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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L14B2290	DLR5L14N33472	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renouveler les cartes vitales sans photographies	renouvellement des cartes vitales sans photographies	Texte Déposé	2290	2014-10-14 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1047	DLR5L14N29949	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'actio…	attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	Texte Déposé	1047	2013-05-21 00:00:00	2013-05-27 00:00:00
PRJLANR5L14B0845	DLR5L14N29949	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	Texte Déposé	845	2013-03-27 00:00:00	2013-06-04 00:00:00
PRJLSNR5S199B0626	DLR5L14N29949		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action…	attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	Texte Déposé	626	2013-06-05 00:00:00	2013-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S199B0748	DLR5L14N29949		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action…	Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	Texte Déposé	748	2013-07-11 00:00:00	2013-07-16 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1230	DLR5L14N29949	14	Projet de loi	Projet de loi		projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de po…	attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	Texte Déposé	1230	2013-07-09 00:00:00	2013-07-10 00:00:00
PRJLANR5L14B2671	DLR5L14N33290	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Ratification du protocole n° 15 amendant la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Texte Déposé	2671	2015-03-19 00:00:00	2015-12-10 00:00:00
RAPPSNR5S199B0675	DLR5L14N29949		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière…	rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière…	Commission	675	2013-06-19 00:00:00
RAPPANR5L14B1047	DLR5L14N29949	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publ…	rapport sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publ…	Commission	1047	2013-05-21 00:00:00	2013-05-28 00:00:00
RAPPSNR5S199B0753	DLR5L14N29949		Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des m…	rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des m…	Commission	753	2013-07-11 00:00:00
RAPPANR5L14B1230	DLR5L14N29949	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politiqu…	rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politiqu…	Commission	1230	2013-07-09 00:00:00	2013-07-10 00:00:00
ETDIANR5L14B0845	DLR5L14N29949	14	Projet de loi	Etude d'impact		Etude d'impact sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'actio…	attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique	Texte Déposé	845	2013-03-27 00:00:00	2013-06-04 00:00:00
PIONANR5L14B3413	DLR5L14N34619	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à…	référence au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales, et non à la population, dans les scrutins nationaux et locaux	Texte Déposé	3413	2016-01-19 00:00:00
PIONANR5L14B2637	DLR5L14N33812	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France	employeurs établis en France	Texte Déposé	2637	2015-03-11 00:00:00
PNREANR5L14B0293	DLR5L14N29202	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution instituant une "journée nationale de la laïcité"	Journée nationale de la laïcité	Texte Déposé	293	2012-10-15 00:00:00
PIONANR5L14B1858	DLR5L14N33078	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un u…	exonération des Français établis hors de France des dispositions relatives aux locations saisonnières	Texte Déposé	1858	2014-04-01 00:00:00
PIONANR5L14B2218	DLR5L14N33413	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la visite médicale d'un salarié exerçant parallèlement la fonction de sapeur-pompier volontaire	suppression visite médicale sapeur-pompier volontaire	Texte Déposé	2218	2014-09-17 00:00:00
RAPPSNR5S219B0549	DLR5L14N33129		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexu…	rapport sur la proposition de loi de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexu…	Commission	549	2014-05-21 00:00:00
RAPPANR5L14B2352	DLR5L14N33129	14	Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986)	rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986)	Commission	2352	2014-11-12 00:00:00	2014-11-19 00:00:00
PIONSNR5S219B0368	DLR5L14N33129		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles	Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles	Texte Déposé	368	2014-02-13 00:00:00	2014-05-28 00:00:00
PIONANR5L14BTC2352	DLR5L14N33129	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986)	Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles	Texte Déposé	2352	2014-11-12 00:00:00	2014-11-17 00:00:00
PIONSNR5S239B0206	DLR5L14N33129		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles	Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles	Texte Déposé	206	2014-12-02 00:00:00
RAPPSNR5S219B0336	DLR5L14N32696		Rapport	Rapport		rapport sur la proposition de loi de Mme Corinne Bouchoux relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (182)	rapport sur la proposition de loi de Mme Corinne Bouchoux relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (182)	Commission	336	2014-02-05 00:00:00
ETDIANR5L14B0885	DLR5L14N29999	14	Projet de loi	Etude d'impact	organique	Etude d'impact sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	885	2013-04-03 00:00:00	2013-07-09 00:00:00
