLR5L14N35138	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°42…	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°42…	Commission	4293	2016-12-07 00:00:00	2016-12-13 00:00:00
RAPPANR5L14B4365	DLR5L14N35138	14	Rapport	Rapport		rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif a…	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif a…	Commission	4365	2017-01-11 00:00:00	2017-01-16 00:00:00
RAPPANR5L14B4329	DLR5L14N35138	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l…	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l…	Commission	4329	2016-12-21 00:00:00	2016-12-23 00:00:00
RAPPSNR5S279B0349	DLR5L14N35138		Rapport	Rapport		rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métro…	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métro…	Commission	349	2017-02-01 00:00:00
RAPPSNR5S279B0261	DLR5L14N35138		Rapport	Rapport		rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au statut de Paris et à …	rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au statut de Paris et à …	Commission	261	2016-12-21 00:00:00
ETDISNR5S259B0815	DLR5L14N35138		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain	Statut de Paris et aménagement métropolitain	Texte Déposé	815	2016-08-03 00:00:00	2016-11-09 00:00:00
PRJLANR5L14B3176	DLR5L14N34380	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels	ordonnance égalité hommes-femmes dans les ordred professionnels	Texte Déposé	3176	2015-10-28 00:00:00
RINFANR5L14B1344	DLR5L14N31112	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de …	Commission	1344	2013-09-10 00:00:00
RAPPANR5L14B3784	DLR5L14N34930	14	Rapport	Rapport	de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes	rapport déposé en application de l'article 145-5 du règlement au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration géné…	rapport déposé en application de l'article 145-5 du règlement au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration géné…	Commission	3784	2016-05-25 00:00:00	2016-06-02 00:00:00
PIONANR5L14B0211	DLR5L14N29042	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quat…	élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant	Texte Déposé	211	2012-09-26 00:00:00
PRJLSNR5S219B0166	DLR5L14N31856		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République boliv…	Convention d'extradition avec le Venezuela	Texte Déposé	166	2013-11-21 00:00:00	2014-04-15 00:00:00
PRJLANR5L14B1883	DLR5L14N31856	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République boliv…	Convention d'extradition avec le Venezuela	Texte Déposé	1883	2014-04-16 00:00:00	2015-03-05 00:00:00
RAPPANR5L14B2600	DLR5L14N31856	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française e…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française e…	Commission	2600	2015-02-18 00:00:00
PIONANR5L14B4601	DLR5L14N35696	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine	protection riverains des nuisances aéroportuaires	Texte Déposé	4601	2017-04-04 00:00:00	2017-04-11 00:00:00
PIONANR5L14B3605	DLR5L14N34784	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants	violences couples	Texte Déposé	3605	2016-03-29 00:00:00	2016-04-05 00:00:00
PIONANR5L14B2508	DLR5L14N33637	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public	sanctions entraves loi port du voile intégral	Texte Déposé	2508	2015-01-21 00:00:00
PNREANR5L14B2463	DLR5L14N33647	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement, veillant à la cohérence du droit et au respect des normes internationales à assurer le respect des traités e…	interdiction des salles de shoot	Texte Déposé	2463	2014-12-16 00:00:00