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Définition

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Aperçu

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RINFANR5L14B0726	DLR5L14N29759	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur les recommandations …	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur les recommandations …	Commission	726	2013-02-13 00:00:00	2013-02-19 00:00:00
RINFANR5L14B2127	DLR5L14N33320	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de …	Commission	2127	2014-07-16 00:00:00
PIONANR5L14B2231	DLR5L14N33436	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux	Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux	Texte Déposé	2231	2014-09-30 00:00:00
PRJLANR5L14B2229	DLR5L14N33427	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éd…	ratification de l'ordonnance relative à la suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils acadé…	Texte Déposé	2229	2014-09-25 00:00:00
PIONANR5L14B2062	DLR5L14N33264	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en co…	proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en co…	Texte Déposé	2062	2014-06-25 00:00:00
PIONANR5L14B1743	DLR5L14N32377	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiqu…	prime de proximité pour commerces de première nécessité	Texte Déposé	1743	2014-01-29 00:00:00
RINFANR5L14B4542	DLR5L14N35646	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrati…	Commission	4542	2017-02-22 00:00:00	2017-03-10 00:00:00
PIONANR5L14B0749	DLR5L14N29691	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales	Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile	Texte Déposé	749	2013-02-27 00:00:00
PNREANR5L14B0540	DLR5L14N29509	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles	recrutement à la tête des grandes institutions culturelles	Texte Déposé	540	2012-12-14 00:00:00	2013-06-05 00:00:00
RAPPSNR5S279B0415	DLR5L14N33872		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n°68…	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n°68…	Commission	415	2017-02-15 00:00:00
RAPPANR5L14B3199	DLR5L14N33872	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Panch…	rapport sur la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Panch…	Commission	3199	2015-11-05 00:00:00	2015-12-02 00:00:00
PIONANR5L14BTC3199	DLR5L14N33872	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Ber…	droit humain à l'eau potable	Texte Déposé	3199	2015-11-05 00:00:00	2015-11-16 00:00:00
PIONSNR5S259B0685	DLR5L14N33872		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement	Droit à l'eau potable	Texte Déposé	685	2016-06-15 00:00:00
PIONANR5L14B2715	DLR5L14N33872	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement	droit humain à l'eau potable	Texte Déposé	2715	2015-04-08 00:00:00	2016-06-14 00:00:00
PIONANR5L14B3414	DLR5L14N34620	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le trading haute fréquence	interdire le trading haute fréquence	Texte Déposé	3414	2016-01-19 00:00:00
PIONANR5L14B1763	DLR5L14N30251	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle	Reconquérir l'économie réelle	Texte Déposé	1763	2014-02-05 00:00:00	2014-02-17 00:00:00
PIONANR5L14B0958	DLR5L14N30040	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction	Régime de construction à proximité de la Loire	Texte Déposé	958	2013-04-17 00:00:00
PIONANR5L14B2596	DLR5L14N33765	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels"	généralisation des "volumes complémentaires individuels"	Texte Déposé	2596	2015-02-18 00:00:00
RAPPANR5L14B3300	DLR5L14N34081	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le pr…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le pr…	Commission	3300	2015-12-02 00:00:00	2015-12-09 00:00:00
PIONANR5L14B1082	DLR5L14N30354	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes	équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes	Texte Déposé	1082	2013-05-29 00:00:00
PIONANR5L14B1480	DLR5L14N31536	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abolir la corrida	Abolir la corrida	Texte Déposé	1480	2013-10-23 00:00:00
PRJLSNR5S199B0664	DLR5L14N30512		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens	Simplification des relations entre l'administration et les citoyens	Texte Déposé	664	2013-06-13 00:00:00	2013-07-16 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1342	DLR5L14N30512	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n°1276…	Simplification des relations entre l'administration et les citoyens	Texte Déposé	1342	2013-09-10 00:00:00	2013-09-12 00:00:00
PRJLSNR5S199B0843	DLR5L14N30512		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens	Simplification des relations entre l'administration et les citoyens	Texte Déposé	843	2013-09-17 00:00:00
PRJLANR5L14B1276	DLR5L14N30512	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens	Simplification des relations entre l'administration et les citoyens	Texte Déposé	1276	2013-07-17 00:00:00	2013-09-16 00:00:00
RAPPANR5L14B1417	DLR5L14N30512	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen…	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen…	Commission	1417	2013-10-09 00:00:00	2013-10-11 00:00:00