PIONANR5L14B1986	DLR5L14N33129	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles	Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles	Texte Déposé	1986	2014-05-28 00:00:00	2014-12-02 00:00:00
PIONANR5L14B2427	DLR5L14N33622	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages	encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages	Texte Déposé	2427	2014-12-09 00:00:00
PRJLANR5L14B0137	DLR5L14N28980	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et …	accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre la France et la Turquie	Texte Déposé	137	2012-08-01 00:00:00
PIONANR5L14B2091	DLR5L14N33283	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition	extension confiscation biens des condamnés	Texte Déposé	2091	2014-07-02 00:00:00
ETDIANR5L14B0137	DLR5L14N28980	14	Projet de loi	Etude d'impact	autorisant la ratification d'une convention	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la Ré…	accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre la France et la Turquie	Texte Déposé	137	2012-08-01 00:00:00
PIONANR5L14B4655	DLR5L14N35812	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français	interdiction publicités langues étrangères	Texte Déposé	4655	2017-06-06 00:00:00	2017-06-09 00:00:00
PIONANR5L14B2020	DLR5L14N33213	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au parrainage civil	parrainage civil	Texte Déposé	2020	2014-06-11 00:00:00
PIONANR5L14B2516	DLR5L14N33703	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de lutte contre l'immigration	lutte contre l'immigration	Texte Déposé	2516	2015-01-21 00:00:00
PRJLSNR5S279B0511	DLR5L14N35762		Projet de loi	Projet de loi		projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des cha…	Compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisan…	Texte Déposé	511	2017-04-19 00:00:00
PIONSNR5S219B0182	DLR5L14N32696		Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne	Choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne	Texte Déposé	182	2013-12-02 00:00:00
PRJLSNR5S219B0168	DLR5L14N29999		Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	168	2013-11-21 00:00:00	2014-01-15 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1529	DLR5L14N29999	14	Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec…	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de séna…	Texte Déposé	1529	2013-11-06 00:00:00	2013-11-12 00:00:00
PRJLANR5L14B1391	DLR5L14N29999	14	Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul…	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de séna…	Texte Déposé	1391	2013-09-23 00:00:00	2013-11-20 00:00:00
PRJLANR5L14B1711	DLR5L14N29999	14	Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	1711	2014-01-16 00:00:00	2014-01-22 00:00:00
PRJLSNR5S199B0734	DLR5L14N29999		Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	734	2013-07-09 00:00:00	2013-09-19 00:00:00
PRJLANR5L14BTC1173	DLR5L14N29999	14	Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec l…	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	1173	2013-06-26 00:00:00	2013-06-28 00:00:00
PRJLANR5L14B0885	DLR5L14N29999	14	Projet de loi	Projet de loi	organique	projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	885	2013-04-03 00:00:00	2013-07-09 00:00:00
RAPPANR5L14B1418	DLR5L14N29999	14	Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et …	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et …	Commission	1418	2013-10-09 00:00:00	2013-10-14 00:00:00
RAPPSNR5S199B0832	DLR5L14N29999		Rapport	Rapport		rapport sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions ex…	rapport sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions ex…	Commission	832	2013-09-11 00:00:00
RAPPSNR5S219B0266	DLR5L14N29999		Rapport	Rapport		rapport sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions ex…	rapport sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions ex…	Commission	266	2014-01-08 00:00:00
RAPPANR5L14B1173	DLR5L14N29999	14	Rapport	Rapport		rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de dépu…	rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de dépu…	Commission	1173	2013-06-26 00:00:00	2013-07-02 00:00:00
RAPPSNR5S219B0060	DLR5L14N29999		Rapport	Rapport		rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et …	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et …	Commission	60	2013-10-09 00:00:00
RAPPANR5L14B1529	DLR5L14N29999	14	Rapport	Rapport		rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de dé…	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de dé…	Commission	1529	2013-11-06 00:00:00	2013-11-14 00:00:00
PNREANR5L14B0672	DLR5L14N29710	14	Proposition de résolution	Proposition de résolution	en application de Article 34-1 de la Constitution	proposition de résolution sur l'avenir politique de la construction européenne	sur l'avenir politique de la construction européenne	Texte Déposé	672	2013-02-06 00:00:00	2013-04-23 00:00:00
PRJLANR5L14B1533	DLR5L14N31718	14	Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…	Convention d’entraide judiciaire en matière pénale France-Pérou	Texte Déposé	1533	2013-11-06 00:00:00	2016-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S259B0352	DLR5L14N31718		Projet de loi	Projet de loi	autorisant la ratification d'une convention	projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…	Convention d'entraide judiciaire en matière pénale France-Pérou	Texte Déposé	352	2016-02-01 00:00:00	2016-03-15 00:00:00