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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B0312	DLR5L14N29194	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises	distributeurs de fruits et légumes	Texte Déposé	312	2012-10-24 00:00:00
PIONANR5L14B1905	DLR5L14N33127	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)	sécurisation des transactions dans la zone d'aménagement concerté de Gerland	Texte Déposé	1905	2014-04-29 00:00:00
PNREANR5L14B3315	DLR5L14N34513	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et l'utilité des commissions et instances consultatives, dites "comités T…	commission d'enquête comités théodule	Texte Déposé	3315	2015-12-09 00:00:00
RAPPSNR5S219B0135	DLR5L14N31576		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combatta…	rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combatta…	Commission	135	2013-11-13 00:00:00
PIONSNR5S198B0669	DLR5L14N31576		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quat…	Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant	Texte Déposé	669	2012-07-16 00:00:00
PRJLANR5L14B1330	DLR5L14N30572	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'au…	Accord de libre-échange UE-Corée	Texte Déposé	1330	2013-07-26 00:00:00	2013-10-31 00:00:00
PRJLSNR5S199B0677	DLR5L14N30572		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’au…	Accord de libre-échange UE-Corée	Texte Déposé	677	2013-06-19 00:00:00	2013-07-25 00:00:00
ETDISNR5S199B0677	DLR5L14N30572		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Rép…	Accord de libre-échange UE-Corée	Texte Déposé	677	2013-06-19 00:00:00	2013-07-25 00:00:00
RAPPANR5L14B1464	DLR5L14N30572	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'u…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'u…	Commission	1464	2013-10-16 00:00:00
RAPPSNR5S199B0763	DLR5L14N30572		Rapport	Rapport		rapport sur: - le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Répub…	rapport sur: - le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Répub…	Commission	763	2013-07-16 00:00:00
PIONANR5L14B2370	DLR5L14N33572	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui dé…	donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l…	Texte Déposé	2370	2014-11-19 00:00:00
PIONANR5L14B0639	DLR5L14N29576	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales	Obligation de décoration des constructions publiques	Texte Déposé	639	2013-01-23 00:00:00
PNREANR5L14B3526	DLR5L14N34740	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution appelant à une égalité public - privé dans le système de retraites	Egalité public - privé dans le système de retraites	Texte Déposé	3526	2016-02-29 00:00:00	2016-03-31 00:00:00
PIONANR5L14B4115	DLR5L14N35293	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs	dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs	Texte Déposé	4115	2016-10-12 00:00:00	2016-10-20 00:00:00
RINFANR5L14B2406	DLR5L14N33601	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de l…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de l…	Commission	2406	2014-11-26 00:00:00	2014-12-16 00:00:00
PIONANR5L14B0444	DLR5L14N29332	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique	Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats	Texte Déposé	444	2012-11-27 00:00:00
PIONANR5L14B4104	DLR5L14N35273	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale	réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale	Texte Déposé	4104	2016-10-07 00:00:00	2016-10-14 00:00:00
PIONANR5L14B1778	DLR5L14N32636	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle	commune nouvelle	Texte Déposé	1778	2014-02-11 00:00:00
RINFANR5L14B4512	DLR5L14N35603	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'in…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'in…	Commission	4512	2017-02-15 00:00:00	2017-02-22 00:00:00
PIONANR5L14B1981	DLR5L14N33177	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe	lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe	Texte Déposé	1981	2014-05-28 00:00:00
PRJLANR5L14B4331	DLR5L14N35465	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en pla…	suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France	Texte Déposé	4331	2016-12-21 00:00:00	2016-12-27 00:00:00
PIONANR5L14B4490	DLR5L14N35601	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à supprimer la réserve parlementaire	Supprimer la réserve parlementaire	Texte Déposé	4490	2017-02-15 00:00:00	2017-02-22 00:00:00
PIONANR5L14B2930	DLR5L14N34074	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales	Alsace-Moselle ententes conventions conférences intercommunales	Texte Déposé	2930	2015-07-01 00:00:00
PNREANR5L14B3550	DLR5L14N34750	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le phénomène de radicalisation dans le milieu du sport amateur	Phénomène de radicalisation dans le milieu du sport amateur	Texte Déposé	3550	2016-03-04 00:00:00	2016-03-17 00:00:00
PNREANR5L14B4608	DLR5L14N35730	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 19…	double imposition Français établis aux Etats-Unis	Texte Déposé	4608	2017-04-11 00:00:00	2017-04-19 00:00:00