RAPPANR5L14B1342	DLR5L14N30512	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n°1276)	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n°1276)	Commission	1342	2013-09-10 00:00:00	2013-09-16 00:00:00
ETDISNR5S199B0664	DLR5L14N30512		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens	Simplification des relations entre l'administration et les citoyens	Texte Déposé	664	2013-06-13 00:00:00	2013-07-16 00:00:00
RAPPSNR5S219B0063	DLR5L14N30512		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations …	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations …	Commission	63	2013-10-09 00:00:00	2013-10-17 00:00:00
RAPPSNR5S199B0742	DLR5L14N30512		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les c…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les c…	Commission	742	2013-07-10 00:00:00
PNREANR5L14B1992	DLR5L14N33196	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution relative à la lutte contre la surpopulation carcérale et à la définition d’une nouvelle politique pénale	Lutte contre la surpopulation carcérale	Texte Déposé	1992	2014-05-30 00:00:00
RINFANR5L14B3621	DLR5L14N34813	14	Rapport d'information	Rapport d'information	tel quel	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'avenir des filières d'élevage	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'avenir des filières d'élevage	Commission	3621	2016-03-30 00:00:00	2016-04-07 00:00:00
PIONANR5L14B1900	DLR5L14N33145	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant une journée nationale de la Diététique-Nutrition	journée nationale de la Diététique-Nutrition	Texte Déposé	1900	2014-04-29 00:00:00
PRJLANR5L14B1341	DLR5L14N31093	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises	habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises	Texte Déposé	1341	2013-09-04 00:00:00	2013-10-01 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1653	DLR5L14N31093	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (n°1617)	Habilitation du Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises	Texte Déposé	1653	2013-12-17 00:00:00	2013-12-18 00:00:00
PIONANR5L14B3437	DLR5L14N34656	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence	accès données informatiques et téléphoniques état d'urgence	Texte Déposé	3437	2016-01-26 00:00:00
PRJLSNR5S219B0028	DLR5L14N31093		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises	Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises	Texte Déposé	28	2013-10-02 00:00:00	2013-12-09 00:00:00
PRJLANR5L14B1617	DLR5L14N31093	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises	Habilitation du Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises	Texte Déposé	1617	2013-12-10 00:00:00	2013-12-19 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1386	DLR5L14N31093	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et …	habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises	Texte Déposé	1386	2013-09-18 00:00:00	2013-09-23 00:00:00
AVISSNR5S219B0184	DLR5L14N31093		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mes…	avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mes…	Commission	184	2013-12-03 00:00:00
AVISANR5L14B1364	DLR5L14N31093	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécuri…	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécuri…	Commission	1364	2013-09-18 00:00:00	2013-09-30 00:00:00
AVISSNR5S219B0185	DLR5L14N31093		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mes…	avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mes…	Commission	185	2013-12-03 00:00:00
AVISSNR5S219B0164	DLR5L14N31093		Avis	Avis		avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mes…	avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mes…	Commission	164	2013-11-21 00:00:00
AVISANR5L14B1379	DLR5L14N31093	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécuri…	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécuri…	Commission	1379	2013-09-18 00:00:00	2013-09-25 00:00:00
RAPPANR5L14B1653	DLR5L14N31093	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (n°1617)	rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (n°1617)	Commission	1653	2013-12-17 00:00:00	2013-12-18 00:00:00
RAPPANR5L14B1386	DLR5L14N31093	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de séc…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de séc…	Commission	1386	2013-09-18 00:00:00	2013-09-26 00:00:00
RAPPSNR5S219B0201	DLR5L14N31093		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses …	rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses …	Commission	201	2013-12-04 00:00:00
PIONANR5L14B2566	DLR5L14N33750	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal	rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal	Texte Déposé	2566	2015-02-11 00:00:00
ETDIANR5L14B1341	DLR5L14N31093	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises	habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises	Texte Déposé	1341	2013-09-04 00:00:00	2013-10-01 00:00:00
PIONANR5L14B2729	DLR5L14N33904	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux	relever certains seuils sociaux	Texte Déposé	2729	2015-04-15 00:00:00