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Définition

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Aperçu

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RAPPSNR5S259B0451	DLR5L14N31718		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gou…	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gou…	Commission	451	2016-03-09 00:00:00
RAPPANR5L14B3421	DLR5L14N31718	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française…	rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française…	Commission	3421	2016-01-20 00:00:00
PIONANR5L14B1484	DLR5L14N31577	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT	Création des SEM CONTRAT	Texte Déposé	1484	2013-10-23 00:00:00
ETDIANR5L14B1533	DLR5L14N31718	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République fra…	Convention d’entraide judiciaire en matière pénale France-Pérou	Texte Déposé	1533	2013-11-06 00:00:00	2016-01-28 00:00:00
PRJLANR5L14BTC3295	DLR5L14N34479	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de …	Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Texte Déposé	3295	2015-12-02 00:00:00	2015-12-07 00:00:00
PRJLANR5L14B3455	DLR5L14N34479	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Texte Déposé	3455	2016-01-29 00:00:00
PRJLANR5L14B3262	DLR5L14N34479	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Texte Déposé	3262	2015-11-25 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
PRJLSNR5S259B0252	DLR5L14N34479		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Texte Déposé	252	2015-12-11 00:00:00	2016-01-28 00:00:00
AVCEANR5L14B3262	DLR5L14N34479	14	Projet de loi	Avis du Conseil d'Etat		Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Texte Déposé	3262	2015-11-25 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
RAPPANR5L14B3488	DLR5L14N34479	14	Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres …	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres …	Commission	3488	2016-02-10 00:00:00	2016-02-12 00:00:00
RAPPSNR5S259B0310	DLR5L14N34479		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d…	rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d…	Commission	310	2016-01-20 00:00:00
RAPPANR5L14B3295	DLR5L14N34479	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier…	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier…	Commission	3295	2015-12-02 00:00:00	2015-12-09 00:00:00
RAPPSNR5S259B0383	DLR5L14N34479		Rapport	Rapport		rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres …	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres …	Commission	383	2016-02-10 00:00:00	2016-03-02 00:00:00
ETDIANR5L14B3262	DLR5L14N34479	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat	Texte Déposé	3262	2015-11-25 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
RINFANR5L14B1282	DLR5L14N30878	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur l'application des lois	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'a…	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'a…	Commission	1282	2013-07-17 00:00:00	2013-07-24 00:00:00
PIONSNR5S279B0155	DLR5L14N35448		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parco…	Abrogation de la loi Travail	Texte Déposé	155	2016-11-29 00:00:00
RAPPSNR5S279B0259	DLR5L14N35448		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue …	rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue …	Commission	259	2016-12-21 00:00:00
RINFANR5L14B1347	DLR5L14N31113	14	Rapport d'information	Rapport d'information	d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conc…	Commission	1347	2013-09-10 00:00:00	2013-09-17 00:00:00
PIONANR5L14B0794	DLR5L14N29838	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des commune…	prise en charge par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des investissements pour des biens acquis par portage foncier	Texte Déposé	794	2013-03-13 00:00:00
PIONANR5L14B1311	DLR5L14N30873	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français	Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français	Texte Déposé	1311	2013-07-24 00:00:00
RAPPANR5L14B3253	DLR5L14N34475	14	Rapport	Rapport	des offices parlementaires	rapport , établi au nom de cet office, sur la politique spatiale européenne	rapport , établi au nom de cet office, sur la politique spatiale européenne	Commission	3253	2015-11-25 00:00:00
PIONANR5L14B0457	DLR5L14N29374	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme…	information personnelle des propriétaires sur l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme	Texte Déposé	457	2012-11-27 00:00:00
RINFANR5L14B3751	DLR5L14N34909	14	Rapport d'information	Rapport d'information	sur des actes de l'Union européenne	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (C…	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (C…	Commission	3751	2016-05-17 00:00:00	2016-05-30 00:00:00
RAPPANR5L14B0651	DLR5L14N29463	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Asse…	rapport sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Asse…	Commission	651	2013-01-23 00:00:00	2013-01-29 00:00:00