RINFANR5L14B2951	DLR5L14N34110	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travau…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travau…	Commission	2951	2015-07-08 00:00:00	2015-07-15 00:00:00
PIONANR5L14B2708	DLR5L14N33850	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir	extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir	Texte Déposé	2708	2015-04-08 00:00:00
PIONANR5L14B2085	DLR5L14N33275	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France	inscription de la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France	Texte Déposé	2085	2014-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B1921	DLR5L14N33153	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature	conseil supérieur de la magistrature	Texte Déposé	1921	2014-05-05 00:00:00
PRJLANR5L14B0887	DLR5L14N30001	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscrip…	Ratification de l'ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fon…	Texte Déposé	887	2013-04-03 00:00:00
PRJLANR5L14B2670	DLR5L14N33844	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant les ordonnances n°2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1…	Programmation militaire	Texte Déposé	2670	2015-03-19 00:00:00
PNREANR5L14B0486	DLR5L14N29487	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes de la prise de position publique du Conseil constitu…	commission d'enquête sur la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien	Texte Déposé	486	2012-12-11 00:00:00
PIONANR5L14B2165	DLR5L14N33332	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi	simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi	Texte Déposé	2165	2014-07-22 00:00:00	2014-10-09 00:00:00
RAPPANR5L14B2238	DLR5L14N33332	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du …	rapport sur la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du …	Commission	2238	2014-10-02 00:00:00	2014-10-09 00:00:00
PRJLANR5L14B3426	DLR5L14N34641	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille	Simplification et modernisation du droit de la famille	Texte Déposé	3426	2016-01-20 00:00:00
PNREANR5L14B1705	DLR5L14N32260	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité, sur la proposition de règlement du Parlement européen et…	Nouveaux aliments	Texte Déposé	1705	2014-01-14 00:00:00	2014-02-15 00:00:00
ETDIANR5L14B3426	DLR5L14N34641	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille	Simplification et modernisation du droit de la famille	Texte Déposé	3426	2016-01-20 00:00:00
RINFANR5L14B1951	DLR5L14N33165	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation…	rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation…	Commission	1951	2014-05-15 00:00:00	2014-05-21 00:00:00
PRJLSNR5S239B0355	DLR5L14N33180		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coop…	Accord France-Pays-Bas sur la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin	Texte Déposé	355	2015-03-20 00:00:00	2015-04-17 00:00:00
PRJLANR5L14B1961	DLR5L14N33180	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coop…	Accord France-Pays-Bas sur la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin	Texte Déposé	1961	2014-05-21 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
RAPPSNR5S239B0384	DLR5L14N33180		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le …	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le …	Commission	384	2015-04-01 00:00:00
RAPPANR5L14B2649	DLR5L14N33180	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas r…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas r…	Commission	2649	2015-03-11 00:00:00	2015-03-18 00:00:00
ETDIANR5L14B1961	DLR5L14N33180	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays…	Accord France-Pays-Bas sur la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin	Texte Déposé	1961	2014-05-21 00:00:00	2015-03-19 00:00:00
PRJLANR5L14B3038	DLR5L14N34229	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales	ordonnance relative au portage salarial	Texte Déposé	3038	2015-08-19 00:00:00
PIONSNR5S239B0262	DLR5L14N33771		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires	Abrogation des franchises médicales	Texte Déposé	262	2015-01-28 00:00:00
AVCEANR5L14B3038	DLR5L14N34229	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pén…	ordonnance relative au portage salarial	Texte Déposé	3038	2015-08-19 00:00:00
PIONANR5L14B2432	DLR5L14N33615	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche	élargissement "Loi Coluche"	Texte Déposé	2432	2014-12-09 00:00:00
ETDIANR5L14B3038	DLR5L14N34229	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales	ordonnance relative au portage salarial	Texte Déposé	3038	2015-08-19 00:00:00
PNREANR5L14B4617	DLR5L14N35735	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afi…	protection sociale Français de l'étranger	Texte Déposé	4617	2017-04-12 00:00:00	2017-04-24 00:00:00
RINFANR5L14B1218	DLR5L14N30673	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	Commission	1218	2013-07-03 00:00:00	2013-07-11 00:00:00