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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S219B0154	DLR5L14N32517		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers	Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers	Texte Déposé	154	2013-11-20 00:00:00
PRJLSNR5S259B0251	DLR5L14N34081		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole addition…	Accord France-Suisse doubles impositions	Texte Déposé	251	2015-12-11 00:00:00	2016-02-18 00:00:00
PIONANR5L14B3505	DLR5L14N34688	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé	publication des comptes établissements publics de santé	Texte Déposé	3505	2016-02-16 00:00:00	2016-02-23 00:00:00
PRJLANR5L14B2924	DLR5L14N34081	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole addition…	Accord France-Suisse doubles impositions	Texte Déposé	2924	2015-07-01 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
RAPPSNR5S259B0387	DLR5L14N34081		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le …	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le …	Commission	387	2016-02-10 00:00:00
ETDIANR5L14B2924	DLR5L14N34081	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant…	Accord France-Suisse doubles impositions	Texte Déposé	2924	2015-07-01 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
PIONANR5L14B3767	DLR5L14N34906	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite	procédure réforme globale du système de retraite	Texte Déposé	3767	2016-05-18 00:00:00	2016-05-24 00:00:00
PRJLSNR5S219B0677	DLR5L14N33292		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des princ…	Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage	Texte Déposé	677	2014-07-02 00:00:00	2014-10-14 00:00:00
PRJLANR5L14B2297	DLR5L14N33292	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des princ…	Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage	Texte Déposé	2297	2014-10-14 00:00:00	2014-12-17 00:00:00
PRJLANR5L14BTC2441	DLR5L14N33292	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant…	Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage	Texte Déposé	2441	2014-12-10 00:00:00	2014-12-15 00:00:00
ETDISNR5S219B0677	DLR5L14N33292		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit intern…	Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage	Texte Déposé	677	2014-07-02 00:00:00	2014-10-14 00:00:00
RAPPANR5L14B2441	DLR5L14N33292	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du do…	Code mondial antidopage	Commission	2441	2014-12-10 00:00:00	2014-12-16 00:00:00
RAPPSNR5S219B0737	DLR5L14N33292		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécess…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécess…	Commission	737	2014-07-16 00:00:00
PIONANR5L14B3076	DLR5L14N34288	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière	contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière	Texte Déposé	3076	2015-09-29 00:00:00
PIONANR5L14B3918	DLR5L14N35049	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de…	responsabilité du Gouvernement	Texte Déposé	3918	2016-07-05 00:00:00	2016-08-01 00:00:00
PIONANR5L14B4334	DLR5L14N35455	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété	intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété	Texte Déposé	4334	2016-12-21 00:00:00	2016-12-29 00:00:00
PIONANR5L14B0279	DLR5L14N29147	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises	autorisation de récupération des eaux grises	Texte Déposé	279	2012-10-10 00:00:00
PIONANR5L14B0789	DLR5L14N29619	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le droit à l'emploi	Droit à l'emploi	Texte Déposé	789	2013-03-13 00:00:00
PNREANR5L14B4052	DLR5L14N35247	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution affirmant la reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis	Reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis	Texte Déposé	4052	2016-09-23 00:00:00	2016-10-07 00:00:00
PIONANR5L14B4085	DLR5L14N35170	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient …	mise à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la …	Texte Déposé	4085	2016-10-07 00:00:00	2016-10-14 00:00:00
PIONANR5L14B1656	DLR5L14N32078	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution	Inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution	Texte Déposé	1656	2013-12-17 00:00:00
RAPPANR5L14B0903	DLR5L14N29910	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime so…	rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime so…	Commission	903	2013-04-04 00:00:00	2013-04-08 00:00:00
RAPPSNR5S199B0449	DLR5L14N29910		Rapport	Rapport		rapport sur: - la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Michel Vergoz et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe So…	rapport sur: - la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Michel Vergoz et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe So…	Commission	449	2013-03-27 00:00:00
PIONANR5L14B0880	DLR5L14N29910	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer	Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 du régime social du bonus exceptionnel outre-mer	Texte Déposé	880	2013-04-03 00:00:00	2013-04-10 00:00:00
PIONSNR5S199B0421	DLR5L14N29910		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une …	Prorogation du dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel pour les salariés outre-mer (à l'exception de Mayotte)	Texte Déposé	421	2013-03-12 00:00:00	2013-04-02 00:00:00