PNREANR5L14B0484	DLR5L14N29463	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale	proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une c…	instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire	Texte Déposé	484	2012-12-10 00:00:00	2013-02-12 00:00:00
PRJLANR5L14B1332	DLR5L14N30320	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de…	Accord-cadre avec la Belgique sur l'accueil des personnes handicapées	Texte Déposé	1332	2013-07-26 00:00:00	2013-10-31 00:00:00
PRJLSNR5S199B0602	DLR5L14N30320		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de…	Accord-cadre avec la Belgique sur l'accueil des personnes handicapées	Texte Déposé	602	2013-05-22 00:00:00	2013-07-25 00:00:00
PIONANR5L14B3794	DLR5L14N34936	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire	enregistrement retraits de points permis de conduire	Texte Déposé	3794	2016-05-31 00:00:00	2016-06-08 00:00:00
RAPPSNR5S199B0766	DLR5L14N30320		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallon…	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallon…	Commission	766	2013-07-16 00:00:00
RAPPANR5L14B1466	DLR5L14N30320	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouverne…	Commission	1466	2013-10-16 00:00:00
PIONANR5L14B3931	DLR5L14N35044	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’act…	guetteurs	Texte Déposé	3931	2016-07-06 00:00:00	2016-07-13 00:00:00
AVISANR5L14B3841	DLR5L14N34020	14	Avis	Avis		avis sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la …	avis sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la …	Commission	3841	2016-06-14 00:00:00	2016-06-22 00:00:00
PRJLANR5L14B3498	DLR5L14N34020	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali	Traité de coopération en matière de défense avec le Mali	Texte Déposé	3498	2016-02-12 00:00:00	2016-02-19 00:00:00
PRJLSNR5S239B0483	DLR5L14N34020		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali	Traité de coopération en matière de défense avec le Mali	Texte Déposé	483	2015-06-03 00:00:00	2016-02-11 00:00:00
RAPPANR5L14B3860	DLR5L14N34020	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et …	rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et …	Commission	3860	2016-06-21 00:00:00	2016-06-22 00:00:00
RAPPSNR5S259B0358	DLR5L14N34020		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali …	rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali …	Commission	358	2016-02-03 00:00:00
ETDISNR5S239B0483	DLR5L14N34020		Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du …	Traité de coopération en matière de défense avec le Mali	Texte Déposé	483	2015-06-03 00:00:00	2016-02-11 00:00:00
PIONANR5L14B1268	DLR5L14N30818	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans	rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils	Texte Déposé	1268	2013-07-16 00:00:00
RAPPSNR5S259B0342	DLR5L14N34660		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Mézard visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1…	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Mézard visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1…	Commission	342	2016-01-27 00:00:00
PIONANR5L14B0625	DLR5L14N29569	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme	modification et révision des plans locaux d'urbanisme	Texte Déposé	625	2013-01-16 00:00:00
PIONSNR5S259B0258	DLR5L14N34660		Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution	Inscription des principes fondamentaux de la loi de 1905 dans la Constitution	Texte Déposé	258	2015-12-15 00:00:00
PRJLANR5L14B0820	DLR5L14N29699	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger	Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger	Texte Déposé	820	2013-03-19 00:00:00	2013-05-14 00:00:00
PRJLSNR5S199B0323	DLR5L14N29699		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger	Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger	Texte Déposé	323	2013-01-30 00:00:00	2013-03-18 00:00:00
PRJLANR5L14BTC0900	DLR5L14N29699	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée …	Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger	Texte Déposé	900	2013-04-03 00:00:00	2013-04-05 00:00:00
RAPPANR5L14B0900	DLR5L14N29699	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Fr…	rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Fr…	Commission	900	2013-04-03 00:00:00	2013-04-11 00:00:00
PIONANR5L14B0438	DLR5L14N29143	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été …	Versement des allocations à l'aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	438	2012-11-27 00:00:00
ETDISNR5S199B0323	DLR5L14N29699		Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger	Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger	Texte Déposé	323	2013-01-30 00:00:00	2013-03-18 00:00:00
PIONANR5L14B1580	DLR5L14N31879	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation	Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation	Texte Déposé	1580	2013-11-26 00:00:00
PRJLSNR5S199B0703	DLR5L14N29359		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire	Ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire	Texte Déposé	703	2013-06-27 00:00:00	2013-12-18 00:00:00
PRJLANR5L14B0426	DLR5L14N29359	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire	ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire	Texte Déposé	426	2012-11-21 00:00:00	2013-06-27 00:00:00