PIONANR5L14BTC0903	DLR5L14N29910	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 l…	Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 du régime social du bonus exceptionnel outre-mer	Texte Déposé	903	2013-04-04 00:00:00	2013-04-08 00:00:00
RINFANR5L14B2694	DLR5L14N33864	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'ac…	rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'ac…	Commission	2694	2015-04-01 00:00:00	2015-04-13 00:00:00
PIONANR5L14B2467	DLR5L14N33646	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques	entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques	Texte Déposé	2467	2014-12-16 00:00:00	2015-05-07 00:00:00
RAPPANR5L14B2718	DLR5L14N33646	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphon…	rapport sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphon…	Commission	2718	2015-04-14 00:00:00	2015-04-20 00:00:00
PIONANR5L14BTC2718	DLR5L14N33646	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lign…	entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques	Texte Déposé	2718	2015-04-14 00:00:00	2015-04-20 00:00:00
PIONSNR5S239B0429	DLR5L14N33646		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques	entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques	Texte Déposé	429	2015-05-07 00:00:00
PIONANR5L14B0360	DLR5L14N29234	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circula…	Interdiction de la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules	Texte Déposé	360	2012-11-13 00:00:00
PRJLANR5L14BTC4064	DLR5L14N35137	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres disposit…	Egalité réelle outre-mer	Texte Déposé	4064	2016-09-28 00:00:00	2016-09-30 00:00:00
PNREANR5L14BTC1206	DLR5L14N30438	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandrine Doucet, rapporteur de la commission des affaires européennes su…	Démocratisation du programme Erasmus	Texte Déposé	1206	2013-06-26 00:00:00	2013-07-03 00:00:00
PNREANR5L14B1119	DLR5L14N30438	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	sur les travaux conduits par les institutions européennes	proposition de résolution européenne sur la démocratisation du programme Erasmus	Démocratisation du programme Erasmus	Texte Déposé	1119	2013-06-06 00:00:00	2013-07-17 00:00:00
RAPPANR5L14B1206	DLR5L14N30438	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandrine Doucet, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la démocratisation du progr…	rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandrine Doucet, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la démocratisation du progr…	Commission	1206	2013-06-26 00:00:00	2013-07-22 00:00:00
PIONANR5L14B4567	DLR5L14N35637	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques	rodéos engins motorisés	Texte Déposé	4567	2017-02-22 00:00:00	2017-03-03 00:00:00
PIONANR5L14B1508	DLR5L14N31687	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	Texte Déposé	1508	2013-10-31 00:00:00
PIONANR5L14B2314	DLR5L14N33501	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée	obsolescence programmée	Texte Déposé	2314	2014-10-22 00:00:00
PIONANR5L14B4078	DLR5L14N35281	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative au droit de message du Président de la République	droit de message du Président de la République	Texte Déposé	4078	2016-10-05 00:00:00	2016-10-20 00:00:00
PIONANR5L14B0371	DLR5L14N29257	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons	Transfert des débits de boisson	Texte Déposé	371	2012-11-13 00:00:00
PNREANR5L14B4624	DLR5L14N35800	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière	coût et résultats sécurité routière	Texte Déposé	4624	2017-05-05 00:00:00	2017-05-18 00:00:00
RINFANR5L14B4296	DLR5L14N35434	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisat…	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisat…	Commission	4296	2016-12-12 00:00:00
PIONANR5L14B1775	DLR5L14N32522	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite sousc…	récupération anticipée du capital d'un plan d'épargne retraite populaire en cas d'expatriation de longue durée	Texte Déposé	1775	2014-02-11 00:00:00
PIONANR5L14B1455	DLR5L14N31413	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues	encadrement du principe de gratuité des secours	Texte Déposé	1455	2013-10-10 00:00:00
PIONSNR5S199B0811	DLR5L14N31518		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités	Recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités	Texte Déposé	811	2013-07-25 00:00:00
PRJLANR5L14B3862	DLR5L14N34998	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports r…	l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières	Texte Déposé	3862	2016-06-22 00:00:00	2016-06-28 00:00:00
PIONANR5L14B3957	DLR5L14N35077	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations	responsabilité des organisateurs de manifestations	Texte Déposé	3957	2016-07-13 00:00:00	2016-07-22 00:00:00
PIONANR5L14B2209	DLR5L14N33397	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l'accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir…	accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail pour tous les élèves de France	Texte Déposé	2209	2014-09-17 00:00:00
PNREANR5L14B0141	DLR5L14N28990	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	tendant à la création d'une commission d'enquête	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du re…	resserrement du crédit pour les collectivités locales	Texte Déposé	141	2012-08-20 00:00:00	2012-09-21 00:00:00